Traduction de «double licence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de double licence
system of dual licensing

accord de licences croisées | concession réciproque de licence | concession réciproque de licences | échange de licences | licences réciproques
cross licensing

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

Licence générale d'exportation no Ex. 27 -- Marchandises à double usage dans le secteur nucléaire
General Export Permit No. EX 27 -- Nuclear-Related Dual-Use Goods

directeur des licences | directeur des licences/directrices des licences | directrice des lciences
senior licensing and brand manager | trainee international licensing manager | assistant brand licensing manager | licensing manager

licence commerciale [ attribution de licence | autorisation de licence ]
trade licence [ allocation of licence | licence authorisation ]

licence conventionnelle [ licence | contrat de licence | contrat de concession de licence ]
licence [ license | licence agreement | license contract | licensing agreement | licensing contract ]

double aveugle | épreuve à double insu | essai à double insu | essai en double anonymat | essai en double insu | essai en double-aveugle | test doublement anonyme
double blind assay | double blind test | double blindfold test | double-blind | double-blind study | double-blind trial | double-blinded test | double-blinding

licences discrétionnaires [ octroi de licences discrétionnaires | octroi discrétionnaire de licences | régime de licences discrétionnaires ]
discretionary licensing

évaluer des violations d'accords de licence
appraise breaches of certified agreements | determine breaches of certified agreements | assess breaches of licence agreements | identify breaches of certified agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les licences individuelles sont émises par les autorités nationales et accordées à un exportateur et couvrent les exportations d’un ou de plusieurs biens à double usage vers un utilisateur final ou destinataire d’un pays non membre de l’UE.
Individual licenses are issued by national authorities to one exporter and cover exports of one or more dual-use items to one end user or consignee in a non-EU country.

Descripteur EUROVOC: licence d'exportation exportation (UE) restriction aux échanges transit bien à double usage contrôle des exportations échange intra-UE
EUROVOC descriptor: export licence export (EU) trade restriction transit dual-use good export monitoring intra-EU trade

D’autres, s’ils tiennent compte le cas échéant de l’existence de telles licences pour délivrer leur propre licence à ces opérateurs, appliquent néanmoins des régimes de double licence où chaque opérateur, même s’il exerce déjà ses activités dans un autre État membre, doit être titulaire d’une licence sur leur territoire avant de pouvoir y proposer ces services.
Others may take account of such licences when issuing their own licences to such operators but impose double licensing regimes whereby each operator, irrespective of whether he is operating in another Member State, must be licensed within their territory before he can offer such services.

les licences individuelles sont émises par les autorités nationales et accordées à un exportateur et couvrent les exportations d’un ou de plusieurs biens à double usage vers un utilisateur final ou destinataire d’un pays tiers.
Individual licenses are issued by national authorities to one exporter and cover exports of one or more dual-use items to one end-user or consignee in a non-EU country.

14. estime que le principe de reconnaissance mutuelle des licences dans le secteur des jeux d'argent et de hasard n'est pas applicable, mais insiste néanmoins, dans le respect des principes du marché intérieur, pour que les États membres qui ouvrent leur secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne à la concurrence pour la totalité de ces jeux ou certains types particuliers garantissent la transparence et permettent une concurrence non discriminatoire; recommande, dans ce cas, que les États membres introduisent un modèle de licence permettant aux opérateurs européens de jeux d'argent et de hasard remplissant les conditions fixées par l'État membre d'accueil de demander une licence; est d'avis qu'il serait possible de mettre en place, dans les États membres qui ont instauré un système de licences, des procédures de demande de licences qui allègent la charge administrative en évitant les doubles emplois avec les exigences et les contrôles existant dans d'autres États membres, tout en assurant la prééminence de l'autorité réglementaire de l'État membre où la licence a été sollicitée; considère ainsi nécessaire de renforcer la confiance entre les organismes de réglementation nationaux à travers une coopération administrative plus étroite; respecte, par ailleurs, la décision de certains États membres de fixer le nombre d'opérateurs, de catégories, et les quantités de jeux offerts, afin de protéger les consommateurs et de prévenir la criminalité, à condition que ces restrictions soient proportionnées et témoignent du souci de limiter les activités dans ledit secteur de manière cohérente et systématique;
14. Is of the opinion that the principle of mutual recognition of licences in the gambling sector does not apply, but nevertheless, in keeping with internal market principles, insists, that Member States which open up the online gambling sector to competition for all or certain types of online gambling must ensure transparency and make non-discriminatory competition possible; suggests, in this instance, that Member States introduce a licensing model which makes it possible for European gambling providers meeting the conditions imposed by the host Member State to apply for a licence; licence application procedures, which reduce administrative burdens by avoiding the unnecessary duplication of requirements and controls carried out in other Member States, could be set up in those Member States that have implemented a licensing system, while ensuring the pre-eminent role of the regulator in the Member State in which the application has been submitted; takes the view, therefore, that mutual confidence among national regulators needs to be enhanced through closer administrative cooperation; respects, furthermore, the decision of some Member States to determine the number of operators, types and quantities of games on offer, in order to protect consumers and prevent crime, on condition that those restrictions are proportionate and reflect a concern to limit activities in that sector in a consistent and systematic manner;

L'article 3, paragraphe 1, du règlement n'interdit pas le transfert des logiciels ou technologies à double usage sous le couvert de l'autorisation communautaire générale d'exportation ou pour lesquels une licence a été accordée par écrit par le Secrétaire d'État ou une licence communautaire a été accordée par toute autorité compétente, pour autant que l'ensemble des conditions s'appliquant à cette autorisation ou licence ou licence communautaire soient remplies.
Article 3(1) of the Regulation does not prohibit the transfer of any dual-use software or technology under the authority of the Community General Export Authorisation, or in relation to which a licence in writing has been granted by the Secretary of State or a Community Licence has been granted by any competent authority, provided that all conditions applying to that authorisation or attaching to the licence or Community Licence are complied with.

L'article 21, paragraphe 1, du règlement et les paragraphes 1, 2, 3 et 4 n'interdisent pas le transfert de logiciels ou technologies à double usage pour lesquels une licence d'exportation a été accordée par écrit par le Secrétaire d'État, pour autant que toutes les conditions de la licence soient respectées.
Article 21(1) of the Regulation and paragraphs (1), (2) and (3) of this article do not prohibit the transfer of any dual-use software or technology in relation to which a licence in writing has been granted by the Secretary of State provided that all conditions attaching to the licence are complied with; and

6. regrette par conséquent la position adoptée par l'UE, à savoir la modification de l'article 31, qui implique un système de double "licence obligatoire" (à la fois dans le pays producteur et dans le pays importateur), qui rend le système beaucoup plus difficile à gérer pour les pays en développement;
6. Regrets, therefore, the EU position based on amending Article 31, since this implies a dual system of ‘compulsory licensing’ (in both the producer and the importing country), which makes administering the system far more complicated for developing countries;

La partie 2 et la partie 3 ne peuvent être modifiées que dans le respect des obligations et engagements que chaque État membre a acceptés en tant que membre des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, et dans le respect des intérêts en matière de sécurité publique de chaque État membre, comme le reflète sa compétence pour la suite à réserver aux demandes de licence d'exportation de produits à double usage, conformément à l'article 6, paragraphe 2, du présent règlement.
Parts 2 and 3 may be amended only in conformity with the relevant obligations and commitments that each Member State has accepted as a member of the international non-proliferation regimes and export control arrangements, and in conformity with the public security interests of each Member State as reflected in its responsibility for deciding on applications for authorisations to export dual-use items under Article 6(2) of this Regulation.