Vertaling van "double norme actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

normes actuelles approuvées
allowed control point

récepteur à double norme
dual standard receiver

Services,investissements,TRIMS,double usage,normes et certifications,relations extérieures dans les domaines de la recherche,de la science,de l'énergie nucléaire et de l'environnement
Services,investments,TRIMS,dual usage,standards and certifications,external relations in the fields of research,science,nuclear energy and the environment

norme à désignation double
dual-designated standard

Normes applicables à la construction des coques doubles des pétroliers
Standards for the Double Hull Construction of Oil Tankers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La double norme actuelle est vraiment inacceptable: on établit le délai d'intervention à 30 minutes entre 8 et 16 heures, et à deux heures le reste du temps temps alors que c'est justement là qu'environ 80 % des incidents se produisent.
The position of the double standard of 30 minutes during the 8:00 to 4:00 period and two hours afterwards, when about 80% plus of the taskings take place, is really unsupportable.

Quand j'examine le projet de loi C-25 et que je le compare aux crédits présentenciels existant qui sont accordés, la norme actuelle du crédit double émane des tribunaux.
When I look at Bill C-25 and compare it to the existing pre-sentence credits that are given, the existing norm of two-for-one arose from the courts.

Je pense qu'il est aussi important de se rappeler que la norme actuelle de la double majorité qui s'applique à un grand nombre de collectivités ne peut pas être satisfaite dans le cas de l'adoption par une bande d'un régime électoral fondé sur la coutume, simplement parce que même si plusieurs personnes vivent dans nos collectivités, un grand nombre de nos membres habitent un peu partout au pays.
I think it is also important to consider that the current standard that exists for many communities is not a standard that can be met in terms of the double majority required in order for a band to opt into a custom code system, simply because of the fact that our communities are designed in a way that we have a number of individuals living at home on the community, but we have a very broad disbursement of our members living in many parts of the country.

obtenir des parties qu'elles s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les normes internationales en matière de réglementation et de contrôle du secteur financier, notamment celles approuvées par le G20, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et l'Association internationale des contrôleurs d'assurance; faire le nécessaire pour que les éléments clés du mémorandum d'accord de l'OMC sur les services financiers soient repris dans l'ACS, tout en améliorant la rédaction du mémorandum pour le rendre conforme aux lignes d'action précises appliquées actuellement par l'Union dans ces domaines; veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent, ni ne génère de failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; s'employer à obtenir des engagements poussés, notamment en matière d'accès au marché, des pays qui n'ont pas encore conclu d'accord commercial bilatéral avec l'Union européenne, comme l'Australie, la Nouvelle-Zélande, Hong Kong et Taïwan, de ceux qui n'en ont pris que de très limités au niveau de l'OMC, comme le Chili et la Turquie, ou au niveau bilatéral en matière de services financiers, comme le Mexique;
to commit TiSA parties to the implementation and application of international standards for the regulation and supervision of the financial sector, such as those endorsed by the G20, the Basel Committee on Banking Supervision, the Financial Stability Board, the International Organisation of Securities Commissions and the International Association of Insurance Supervisors; to take action to ensure that the key elements of the WTO Understanding on Financial Services are taken over in TiSA, while improving the drafting of the Understanding to bring it into line with the exact current policy lines of the EU in these areas; to ensure that TiSA helps mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning or money-laundering; to pursue in-depth commitments, in particular on market access, from countries that currently have no bilateral trade deals with the EU, such as Australia, New Zealand, Hong Kong and Taiwan, very limited commitments at WTO level, such as Chile and Turkey, or very limited bilateral commitments on financial services, such as Mexico;

En tant que rapporteure pour le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne, je suis particulièrement ravie que ce débat ait été porté devant la plénière du Parlement au même moment, et que le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne qui a été adopté aujourd’hui, ainsi que le rapport sur les droits de l’homme qui est actuellement en débat, véhiculent le message que nous considérons qu’il est tout aussi important de protéger et d’appliquer de façon cohérente les droits fondamentaux et les droits de l’homme et d’éviter une double norme à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne.
As the rapporteur for the report on the situation of fundamental rights in the European Union I am particularly pleased that this debate has been brought before the plenary of Parliament at the same time, and that the report on the situation of fundamental rights in the European Union that was adopted today, as well as the report on human rights that is currently under debate, convey the message that we consider the protection and consistent application of fundamental and human rights and the avoidance of a double standard to be equally important in and outside the EU.

Par ailleurs, cet instrument ne devrait pas faire double emploi avec les règles et normes actuellement en vigueur dans le domaine des droits de l’homme, mais plutôt les consolider et les ajuster en fonction des situations particulières auxquelles sont confrontées les personnes handicapées.
Furthermore, it should not duplicate but rather reaffirm and tailor existing human rights rules and standards to the specific situations faced by persons with disabilities.

(25 bis) Le présent règlement reflète l'état actuel des négociations concernant une modification de la convention MARPOL dans le cadre de l'OMI. La convention MARPOL doit être modifiée en vue d'introduire, sur l'ensemble de la planète, des pétroliers sûrs. S'il s'avérait que l'OMI, d'ici à avril 2001, n'a pas procédé à la modification de la convention MARPOL, comme elle l'avait annoncé, ou si elle s'écarte substantiellement du présent règlement, l'Union européenne doit décider unilatéralement pour ses eaux territoriales l'introduction accélérée de prescriptions en matière de double coque ou de normes de construction équivalentes pour les pétroliers à simple coque.
(25a) this Regulation reflects the current state of negotiations in the IMO aimed at amending the MARPOL Convention; an amended MARPOL Convention should seek to introduce safe tankers worldwide; should it prove that the amended MARPOL Convention is not forthcoming by the IMO's scheduled deadline of April 2001 or differs from this Regulation in substantial respects, the European Union should take a unilateral decision to proceed with the accelerated phasing-in of double hull or equivalent design standards for single hull oil tankers in its waters; in this case, the original Commission proposal( ) should constitute the relevant text; _______________ ( ) OJ C 212 E, 25.7.2000, p. 121.

Disposer de reseaux distincts pour chaque fonction rendrait les nouveaux services inaccessibles; maintenir la situation actuelle, ou le reseau de chaque Etat membre repond a des normes differentes, serait egalement ruineux et laisserait presenter des doubles emplois.
To have separate networks for each function would make new services unaffordable; to continue the present situation whereby each Member State's network has different standards would also be ruinously expensive and a duplication of effort.

Cela dit, notre section fait les recommandations suivantes : s'agissant de l'alinéa 3(1)b), que le libellé en soit précisé et que l'on définisse des normes déclenchant l'intervention du ministre dans les cas où « un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci »; s'agissant de l'alinéa 3(1)c), qu'il soit confirmé que seules des manœuvres frauduleuses actuelles ou futures justifieront l'exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre d'ajouter le nom d'une Première Nation à l'annexe. Enfin, que seules les Premières Nations ayant exprimé un consentement grâce à un vote à double majorité puissent être inscrites à l'annexe ou considérées comme « Premières Nations participantes », selon la définition énoncée dans la loi.
This being said, the Section makes the following recommendations: In relation to paragraph 3(1)(b), the language be clarified and the standards applied to determinations made by the minister in terms of what is a ``protracted leadership dispute that has significantly compromised the governance'' of a First Nation; in relation to paragraph 3(1)(c), to confirm that only current or future findings of corrupt practices will engage the minister's discretion to add First Nations to the schedule; and to include First Nations on the schedule or as ``participating First Nations,'' as defined in the act, only where there is demonstrable consent of the First Nation through a double-majority vote.