Vertaling van "doute publiquement concernent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention concernant la protection du droit d'organisation et les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique | Convention sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978
Convention concerning Protection of the Right to Organise and Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Convention concernant les clauses de travail dans les contrats passés par une autorité publique | Convention sur les clauses de travail (contrats publics), 1949
Convention concerning Labour Clauses in Public Contracts

Recommandation concernant les procédures de détermination des conditions d'emploi dans la fonction publique
Recommendation concerning Procedures for Determining Conditions of Employment in the Public Service

Choix concernant des gains sur actions d'une société devenant une société publique [ Choix concernant des gains sur actions d'une corporation devenant une corporation publique ]
Election for Gains on Shares of a Corporation Becoming Public [ Election in Respect of Gains on Shares of a Corporation Becoming Public ]

Loi sur les relations de travail dans la fonction publique [ Loi concernant les relations entre l'employeur et le personnel de la fonction publique du Canada | Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique ]
Public Service Staff Relations Act [ An Act respecting employer and employee relations in the Public Service of Canada ]

Règlement sur la concession et la location à bail de terres publiques [ Règlement concernant la concession et la location à bail de terres publiques ]
Public Lands Leasing and Licensing Regulations [ Regulations Respecting the Leasing and Licensing of Public Lands ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[89] Des affaires récentes mises en doute publiquement concernent l’ancien président de la commission chargée de la confiscation des avoirs et l’ancien président et ancien membre de la commission pour la protection des consommateurs.
[89] Recent cases which have been publicly questioned involve the previous chairman of the Asset Forfeiture Commission and the former chairman and a former member of the Commission for Consumer Protection.

La directive interdit de porter des accusations publiques. Elle contient des règles claires en ce qui concerne la charge de la preuve (la charge de la preuve pèse sur l'accusation et tout doute doit profiter au suspect ou à la personne poursuivie), et couvre le droit de conserver le silence et le droit de ne pas s'incriminer soi-même.
The Directive prohibits public references to guilt; it contains clear rules on the burden of proof (i.e. the burden of proof is on the prosecution and any doubt is to benefit the suspect or accused person); and includes the right to remain silent and the right not to incriminate oneself are protected.

il incombe à l'État membre, en cas de doute, d'établir sans équivoque et sur la base d'éléments objectifs et vérifiables que la mesure mise en œuvre ressortit à sa qualité d'actionnaire (21); ces éléments doivent faire apparaître clairement que l'État membre concerné a pris, préalablement ou simultanément à l'octroi de l'avantage économique, la décision de procéder, par la mesure effectivement mise en œuvre, à un investissement dans l'entreprise publique contrôlée (22),
the Member State must, where there is doubt, establish unequivocally and on the basis of objective and verifiable evidence that the measure implemented falls to be ascribed to the state acting as shareholder (21); that evidence must show clearly that, before or at the same time as conferring the economic advantage, the Member State concerned took the decision to make an investment, by means of the measure actually implemented, in the public undertaking (22),

7. souligne que tous les États membres devraient veiller à ce que les statistiques soient exactes à tous les niveaux de pouvoir; encourage Eurostat à faire part publiquement de ses doutes éventuels concernant l'exactitude de tous les types de statistiques;
7. Emphasises that all Members States should make sure that statistics are accurate across all levels of government; encourages Eurostat to disclose publicly whether it has doubts concerning such accuracy across all types of statistics;

31. souligne la nécessité d'appliquer les principes de la bonne gouvernance dans le domaine des dépenses budgétaires en renforçant le libre accès aux informations publiques, en consultant les acteurs concernés dans le cadre de la procédure budgétaire et en créant un mécanisme d'information, pour assurer le bon exercice de la responsabilité des crédits dépensés; rappelle que l'opacité des dépenses budgétaires engendre exclusion sociale et conflits, et met en doute la légitimité de certaines campagnes nationales;
31. Emphasises the need to apply the principles of good governance in budgetary spending by improving free access to public information, consulting stakeholders in the budgetary procedure and establishing a reporting mechanism, thereby assuming accountability for the money spent; recalls that non-transparent budget spending leads to social exclusion and conflict, and questions the legitimacy of some national campaigns;

