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Dans l'affaire
Dans l'affaire qui nous intéresse
Dans l'affaire qui nous occupe
Dans la présente affaire
Dans la présente espèce
Dans le cas présent
Discrédit de marchandise
Discrédit de titre
Discrédit de titre
En l'espèce
En la présente affaire
L'affaire de tous
Nature spéciale de l'affaire
Obsessionnelle
Obsessionnelle-compulsive
Personnalité compulsive
Preuve au-delà du doute raisonnable
Preuve hors de tout doute raisonnable
Prix de l'affaire personne
être impliqué dans l'affaire

Vertaling van "doute que l’affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
en l'espèce [ dans la présente espèce | dans la présente affaire | dans le cas présent | en la présente affaire | dans l'affaire qui nous occupe | dans l'affaire qui nous intéresse ]

in the present case [ in the case at bar | in the instant case | in this case | in this instance | in this matter | in the case at hand | in the present matter ]


L'affaire de tous : stratégies pour un environnement sûr [ L'affaire de tous ]

Into the mainstream: strategies for a secure environment [ Into the mainstream ]


Prix du Gouverneur général en commémoration de l'affaire «personne» [ Prix de l'affaire personne ]

Governor General's Awards in Commemoration of the Persons Case [ Persons Awards ]


nature spéciale de l'affaire

particular nature of the transaction


être impliqué dans l'affaire

be prejudiced in the matter




preuve au-delà du doute raisonnable | preuve hors de tout doute raisonnable

proof beyond a reasonable doubt


Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de doute, un perfectionnisme, une scrupulosité, des vérifications et des préoccupations pour les détails, un entêtement, une prudence et une rigidité excessives. Le trouble peut s'accompagner de pensées ou d'impulsions répétitives et intrusives n'atteignant pas la sévérité d'un trouble obsessionnel-compulsif. | Personnalité:compulsive | obsessionnelle | obsessionnelle-compulsive

Definition: Personality disorder characterized by feelings of doubt, perfectionism, excessive conscientiousness, checking and preoccupation with details, stubbornness, caution, and rigidity. There may be insistent and unwelcome thoughts or impulses that do not attain the severity of an obsessive-compulsive disorder. | Personality (disorder):compulsive | obsessional | obsessive-compulsive


déclaration mettant en doute la qualité de marchandises | discrédit de marchandise

slander of goods


déclaration mettant en doute la validité d'un titre de propriété | discrédit de titre | discrédit de titre (de propriété)

slander of title
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cet égard, la distinction qui existe entre «intérêt commercial», une notion sans aucun doute large, et «secret daffaires», une notion beaucoup plus restrictive qui désigne l’ensemble des connaissances propres à une certaine entreprise, connues d’un cercle très concret de personnes et dont la divulgation peut affecter l’entreprise en cause, a été justifiée.

In that sense, the distinction between ‘commercial interests’, clearly a broad concept, and ‘business secrets’, a much more restrictive concept that refers to the set of knowledge that is specific to a given undertaking, known by a very specific group of persons, and disclosure of which may affect that undertaking, is justified.


S’il a des doutes, le garde-frontière peut, en cas d’urgence, se renseigner directement auprès du ministère des affaires étrangères.

If he or she has doubts, the border guard may, in case of urgent need, apply direct to the Ministry of Foreign Affairs.


Toute autre information pertinente concernant les qualités personnelles de cette personne qui pourrait avoir une incidence négative sur sa conduite des affaires, telle que des doutes entourant son honnêteté et son intégrité, doit être prise en considération pour évaluer l’obligation d’honorabilité suffisante.

Any other relevant information concerning personal qualities which might adversely affect the person’s conduct of business such as doubts in relation to his honesty and integrity should be considered when assessing the requirement of sufficient good repute.


Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.

Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.


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En ce qui concerne l’approche fondamentale de la Commission en la matière, vous savez sans doute que l’affaire Laval est en instance devant la Cour de justice européenne, donc je n’ai pas d’autre choix que de dire que ce serait une erreur de ma part d’adopter une position spécifique.

As far as the Commission’s basic approach to this matter is concerned, you will be aware that the Laval case is pending before the European Court of Justice, and so I have no choice but to say that it would be wrong for me to adopt a specific position.


Nous avons considéré qu’il était tout aussi important de signaler que la commission des affaires juridiques avait de sérieux doutes quant à savoir si une réglementation européenne pouvait réellement améliorer les services sociaux à l’intention de la population et nous nourrissons les mêmes doutes quant à son efficacité.

We saw it as important that we should put on record the considerable doubts in the Committee on Legal Affairs’s mind as to whether a European regulation can actually improve social services for the public where they are, and we have the same doubts as regards its efficiency.


Ce genre d’échange peut sans doute faire l’affaire dans un entretien à l’université, mais pas en cette Assemblée.

That may well do in a university interview, but not in Parliament.


Il ne fait assurément aucun doute que l’affaire Eurostat ne concerne pas uniquement de graves fautes chez Eurostat - et je m’abstiens d’utiliser le terme "fraude" simplement parce que l’enquête judiciaire est toujours en cours et que je ne veux pas être accusée de faire des commentaires préjudiciables.

There is certainly no doubt that the Eurostat affair is not merely about gross misconduct at Eurostat – and I refrain from using the term ‘fraud’ simply because the matter is still under judicial investigation and I do not want to be accused of making prejudicial comments.


S'il a des doutes, le garde-frontière peut, en cas d'urgence, se renseigner directement auprès du ministère des affaires étrangères.

If he or she has doubts, the border guard may, in case of urgent need, apply direct to the Ministry of Foreign Affairs.


Des avancées dans ces domaines seraient un bon début pour assurer à l'UE une crédibilité et une autorité qui lui permettraient de se poser en acteur principal et incontournable dans les tentatives inéluctables de régulation de la globalisation et les difficiles compromis qui seront sans doute nécessaires à des niveaux supérieurs de coordination et de gestion des affaires du monde, comme ceux qui concernent les graves problèmes de la paix et des guerres qui sont sans aucun doute liés, de manière complexe mais très réelle, aux thèmes qu ...[+++]

Progress in these areas would be a good way for the EU to acquire the kind of credibility and authority which would enable it to play an essential role in the efforts which must be made to regulate globalisation and the difficult compromises which will undoubtedly be required at the higher levels at which world affairs are coordinated and run, such as those relating to the serious issues of war and peace which are undoubtedly linked, in a complex though very real way, to the issues to be dealt with in a few months’ time in Johannesburg.




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doute que l’affaire ->

Date index: 2023-01-28
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