Traduction de «double imposition causée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

double imposition | double imposition internationale | double taxation
double taxation | international double taxation

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition
double taxation agreement | double taxation treaty

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Que, étant donné les hausses records du prix de l'essence, du mazout et du carburant diesel qui nuisent grandement aux consommateurs, aux camionneurs et aux entreprises du Canada et étant donné que le ministre des Finances a récemment promis de réduire les taxes, la Chambre exhorte le gouvernement à diminuer la taxe sur les carburants, notamment en annulant l'augmentation de la taxe d'accise sur l'essence créée en 1995 comme mesure temporaire devant enrayer le déficit et en appliquant la recommandation faite par le comité du caucus libéral sur le prix de l'essence au Canada en 1998 visant à abolir la double imposition causée par la TPS.
That given the record increases in the price of gasoline and home and diesel fuel, severely hurting Canadian consumers, truck drivers and businesses, and given the recent promise by the Minister of Finance to reduce taxes, this House call upon the government to give relief on fuel taxes, including repealing the increase in gasoline excise tax introduced as a temporary deficit elimination measure in 1995 and implementing the 1998 recommendation of the Liberal Caucus committee on gasoline pricing in Canada to remove the double taxation of the GST.

Que, étant donné les hausses records du prix de l'essence, du mazout et du carburant diesel qui nuisent grandement aux consommateurs, aux camionneurs et aux entreprises du Canada et étant donné que le ministre des Finances a récemment promis de réduire les taxes, la Chambre exhorte le gouvernement à diminuer immédiatement la taxe sur le carburant, notamment en annulant l'augmentation de la taxe d'accise sur l'essence créée en 1995 comme mesure temporaire devant enrayer le déficit et en appliquant la recommandation faite par le comité du caucus libéral sur le prix de l'essence au Canada en 1998 visant à abolir la double imposition causée par la TPS.
That given the record increases in the price of gasoline and home and diesel fuel, severely hurting Canadian consumers, truck drivers and businesses, and given the recent promise by the Minister of Finance to reduce taxes, this House call upon the government to give immediate relief on fuel taxes, including repealing the increase in gasoline excise tax introduced as a temporary deficit elimination measure in 1995 and implementing the 1998 recommendation of the Liberal Caucus committee on gasoline pricing in Canada to remove the double taxation of the GST.

En dépit de cela, il y a deux ans, 47 députés libéraux qui avaient entendu plus d'un millier de témoins ont recommandé très clairement que la double imposition causée par la TPS soit supprimée du prix de l'essence et que soit annulé le prélèvement de 1,5¢ le litre imposé en 1995 pour enrayer le déficit—qui a porté fruit puisque le déficit a été supprimé.
In spite of that, 47 Liberal MPs who heard over 1,000 people in their committee work two years ago recommended very clearly that the double taxation be removed from the price of gasoline, that is the GST duplication, and that the 1.5 cents per litre put on in 1995 to reduce the deficit be eliminated because it has worked and reduced the deficit.

En 1990, un traité de scission a été adopté dans le but d’éliminer la double imposition causée par la fixation de prix de transfert entre entreprises liées.
In 1990 an arbitration treaty was adopted with the aim of eliminating double taxation arising from the setting of transfer prices between related enterprises.

Conformément à l'ordre adopté le mercredi 20 septembre 2000, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M. Benoit (Lakeland), Que, étant donné les hausses records du prix de l'essence, du mazout et du carburant diesel qui nuisent grandement aux consommateurs, aux camionneurs et aux entreprises du Canada et étant donné que le ministre des Finances a récemment promis de réduire les taxes, la Chambre exhorte le gouvernement à diminuer la taxe sur les carburants, notamment en annulant l'augmentation de la taxe d'accise sur l'essence créée en 1995 comme mesure temporaire devant enrayer le déficit et en appliquant la recommandation faite par le comité du caucus libéral sur le prix de l'essence au Canada en 1998 visant à abolir la double imposition causée par la TPS.
Pursuant to Order made Wednesday, September 20, 2000, the House resumed consideration of the motion of Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), That given the record increases in the price of gasoline and home and diesel fuel, severely hurting Canadian consumers, truck drivers and businesses, and given the recent promise by the Minister of Finance to reduce taxes, this House call upon the government to give relief on fuel taxes, including repealing the increase in gasoline excise tax introduced as a temporary deficit elimination measure in 1995 and implementing the 1998 recommendation of the Liberal Caucus committee on gasoline pricing in Canada to remove the double taxation of the GST.

M. Hill (Prince George Peace River), appuyé par M. Benoit (Lakeland), propose, Que, étant donné les hausses records du prix de l'essence, du mazout et du carburant diesel qui nuisent grandement aux consommateurs, aux camionneurs et aux entreprises du Canada et étant donné que le ministre des Finances a récemment promis de réduire les taxes, la Chambre exhorte le gouvernement à diminuer la taxe sur les carburants, notamment en annulant l'augmentation de la taxe d'accise sur l'essence créée en 1995 comme mesure temporaire devant enrayer le déficit et en appliquant la recommandation faite par le comité du caucus libéral sur le prix de l'essence au Canada en 1998 visant à abolir la double imposition causée par la TPS.
Mr. Hill (Prince George Peace River), seconded by Mr. Benoit (Lakeland), moved, That given the record increases in the price of gasoline and home and diesel fuel, severely hurting Canadian consumers, truck drivers and businesses, and given the recent promise by the Minister of Finance to reduce taxes, this House call upon the government to give relief on fuel taxes, including repealing the increase in gasoline excise tax introduced as a temporary deficit elimination measure in 1995 and implementing the 1998 recommendation of the Liberal Caucus committee on gasoline pricing in Canada to remove the double taxation of the GST.