La situation dont il est question s'est produite parce qu'un petit détail contenu dans la Loi d'exécution du budget de 2007 a échappé à l'opposition, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat. Notons qu'il est difficile d'en tenir rigueur aux parlementaires de l'époque, puisqu'il s'agissait du premier de ces projets de loi omnibus que le gouvernement actuel se plaît à utiliser non seulement pour susciter la division, mais aussi pour glisser en douce quelques éléments comme celui que le projet de loi S-217 vise à corriger.
The situation we are facing arose when the opposition in both houses failed to catch this little detail of the 2007 Budget Implementation Act, although, to be fair to all parliamentarians then, it was the first of the omnibus bills that this government is intent on using as a device not only to divide but to slip through certain aspects, such as the one Bill S-217 is attempting to rectify.
