Traduction de «double imposition voire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

double imposition | double imposition internationale | double taxation
double taxation | international double taxation

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition
double taxation agreement | double taxation treaty

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle situation ne doit pas donner lieu à une double imposition (voir le document de travail de la Commission sur le site internet mentionné).
Such a situation must not give rise to a double taxation (see the Commission's Working paper on the Internet site).

Parmi les autres initiatives récentes prises par l’UE pour rendre l'environnement des entreprises plus concurrentiel, citons celle en matière de double imposition (voir IP/11/1337) et la nouvelle stratégie en matière de TVA (voir IP/11/1508).
Other recent EU initiatives to create a more competitive business environment include that on double taxation (see IP/11/1337) and the new VAT Strategy (see IP/11/1508).

Le premier concerne la double imposition, voire l'imposition multiple, qui survient lorsque plus d’un État membre fait valoir un droit d’imposition sur le même héritage.
The first is double or multiple taxation, where more than one Member State claims the right to tax the same inheritance.

La simple codification de la directive "mères-filiales" ne règle pas les problèmes de plus en plus urgents qui touchent à la non-imposition, voire à la double non-imposition à long terme.
Simply codifying the so-called parent-subsidiary Directive does not solve the more and more pressing problems of long-term-non-taxation and even double-non-taxation.

Outre le travail de consultation accompli dans le cadre du groupe «Code de conduite» et de la consultation publique qu’elle a lancée sur la double non-imposition en 2012 (voir ci-dessus au point 1), la Commission a organisé des réunions techniques avec les États membres et les parties prenantes en avril 2013.
In addition to the consultation work done within the context of the Code of Conduct Group and the public consultation launched by the Commission on double non-taxation in 2012 (see above under item 1), the Commission held technical meetings with Member States and with stakeholders in April 2013.

Les nouvelles règles, fondées sur une proposition de la Commission du 5 décembre 2002 (voir IP/02/1823), élimineront les problèmes actuels de double imposition et de non-imposition et les distorsions de concurrence entre négociants.
The new rules, based on a Commission proposal of 5 December 2002 (see IP/02/1823), will eliminate current problems of double taxation and non-taxation and distortions of competition between traders.

En outre, les divergences existantes exercent non seulement une pression sur les entreprises, mais peuvent aussi faire obstacle à la libre circulation des travailleurs voire, dans certains cas, à la libre circulation des capitaux, en particulier lorsqu'elles entraînent des problèmes de double imposition.
Moreover, existing differences do not only put a burden on enterprises, they can also act as a barrier to the free movement of workers and in some cases also to the free movement of capital, especially where they give rise to problems of double taxation.

En mai 1998, même si nous avions adopté le projet de loi permettant d'éviter la double imposition, nous avons déclaré que le ministère des Affaires étrangères devrait procéder à une analyse complète pour voir si le pays avec lequel nous devions signer un accord permettant d'éviter la double imposition avait un bilan acceptable en matière de respect des droits de la personne et des garanties appropriées en matière de constitution, de pratique et de procédure.
In May of 1998, although we passed the bill dealing with the avoidance of double taxation, we raised the issue that the Department of Foreign Affairs should make a complete analysis as to whether the country with which we are to sign an agreement for the avoidance of double taxation has a good human rights record, proper constitutional capacities, practices and procedures, and a proven track record.

Dans sa communication intitulée «La double imposition au sein du marché unique» (voir IP/11/1551), la Commission a fait valoir qu'à l'heure où les États membres cherchent à sécuriser et à accroître leurs recettes fiscales, il est important, pour leur crédibilité vis-à-vis de leurs contribuables, qu'ils prennent les mesures nécessaires pour éliminer la double imposition et la double non-imposition.
The Commission set out in the Communication on Double Taxation in the Single Market (see IP/11/1551) that in a period when Member States are looking for secure and additional tax revenues, it is important for their credibility towards their taxpayers that they take the necessary measures to remove double taxation and double non-taxation.