Traduction de «double imposition de revenus de source étrangère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

double imposition de revenus de source étrangère
double taxation of foreign-source income

double imposition des revenus
double taxation of income

Échange de Notes tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation en trafic international de navires ou d'aéronefs
Exchange of Notes for the Avoidance of Double Taxation of Income derived from the Operation of Ships or Aircraft in International Traffic

Échange de Notes tendant à éviter la double imposition des revenus provenant de l'exploitation de navires ou d'aéronefs
Exchange of Notes for the Avoidance of Double Taxation of Income derived from the Operation of Ships or Aircraft

Programme de rapprochement des revenus de sources étrangères
Foreign Source Matching Program

Convention conclue entre la république fédérale d'Allemagne et les Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter une double imposition et de prévenir l'évasion fiscale, en ce qui concerne les impôts sur les revenus et sur les capitaux et certaines autres taxes
Convention between the Federal Republic of Germany and the United States of America for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Taxes on Income and Capital and to certain other Taxes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Fiscalité: la Commission prie la FRANCE de mettre un terme au traitement défavorable appliqué aux contribuables percevant des revenus de sources étrangères
Taxation: Commission calls on FRANCE to end the unfavourable treatment for taxpayers who receive income from foreign sources

Ces problèmes, qui peuvent empêcher les citoyens d’exercer pleinement les droits garantis par le traité, comprennent non seulement la double imposition, mais aussi le traitement discriminatoire des non-résidents et des ressortissants étrangers, l’absence d’informations claires sur les règles d’imposition transfrontalière, les problèmes spécifiques des travailleurs transfrontaliers, les difficultés pour communiquer avec les administrations fiscales étrangères et obtenir les allègements fiscaux découlant des traités de double imposition, notamment à cause de formulaires de demande complexes, de délais de demande courts et de retards de remboursement par les administrations fiscales étrangères.
These problems which may prevent citizens from fully exercising their Treaty rights include not only double taxation but also discriminatory treatment of non-residents and non-nationals, lack of clear information on cross-border tax rules, the particular problems of cross-frontier workers , difficulties in communicating with foreign tax administrations and difficulties in obtaining tax relief due under double taxation treaties for example because of complicated claim forms, short deadlines for claiming relief and delays by foreign tax administrations in paying refunds.

Descripteur EUROVOC: fiscalité impôt sur les revenus de capitaux intérêt domicile légal double imposition retenue à la source
EUROVOC descriptor: tax system tax on investment income interest legal domicile double taxation deduction at source

Il y a lieu de signaler que l'article 21 du TRLIS visait initialement à établir les conditions régissant l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour les dividendes et revenus de source étrangère résultant de la prise de participations dans des entreprises étrangères en vue d'éviter la double imposition internationale.
It is worth noting that Article 21 TRLIS is originally conceived to lay down the conditions for exempting from corporate tax dividends and income of foreign origin that derive from the acquisition of shareholdings in non-resident companies with the aim to avoid double international taxation.

l’article 21 du TRLIS, intitulé «Exemption visant à éviter la double imposition économique internationale sur les dividendes et les revenus de source étrangère résultants du transfert de valeurs représentatives des fonds propres d’entreprises ne résidant pas sur le territoire espagnol», fait partie du chapitre IV du TRLIS.
Article 21 TRLIS, entitled ‘Exemption to avoid international double taxation on dividends and income from foreign sources arising from the transfer of securities representing the equity of entities not resident in Spain’, is contained in Chapter IV TRLIS.

(1) La directive 2011/96/UE exonère de retenue à la source les dividendes et autres bénéfices distribués par des filiales à leur société mère et élimine la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère.
(1) Council Directive 2011/96/EU exempts dividends and other profit distributions paid by subsidiary companies to their parent companies from withholding taxes and eliminates double taxation of such income at the level of the parent company.

Les revenus de source étrangère devraient donc être ajoutés aux revenus du membre du groupe concerné après répartition de la base d’imposition.
Foreign source income should thus be added to the income of the group member after apportionment.

23. Il semble judicieux de considérer que, dans l’ensemble, les revenus de source étrangère des membres du groupe (dividendes, intérêts, redevances, revenus de biens immobiliers, etc.) générés dans des pays tiers ou des États membres ne participant pas au système pilote ne devraient pas être couverts par le champ d'application du système, mais pris en compte selon les règles normales.
23. As regards foreign source income of the group members (dividends, interests, royalties, income from immovable property etc.) from third countries or non-participating Member States, it seems sensible that this should generally fall outside the scope of the pilot scheme and be accounted for under the normal rules.

Cette recommandation cherche essentiellement à prévenir la double imposition des revenus des travailleurs frontaliers.
In essence this recommendation seeks to avoid the double-taxation of the income of frontier workers.