Traduction de «double imposition sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

double imposition | double imposition internationale | double taxation
double taxation | international double taxation

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition
double taxation agreement | double taxation treaty

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles règles adoptées officiellement ce jour répondront mieux aux besoins des entreprises et des citoyens, et toute forme de double imposition sera supprimée.
The new rules formally adopted today will better meet the needs of businesses and citizens and any double taxation will be removed.

Les États membres devront prendre des décisions définitives et exécutoires dans le cadre du mécanisme amélioré de règlement des différends, de sorte que les entreprises aient la garantie que leur différend en matière de double imposition sera réglé.
Member States will have to take conclusive and enforceable decisions under the improved dispute resolution mechanism, so that companies are guaranteed a solution to their double tax dispute.

Plus particulièrement, un large éventail de cas sera couvert et les États membres disposeront de délais précis pour convenir d'une solution contraignante à la double imposition.
In particular, a wider range of cases will be covered and Member States will have clear deadlines to agree on a binding solution to double taxation.

Cette décision sera immédiatement exécutoire et doit éliminer la double imposition.
This decision will be immediately enforceable and must eliminate the double taxation.

L’objectif sera de faire en sorte que l’application de la directive n’entrave pas involontairement l’efficacité des mesures de lutte contre la double non-imposition dans le domaine des structures de prêts hybrides.
The objective will be to ensure that the application of the directive does not inadvertently prevent effective action against double non-taxation in the area of hybrid loan structures.

L’objectif sera de faire en sorte que l’application de la directive n’entrave pas involontairement l’efficacité des mesures de lutte contre la double non-imposition dans le domaine des structures de prêts hybrides».
The objective will be to ensure that the application of the directive does not inadvertently prevent effective action against double non-taxation in the area of hybrid loan structures".

Les conclusions et recommandations proposées par le FCPT résoudraient bon nombre des insuffisances de cette convention et la Commission estime que leur mise en oeuvre concrète pourrait considérablement faire progresser la recherche d'un outil adéquat permettant d'éviter la double imposition liée à la problématique des prix de transfert dans l'UE. Compte tenu de ces éléments et en fonction de la suite qui sera réservée à la propositions de la Commission par le Conseil, la Commission évaluera la nécessité de proposer ultérieurement un instrument relevant du droit communautaire.
The conclusions and recommendations proposed by the JTPF would resolve many of its shortcomings and the Commission is of the opinion that their practical implementation could lead to important progress in achieving a proper tool to remedy double taxation related to transfer pricing in the E.U. In view of these considerations and in function of the follow-up given to the present Commission proposal by the Council, the Commission will assess the need for proposing an instrument of Community law at a later stage.

De façon similaire, dans le cas d'importations provenant de producteurs et négociants de pays tiers, la livraison sera exonérée de TVA au stade de l'importation, afin d'éviter une double imposition.
Similarly, in the case of imports from third country generators and traders, there would be an exemption of such supplies at the importation stage in order to prevent double taxation.

Au cours des années à venir, la priorité sera accordée aux conventions sur la double imposition.
Double taxation Treaties will be a priority in the coming years.