Vertaling van "double selon laquelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapprochement des dispositions de droit positif en matière de criminalité de hautes technologiesassurera un niveau de protection minimum aux victimes de la criminalité informatique (par exemple, aux victimes de la pornographie enfantine), aidera à satisfaire à l'exigence selon laquelle une activité doit d'abord constituer une infraction dans les deux pays considérés pour que ces derniers puissent s'entraider sur le plan judiciaire dans le cadre d'une enquête pénale (exigence de la double incrimination) et clarifiera davantage la situation pour les entreprises (par exemple, sur la définition d'un contenu illicite).
Approximation of substantive law in the area of high tech crime will ensure a minimum level of protection for victims of cybercrime (for example, victims of child pornography), will help to meet the requirement that an activity must be an offence in both countries before mutual legal assistance can be provided to assist a criminal investigation (the dual criminality requirement), and will provide greater clarity for industry (for example, on what constitutes illegal content).

Pour les infractions punies d’une peine de prison d’au moins trois ans, les parties peuvent produire une déclaration selon laquelle elles n’exigent pas la condition de double incrimination *.
For offences punishable by a jail sentence of at least 3 years, the parties can make a declaration to the effect that they do not require the condition of double criminality*.

(8) Si les points d’action précoce ont été obtenus à l’égard de parcs de l’année de modèle 2009 ou 2010 composés en partie de véhicules à alcool à double carburant ou de véhicules à gaz naturel à double carburant, le nombre de points d’action précoce qui est disponible pour compenser un déficit à l’égard d’un parc d’automobiles à passagers ou de camions légers de l’année de modèle 2012 ou d’une année de modèle ultérieure doit être rajusté à partir de l’hypothèse selon laquelle tous les véhicules à alcool à double carburant et les véhicules à gaz naturel à double carburant fonctionnent seulement à l’essence ou au carburant diesel.
(8) If the early action credits are obtained in respect of fleets of the 2009 and 2010 model years that contain alcohol dual fuel vehicles or natural gas dual fuel vehicles, the number of early action credits that are available to offset a deficit incurred in respect of a fleet of passenger automobiles or light trucks of the 2012 or subsequent model years must be adjusted with the assumption that all alcohol dual fuel vehicles and natural gas dual fuel vehicles operate only on gasoline or diesel fuel.

(4) Le nombre de points obtenu à l’égard de parcs de l’année de modèle 2011 composés en partie de véhicules à alcool à double carburant ou de véhicules à gaz naturel à double carburant qui est disponible pour compenser un déficit à l’égard d’un parc d’automobiles à passagers ou de camions légers de l’année de modèle 2012 ou d’une année ultérieure doit être rajusté à partir de l’hypothèse selon laquelle tous les véhicules à alcool à double carburant et les véhicules à gaz naturel à double carburantt fonctionnent seulement à l’essence ou au carburant diesel.
(4) The number of credits obtained in respect of fleets of the 2011 model year that contain alcohol dual fuel vehicles or natural gas dual fuel vehicles and that are available to offset a deficit incurred in respect of a fleet of passenger automobiles or light trucks of the 2012 or subsequent model years must be adjusted with the assumption that all alcohol dual fuel vehicles and natural gas dual fuel vehicles operate only on gasoline or diesel fuel.

Les dispositions allemandes incriminées concernent la double exigence selon laquelle le siège statutaire et celui de la direction effective d’une entreprise doivent tous deux être établis en Allemagne.
The German incriminated provisions concern the double requirement that both the company seat and the place of effective management have to be in Germany.

En conséquence de l’entrée en vigueur de la directive 2004/109/CE, l’obligation prévue par la directive 2003/71/CE selon laquelle l’émetteur doit fournir une fois par an un document qui contient toutes les informations rendues publiques au cours des douze mois précédant la publication du prospectus, ou y fait référence, est devenue une double obligation et devrait par conséquent être supprimée.
As a consequence of the entry into force of Directive 2004/109/EC, the obligation in Directive 2003/71/EC for the issuer to provide annually a document containing or referring to all information published in the 12 months preceding the issuance of the prospectus has become a dual obligation and should therefore be abolished.

Ces négociations font partie d'une double approche selon laquelle les cinq Etats côtiers se mettent d'abord d'accord entre eux sur les limitations de captures à appliquer dans les eaux sous leur responsabilité.
These negotiations form part of a twin-track approach whereby the five coastal states agree on catch restrictions to be applied in the waters under their responsibility.

Cette proposition va dans le sens de la stratégie de la Commission pour la future politique fiscale de l'Union européenne selon laquelle, la double imposition due au seul caractère transfrontalier d'une activité économique est inacceptable.
The proposal is in line with the Commission's strategy for the EU's future tax policy, according to which double taxation due simply to the cross-border nature of economic activity cannot be accepted.

Elle ne s'applique pas nécessairement aux autres monnaies fondées sur la cryptographie. La raison pour laquelle il faut attendre 10 minutes — c'est un aspect très technique — est essentiellement liée à une préoccupation selon laquelle le consommateur tentera de mettre sur pied un stratagème dans le but de faire une double dépense en vous donnant des bitcoins pour le paquet de gomme et en se les retournant au même moment, de façon à ce que l'on ne sache pas quelle transaction sera inscrite au registre en premier.
The reason that you have to wait 10 minutes is — it's a very technical discussion — essentially you're worried that the consumer is going to do this elaborate theft where they try and double spend, so they give you the bitcoins for the pack of gum and then they also send it back to themselves at the same time and you don't know which of those two transactions is going to make it into the ledger.