32. souligne la nécessité d'appliquer les principes de la bonne gouvernance dans le domaine des dépenses budgétaires en renforçant le libre accès aux informations publiques, en consultant les acteurs concernés dans le cadre de la procédure budgétaire et en créant un mécanisme d'information, pour assurer le bon exercice de la responsabilité des crédits dépensés; rappelle que l'opacité des dépenses budgétaires engendre exclusion sociale et conflits, et met en doute la légitimité de certaines campagnes nationales;
32. Emphasises the need to apply the principles of good governance in budgetary spending by improving free access to public information, consulting stakeholders in the budgetary procedure and establishing a reporting mechanism, thereby assuming accountability for the money spent; recalls that non-transparent budget spending leads to social exclusion and conflict, and questions the legitimacy of some national campaigns;

B. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes est désormais très abondante, qu'elle est en évolution constante et qu'elle traite de divers aspects des SIG, notamment des aides d'État, de l'égalité de traitement et des distorsions de concurrence; considérant que les nombreuses affaires concernant la compatibilité des SIG avec les règles du marché intérieur, dont a été saisie la Cour de justice, soulèvent la question d'une clarification juridique en la matière, ce que confirme la communication de la Commission; considérant que les autorités publiques et les acteurs opérant dans le domaine des services sociaux d'intérêt général voient dans l'évolution constante de la jurisprudence de la Cour, en ce qui concerne notamment la notion d'"activité économique", une source d'incertitude; considérant que, même si la jurisprudence et la législation communautaire dans ce domaine se sont efforcées de clarifier la matière et de lever les doutes, certains points demeurent équivoques,
B. whereas the case law of the Court of Justice of the European Communities is now extensive, is continually developing and concerns various aspects of SGIs, including State aid, equal treatment and/or the distortion of competition; whereas the numerous cases brought before the Court of Justice relating to the compatibility of SGIs with the internal market rules, raises the issue of legal clarification in this area; confirmed by the Commission's communication; whereas public authorities and the operators in the field of social services of general interest perceive the constant evolution of the Court of Justice's jurisprudence, in particular for the notion of “economic activity” as a source of uncertainty, whereas although the case law and Community legislation in this area have endeavoured to introduce clarification and reduce uncertainty, a certain ambiguity remains;

Votre rapporteur rappelle enfin que la commission des budgets a émis des doutes quant à l'opportunité d'une externalisation de la politique d'information essentiellement parce que cela se traduirait par l'abandon d'un volet important du service public et serait ainsi en contradiction avec les principes définis par le Parlement européen dans le budget 2000 concernant le démantèlement des TAO et la responsabilité entière de la Commission en ce qui concerne toute les missions relevant de l'autorité publique.
Finally, he recalls that the committee on budgets has raised doubts about the opportunity to externalise the information policy, mainly because this would imply an abandon of an important part of public service and therefore be in contradiction with the principles set out by the European Parliament in Budget 2000 concerning the dismantling of TAOs and the full responsibility of the Commission over all tasks of public authority.

Non seulement les trois institutions qui l'ont publiquement proclamée pourront difficilement l'ignorer dans le futur, mais elle sera sans doute, indépendamment de sa nature juridique, une référence incontournable pour la Cour de justice en ce qui concerne le développement de sa jurisprudence sur les droits fondamentaux protégés au niveau de l'Union.
It will be impossible for the three institutions that publicly proclaimed the Charter to ignore it in the future, and at the same time, the Charter, whatever its legal status, will inevitably become an essential point of reference for the Court of Justice in the development of its case law on the fundamental rights protected at EU level.