Traduction de «doubles impositions aura » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

double imposition | double imposition internationale | double taxation
double taxation | international double taxation

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition
double taxation agreement | double taxation treaty

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette disposition garantira qu'il n'y aura pas de double imposition sur les gains réalisés par un émigrant avant son départ de notre pays tant que le Canada n'aura pas pu renégocier ses conventions fiscales pour tenir compte des nouvelles règles projetées.
This provision will guarantee that there will be no double taxation of pre-departure gains before Canada has had an opportunity to renegotiate its tax treaties to take into account the effects of the new rules.

Cette avancée aura une incidence positive sur les entreprises en éliminant les cas de double imposition et l'incertitude quant à leurs obligations fiscales.
This will have a positive effect on businesses by eliminating situations of double taxation and uncertainty about tax compliance obligations.

- les dispositions fiscales britanniques favorables aux brevets sont conformes à la réglementation de l'Union et les règles de prix de transfert sont conformes à celles de l'OCDE; une entreprise peut bénéficier de ces dispositions même si la propriété intellectuelle n'a pas été créée au Royaume-Uni mais qu'elle y a été acquise; en cas d'acquisition, il se peut qu'un traitement préférentiel soit accordé deux fois: une première fois dans le pays où le brevet est élaboré et une seconde fois au Royaume-Uni; ce problème de "double non-imposition" devrait être résolu dès que l'OCDE aura mis la dernière main à ses lignes directrices sur le "lien" vers la fin de l'année; une substance économique est cependant exigée: il n'est pas possible de ne pas avoir de salariés au Royaume-Uni;
- UK patent box regime is in line with EU rule and transfer pricing rules are in line with OECD rules. A company can benefit from the patent box regime even if the IP is not developed in the UK but acquired in the UK. In the case of acquisition, it might be that a preferential tax treatment is given twice: once in the country where the patent is developed and once in the UK. This “double non taxation” should be solved once the OECD will finalise its guidelines on “nexus” towards the end of the year. A minimum economic substance is though required: it is not possible to have no employee in the UK.

Elle aura un effet positif sur les entreprises en éliminant les situations de double imposition et les incertitudes quant aux obligations fiscales en vigueur.
This will have a positive effect on businesses by eliminating situations of double taxation and uncertainty about tax compliance obligations.

Double imposition: cet accord aura pour but d'éviter la double imposition des fonctionnaires de l'Union européenne ayant choisi de prendre leur retraite en Suisse.
Double Taxation: An agreement to prevent double taxation of EU civil servants who have retired in Switzerland.

C’est pourquoi nous appuyons également l’idée de la Commission d’être flexibles dans les domaines qui restent ouverts et de régler les problèmes restants, tels que l’imposition et l’occasionnelle double imposition - ce qui aura peut-être lieu au cours de la législature suivante.
It is for this reason that we also support the Commission’s idea of flexible action in areas that are left open and also of regulating those matters that have not been sorted out, such as taxation and the occasional possibility of double taxation – which will perhaps happen in the next legislative period.

Après le maintien du blocage de la part des Etats membres sur le dossier essentiel pour l'achèvement du marché intérieur qui concerne le traitement fiscal de la coopération transfrontalière entre entreprises, Mme Scrivener a déploré que le Conseil n'ait pas pu trouver un accord unanime pour prendre une décision dont les conséquences budgétaires sont modestes, mais qui, par la suppression de certaines formes de doubles impositions, aura des effets économiques très importants pour les entreprises en favorisant l'interpénétration économique dans la Communauté".
Reacting to the continued lack of progess by Member States on the tax treatment of cross-frontier cooperation between firms - essential for completion of the internal market - Mrs Scrivener has deplored the Council's failure to agree unanimously to take a decision which, though modest in its budgetary implications, will, through the abolition of certain forms of double taxation, have an enormous economic impact on firms by promoting economic interpenetration in the Community.

Elle a identifié, ainsi, les domaines suivants : - le droit des sociétés ( le statut de société anonyme européenne permettrait la mise en place d'une structure industrielle et d'une gestion économique à la dimension du marché ) ; - la fiscalité ( l'élimination des doubles impositions décidées en juin 1990 par les Douze aura pour effet de supprimer les obstacles à la coopération des entreprises à travers les frontières actuelles ) ; - le contrôle des concentrations qui tiendra compte de la forte concurrence mondiale à laquelle est confrontée l'aéronautique européenne : le groupement d'entreprises du secteur au niveau européen améliorera leur compétitivité face à l'industrie des Etats-Unis.
It pinpoints the following areas: - company law (the European Company statute would pave the way for an industrial structure and economic management system commensurate with the market); - taxation (the abolition of the dual taxation adopted by the Twelve in June 1990 will remove the obstacles to cooperation between firms across existing borders); - merger control arrangements which take account of the keen worldwide competition facing the European aeronautics industry; the grouping of firms at European level will improve their competitive position vis-à-vis the United States.