Traduction de «double imposition auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

double imposition | double imposition internationale | double taxation
double taxation | international double taxation

convention contre la double imposition | convention visant à éviter la double imposition | convention de double imposition [ CDI ]
double taxation agreement [ DTA ]

double imposition de dividendes | double imposition des dividendes
double taxation of dividends

Groupe de travail N° 1 sur la double imposition et les questions connexes [ Groupe de travail sur la double imposition et les questions connexes ]
Working Party No. 1 on Double Taxation and Related Questions [ Working Party on Double Taxation and Related Questions ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition
double taxation agreement | double taxation treaty

Convention du 26 avril 1966 entre la Confédération suisse et l'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 26 April 1966 between the Swiss Confederation and Spain for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Convention et Protocole tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès
Agreement and Protocol for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fiscal Evasion with respect to Succession Duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 27 avril 2010, elle a lancé une consultation publique en vue d’obtenir des informations sur des cas réels de double imposition auprès de particuliers, d’entreprises et de conseillers fiscaux et, en fonction des réponses et des autres éléments d’information qu’elle recueille sur ces problèmes, elle pourrait envisager une communication ou une autre initiative en 2011.
It launched a public consultation to obtain information from individuals, companies and tax advisers on real cases of double taxation on 27 April 2010 and, on the basis of the replies and further evidence that it is collecting of double taxation problems, may consider launching a Communication or other initiative in 2011.

(2) Un choix exercé en vertu du pararaphe 144(4.2) de la Loi par le fiduciaire d’une fiducie régie par un régime de participation des employés aux bénéfices s’effectue en produisant la formule prescrite en double exemplaire auprès du ministre au plus tard le dernier jour d’une année d’imposition de la fiducie, relativement à toute immobilisation réputée avoir fait l’objet d’une disposition au cours de ladite année d’imposition en raison du choix.
(2) An election under subsection 144(4.2) of the Act by the trustee of a trust governed by an employees profit sharing plan shall be made by filing with the Minister the prescribed form in duplicate on or before the last day of a taxation year of the trust in respect of any capital property deemed to have been disposed of in that taxation year by virtue of the election.

51. se félicite de la proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) ainsi que du projet de communication sur la TVA; estime qu'une telle assiette obligatoire est indispensable à la création d'un véritable marché unique ainsi qu'à la réduction de la distorsion défavorable à la main-d'œuvre que présente le système fiscal et qui a été pointée du doigt dans le rapport Monti; elle est en outre essentielle pour éviter l'évasion fiscale, la double imposition et une concurrence fiscale déloyale; dénonce les négociations bilatérales menées avec la Suisse et demande instamment à la Commission d'effectuer une démarche auprès du Conseil pour permettre à l'UE de négocier sur un échange d'informations automatique; souligne que les initiatives envisagées en ce qui concerne l'assiette commune consolidée et la TVA doivent être compatibles avec la proposition relative aux nouvelles ressources propres destinées à alimenter le budget de l'UE que la Commission doit présenter avant le mois de juin 2011;
51. Welcomes the legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base and the proposed Communication on VAT. Believes that a mandatory CCTB is essential to the creation of a genuine single market and to reducing the anti-labour bias in the tax system identified in the Monti report and avoiding tax evasion, double taxation and unfair tax competition; Condemns bilateral negotiations with Switzerland and urges the Commission to take an initiative vis-à-vis the Council to enable the EU to negotiate on the automatic exchange of information. Insists that the planned initiatives on CCTB and VAT must be compatible with the proposal on new own resources for the EU budget to be presented by the Commission by June 2011;

«à l’issue des vastes consultations entreprises par la Commission auprès des différents acteurs concernés, nous pensons que ces derniers sont très favorables à la suppression des taxes d’immatriculation, qui entraînent des doubles impositions pour les citoyens européens ainsi qu’une fragmentation du marché préjudiciable à l’industrie automobile européenne» a déclaré László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière.
“Following the extensive consultations that the Commission has conducted with stakeholders, we believe that there is strong support for the abolition of registration taxes which give rise to double taxation for European citizens and create fragmentation within the European car industry" said EU Taxation and Customs Commissioner László Kovács".

le point de départ de la période de trois ans, qui constitue le délai dans lequel une entreprise victime d'une double imposition découlant d'un ajustement des prix de transfert doit introduire un recours auprès d'une autorité compétente
the starting point of the three-year period which is the deadline for a company suffering double taxation as a result of a transfer pricing adjustment to present its case to a competent authority

Des opérateurs se sont plaints auprès de la Commission des problèmes de concurrence déloyale entre opérateurs et de double imposition posés par le fait que certains États membres appliquent le régime de la marge uniquement lorsque le voyage à forfait est vendu à un particulier alors que d'autres sont beaucoup plus souples et autorisent le régime de la marge même lorsque le voyage est vendu à un autre organisateur de voyages.
Travel operators have complained to the Commission that the fact that some Member States apply the margin scheme only when the package is sold to an individual traveller while others are more flexible and allow the margin scheme also when the package is sold to another travel operator causes problems of unfair competition between travel operators and double taxation.

d'éviter, dans la mesure où le volontariat ne porte pas sur une activité rémunérée, que le jeune volontaire et l'organisation auprès de laquelle il effectue son volontariat soient soumis à des prélèvements fiscaux et sociaux; d'éviter aussi les doubles impositions qui pourraient éventuellement frapper cette activité ;
as the voluntary work is unpaid, to avoid the young volunteer and the organisation where they are carrying out their voluntary work from being subject to social security or tax deductions; to also avoid the possibility of double taxation on such activity.

Si les entreprises demeurent convaincues de l'utilité des mesures proposées dans la directive, il convient qu'elles se manifestent auprès des instances appropriées pour permettre la relance de l'action de la Communauté avec l'objectif d'assurer une fiscalité moderne, sans double imposition sur les flux transfrontaliers et bien adaptée à la contrainte incontournable de la compétitivité mondiale. La Commission entend engager une série de consultations avec tous les milieux concernés, afin de prendre rapidement les nouvelles initiatives qui s'imposent pour mettre fin aux doubles taxations qui pénalisent les entreprises" a conclu Mme SCRIVENER.
Mrs Scrivener concluded that "if businesses are still convinced that the measures proposed in the Directive are useful, they should lobby the appropriate authorities to get matters moving again at Community level with a view to establishing a modern tax system, i.e. a system without any double taxation of income from cross-border trade that was tailored to the inescapable constraint of global competitiveness. The Commission intends to consult all those concerned before taking, as a matter of urgency, whatever new measures are necessary to put an end to the double taxation of corporate earnings".