Vertaling van "doute qu'elle exerce " (Frans → Engels) :

2. Lorsque les entreprises d'investissement souhaitent apporter des modifications aux services d'investissement ou aux instruments financiers fournis, ou aux activités d'investissement exercées, qui font l'objet d'une notification relative à l'exercice du droit de recours à un agent lié, elles transmettent, au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI, une liste de tous les services d'investissement et instruments financiers qu'elles fournissent par l'intermédiaire de l'agent lié concerné à la date de cette notification, ou envisagent de fournir de la sorte ultérieurement, et de toutes les activités d'investissement qu'elles exercent par l'intermédiaire de l'agent lié concerné au moment de la notification, ou envisagent d'exercer de la sorte ultérieurement.
2. Where the investment firm intends to make changes to the investment services, activities, or financial instruments subject to a tied agent passport notification, it shall notify, in the form set out in Annex VI, a list of all the investment services, activities, or financial instruments that it provides through the tied agent at the time of notification or intends to provide in the future.

Le sénateur Forrestall: Si Canadien Airlines International appartient à des Canadiens de sorte qu'on ne peut pas dire qu'American Airlines contrôle à strictement parler cette société, il ne fait aucun doute qu'elle exerce un contrôle réel par l'intermédiaire de divers accords.
Senator Forrestall: I was asking more in the sense that, while Canadian Airlines International is Canadian-held, so American Airlines does not control it in that sense, there is no question that, through a series of agreements, American Airlines does, in fact, control Canadian.

Je sais que, étant donné qu'elle exerce une grande partie de ses activités au Québec, elle a sans aucun doute senti la pression de concurrence exercée par le groupe des Caisses populaires Desjardins, qui a pu vendre de l'assurance tout en offrant des produits bancaires traditionnels comme les prêts aux petites entreprises, les prêts hypothécaires, les prêts personnels, les dépôts, les fonds communs de placement, etc.
I know that given that a large part of their business is in Quebec, they have certainly felt the pressures of competition from the Caisses populaires Desjardins group, which has been able to sell insurance as well as do traditional banking products such as small-business lending, mortgage lending, personal loans, deposits, mutual funds, and so on.

elle veille à conserver un enregistrement de tout service qu’elle fournit, de toute activité qu’elle exerce et de toute transaction qu’elle effectue, permettant à l’autorité compétente d’exercer ses tâches de surveillance et ses activités de contrôle prévues par la présente directive; et
it shall arrange for records to be kept of all services, activities and transactions that it undertakes, which shall be sufficient to enable the competent authority to fulfil its supervisory tasks and to perform the enforcement actions provided for in this Directive.

Honorables sénateurs, selon les anciennes règles de la common law, il ne fait aucun doute que la Couronne a le droit de créer des tribunaux, mais parce qu'elles exercent un contrôle sur les deniers publics, les Chambres ont un privilège absolu et doivent accepter de créer des postes de juge ainsi que des tribunaux.
Honourable senators, by the old common law, the Crown has an undoubted prerogative to create courts, but by the " control of the public purse," the houses have an absolute privilege and must agree to the creation of judges and courts.

e)elle veille à conserver un enregistrement de tout service qu’elle fournit, de toute activité qu’elle exerce et de toute transaction qu’elle effectue, permettant à l’autorité compétente d’exercer ses tâches de surveillance et ses activités de contrôle prévues par la présente directive; et
(e)it shall arrange for records to be kept of all services, activities and transactions that it undertakes, which shall be sufficient to enable the competent authority to fulfil its supervisory tasks and to perform the enforcement actions provided for in this Directive.

Sous certaines réserves détaillées dans l'article 5 du règlement, les autorités compétentes locales ont la possibilité de fournir elles-mêmes des services de transport public ou de les confier à un opérateur interne, sur lequel elles exercent un contrôle comparable à celui qu'elles exercent sur leurs propres services.
Subject to certain reservations detailed in Article 5 of the Regulation, competent local authorities may provide public transport services themselves or assign them to an internal operator over which they have control comparable to that over their own services.

3. La personne qui exerce normalement une activité salariée et une activité non salariée dans différents États membres est soumise à la législation de l'État membre dans lequel elle exerce une activité salariée ou, si elle exerce une telle activité dans deux ou plusieurs États membres, à la législation déterminée conformément au paragraphe 1.
3. A person who normally pursues an activity as an employed person and an activity as a self-employed person in different Member States shall be subject to the legislation of the Member State in which he/she pursues an activity as an employed person or, if he/she pursues such an activity in two or more Member States, to the legislation determined in accordance with paragraph 1.

S'il y a des entreprises étrangères désireuses d'investir dans des EDR canadiennes mais non satisfaites de la détention de ces actions sans droit de vote, c'est sans doute qu'elles cherchent à exercer un contrôle opérationnel stratégique.
If there are foreign companies who wish to invest in Canadian BDUs but are not satisfied with owning non-voting shares, it is presumably the strategic operating control they seek. Let's be clear.

M. Anisman: Si vous songez au contexte d'une société dont les activités commerciales soulèvent de graves considérations politiques dans un pays où elle exerce ses activités, il ne fait aucun doute, dans le contexte de la société Talisman, comme l'a laissé entendre le sénateur Oliver, que ce qui se passe au Soudan représente un aspect important des activités commerciales de la société.
Dr. Anisman: If you think of it in the context of a corporation whose business activities raise serious political considerations in a country in which it is operating, there is no doubt, in the context of Talisman as was suggested by Senator Oliver, that what is going on in Sudan is a significant aspect of the business of the company.