Vertaling van "doutait enfin qu'elle " (Frans → Engels) :

La Commission doutait enfin qu'elle puisse approuver les mesures compensatoires proposées: celles-ci étaient liées au rétablissement de la viabilité à long terme de l'entreprise et, en tant que telles, ne pouvaient être considérées comme des mesures compensatoires.
Lastly, the Commission doubted that the proposed compensatory measures could be accepted as they were associated with the restoration of the company’s long-term viability and as such could not be considered as compensatory measures.

Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publiques.
Finally, where the SPE is jointly controlled by a group of NPBs classified outside government and not acting on instruction of government (and not by a single government), or by private entities and/or the EIB and where the SPE will invest in different countries thematically, it will most likely not be classified inside government.

La Commission signale enfin qu’elle considère que le projet transmis par l’Allemagne est insuffisant pour la transposition complète de la directive.
Finally, the Commission points out that, in its opinion, the draft Law notified to it by Germany is insufficient for purposes of full implementation of the directive.

De leur côté, les États-Unis se plaignent qu'Airbus reçoit une aide au lancement en matière de R qu'elle reçoit des subventions pour les sites de développement et de production; qu'elle reçoit des prêts à des conditions préférentielles; qu'elle bénéficie d'une effacement de la dette pour la production d'aéronefs civils gros porteur et d'un financement au développement; qu'elle reçoit des subventions de RD dont elle tire directement avantage et, enfin, qu'elle reçoit des subventions illégales à l'exportation.
Opposite to that, the US complains that Airbus receives launch aid relating to R it receives grants for development and production sites; it receives loans on preferential terms; it receives debt forgiveness relating to large civil aircraft production and development financing; it receives RD grants directly benefiting Airbus and it complains that it receives illegal export subsidies.

J’attends de la Commission qu’elle reconsidère cette période de cinq ans qui, vu l’ampleur actuelle des subventions, constitue une entrave à la concurrence; qu’elle intègre cette période de cinq ans dans son règlement sur les subventions, comme le recommande cette Assemblée, et, enfin, qu’elle surveille plus étroitement les entreprises qui se lancent dans ce type de pêche aux subventions et qu’elle en dresse une liste noire, conformément aux recommandations du rapporteur.
What I expect of the Commission is that it should reconsider this five-year period, which, with this amount of subsidy, distorts competition; that it should incorporate the period of five years as recommended by this House into its regulation on subsidies, and, moreover, that it should monitor more closely those companies that engage in this sort of subsidy hopping and blacklist them in the way the rapporteur has suggested.

Il est extrêmement important que la Commission participe avec les États membres au programme « Education for All - Fast Track » de la Banque mondiale, qu’elle augmente réellement les crédits affectés à l’éducation, qu’elle double le budget afférent à l’enseignement fondamental et enfin qu’elle veille à ce que l’aide communautaire à l’éducation dans le pays en développement concerné soit coordonnée et versée sans sortir du cadre de financement et politique mis en place par le gouvernement partenaire et non par l’UE en tant que donateur.
It is very important that the EU and Member States participate in the World Bank’s current ‘Education for All – Fast Track’ programme, that they actually increase the appropriations that they devote to education, double the budget for elementary education and, finally, ensure that EU aid for education is coordinated and disbursed within a financing and policy framework set up by the partner government and not by the EU as donor.

(9) Pour qu'une norme comptable internationale puisse être adoptée en vue de son application dans la Communauté, il faut, en premier lieu, qu'elle remplisse la condition fondamentale énoncée dans les directives précitées du Conseil, à savoir que son application doit fournir une image fidèle et honnête de la situation financière et des résultats de l'entreprise, ce principe étant apprécié à la lumière des directives précitées du Conseil sans impliquer une stricte conformité avec chacune des dispositions de ces directives. Il faut ensuite que, conformément aux conclusions du Conseil du 17 juillet 2000, elle réponde à l'intérêt public européen et, enfin, qu'elle satisfasse à des critères fondamentaux quant à la qualité de l'information requise pour que les états financiers soient utiles aux utilisateurs.
(9) To adopt an international accounting standard for application in the Community, it is necessary firstly that it meets the basic requirement of the aforementioned Council Directives, that is to say that its application results in a true and fair view of the financial position and performance of an enterprise - this principle being considered in the light of the said Council Directives without implying a strict conformity with each and every provision of those Directives; secondly that, in accordance with the conclusions of the Council of 17 July 2000, it is conducive to the European public good and lastly that it meets basic criteria as to the quality of information required for financial statements to be useful to users.

Enfin, si elle veut, comme elle le déclare, s'intégrer aux structures européennes, la BiH doit progresser franchement dans le processus de stabilisation et d'association (PSA) au cours des douze prochains mois.
Finally, if it is to reach its declared goal of integration into European structures BiH must progress decisively within the Stabilisation and Association Process (SAP) over the next twelve months.

La Commission est-elle consciente de la menace grave qui pèse sur le secteur irlandais de la viande ovine en raison de l'échec de la convergence des prix des animaux et de la perte de toute compensation pour les importantes réductions des prix de la viande ovine, acceptera-t-elle de revoir d'urgence le fonctionnement de la prime à la brebis telle qu'elle est appliquée à l'Irlande pour l'élevage ovin et d'exclure les 30 premières têtes de l'extensification et, enfin, est-elle disposée à indiquer comment elle compte appliquer la préférence communautaire ainsi qu'une protection accrue vis-à-vis des importations de viande ovine néo-zélandaise ?
Will the Commission state if it is aware of the serious threat to Ireland's sheepmeat sector due to the failure of sheep prices to converge and the loss of compensation for major reductions in lamb prices and, furthermore, will it agree to urgently revise the operation of the ewe premium as applied to Ireland for sheepmeat farming and to exclude the first 30 livestock units from extensification and will it also state how it intends to apply Community preference and greater protection from New Zealand lamb imports?

La Commission est-elle consciente de la menace grave qui pèse sur le secteur irlandais de la viande ovine en raison de l'échec de la convergence des prix des animaux et de la perte de toute compensation pour les importantes réductions des prix de la viande ovine, acceptera-t-elle de revoir d'urgence le fonctionnement de la prime à la brebis telle qu'elle est appliquée à l'Irlande pour l'élevage ovin et d'exclure les 30 premières têtes de l'extensification et, enfin, est-elle disposée à indiquer comment elle compte appliquer la préférence communautaire ainsi qu'une protection accrue vis-à-vis des importations de viande ovine néo-zélandaise?
Will the Commission state if it is aware of the serious threat to Ireland's sheepmeat sector due to the failure of sheep prices to converge and the loss of compensation for major reductions in lamb prices and, furthermore, will it agree to urgently revise the operation of the ewe premium as applied to Ireland for sheepmeat farming and to exclude the first 30 livestock units from extensification and will it also state how it intends to apply Community preference and greater protection from New Zealand lamb imports?