Vertaling van "double conséquence proposer " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

Cette dernière propose par conséquent de plus en plus de doubles diplômes ainsi que des programmes intensifs Erasmus.
As a consequence it is offering more and more double degrees as well as Erasmus intensive programmes.

Par conséquent, au lieu de tenter d'imposer une sorte de superstructure fédérale, comme le propose le projet de loi S-208, ce qui ferait double emploi avec les efforts des provinces ou empiéterait sur les compétences provinciales, les efforts du gouvernement fédéral devraient être dirigés ailleurs.
Thus, instead of trying to impose the kind of federal superstructure proposed in Bill S-208, which would duplicate the provinces' efforts or encroach on provincial jurisdiction, the federal government's efforts should be focused elsewhere.

L'arrivée subite puis l'importance croissante des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les sphères professionnelle et privée ont une double conséquence : proposer une révision complète du système éducatif européen et garantir un accès à la formation tout au long de la vie.
The sudden arrival and growing importance of information and communication technologies (ICT) in professional and private life call for a radical overhaul of the education system in Europe and guaranteed lifelong learning opportunities

14. souligne que, dans certains cas, les projets proposés comprendront des éléments doubles de sécurité et de sûreté, qui devraient par voie de conséquence être étroitement liés entre eux; souligne qu'exiger que la recherche dans le cadre du PRES s'occupe uniquement des aspects de sécurité s'avérerait contre-productif; propose, dès lors, une approche plus intégrée et une coordination étroite entre le PRES et d'autres activités de recherche dans le cadre du septième programme-cadre de recherche de l'Union; préconise que le PRES fasse le départ aussi clairement que possible entre recherche militaire et recherche non militaire;
14. Points out that in some cases proposed projects will contain dual elements of security and safety, which should therefore be strongly interlinked; underlines that to require research under the ESRP to deal solely with security aspects would be counter-productive; proposes, therefore, a more integrated approach and close coordination between the ESRP and other research activities within the Seventh EU Research Framework Programme; recommends that the ESRP should make as clear as possible the distinction between military and non-military research;

14. souligne que, dans certains cas, les projets proposés comprendront des éléments doubles de sécurité et de sûreté, qui devraient par voie de conséquence être étroitement liés entre eux; souligne qu'exiger que la recherche dans le cadre du PRES s'occupe uniquement des aspects de sécurité s'avérerait contre-productif; propose dès lors une approche plus intégrée et une coordination étroite entre le PRES et d'autres activités de recherche dans le cadre du septième programme-cadre de recherche de l'Union européenne; préconise que le PRES fasse le départ aussi clairement que possible entre recherche militaire et recherche non militaire;
14. Points out that in some cases proposed projects will contain dual elements of security and safety, which therefore should be strongly interlinked; underlines that to require that research under the ESRP should deal solely with security aspects would be counterproductive; proposes, therefore, a more integrated approach and close coordination between ESRP and other research activities within the 7th EU Research Framework Programme; recommends that the ESRP should make as clear as possible the distinction between military and non-military research;

EDP semble être l’arrivant potentiel le plus probable sur ce marché: en effet, i) elle exploite une TGCC pour la production d’électricité (et a par conséquent accès à de grands volumes de gaz), ce qui l’incite fortement à entrer sur les marchés de la fourniture de gaz, ii) elle pourrait compter sur sa clientèle du marché de l'électricité (EDP contrôle la quasi-totalité de la distribution d'électricité au Portugal), à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité (offre double) et iii) elle pourrait également s’appuyer sur l’expérience, la réputation et la base de clientèle du distributeur Portgás.
EDP appears to be the most likely potential entrant in this market, considering (i) that it operates a CCGT for the production of electricity (and hence has access to large quantities of gas), which confers a strong incentive to enter the gas supply markets, (ii) that it could rely on its electricity customers (EDP controls close to 100 % of the electricity distribution in Portugal), to which it could offer a joint supply of gas and electricity (dual-fuel) and (iii) that it could also rely on the experience, the reputation and the customer base of the gas distributor Portgás.

(4) considérant que l'examen effectué par la Commission a révélé des différences dans les réglementations dans les États membres; que ces différences sont susceptibles d'entraver non seulement les échanges de produits biocides, mais aussi les échanges de produits traités par eux, et qu'elles influencent ainsi le fonctionnement du marché intérieur; que, en conséquence, la Commission a proposé d'élaborer un cadre réglementaire relatif à la mise sur le marché aux fins d'utilisation des produits biocides en posant comme condition un niveau élevé de protection de l'homme, des animaux et de l'environnement; que, tenant compte du principe de subsidiarité, les décisions prises au niveau communautaire doivent être limitées aux décisions nécessaires au bon fonctionnement du marché commun et à la prévention des doubles emplois dans les États membres; qu'une directive relative aux produits biocides est le moyen le plus approprié pour établir un tel cadre;
(4) Whereas the Commission review showed differences in the regulatory situation in the Member States; whereas such differences may constitute barriers not only to trade in biocidal products but also to trade in products treated with them, thereby affecting the functioning of the internal market; whereas, therefore, the Commission proposed the development of a framework of rules relating to the placing on the market for use of biocidal products, taking as a condition a high level of protection for humans, animals and the environment; whereas, having regard to the principle of subsidiarity, decisions taken at Community level should be restricted to those necessary for the proper functioning of the common market and to avoid duplication of work by Member States; whereas a directive on biocidal products is the most appropriate way of establishing such a framework;

Par conséquent, la Commission propose des actions complémentaires avec un double but : - la concentration de l'offre des producteurs par l'encouragement à la création et le renforcement du rôle des organisations de producteurs de fruits à coque, - l'amélioration de la qualité des produits ainsi que de leur présentation et de leur usage.
The Commission is therefore proposing complementary action, with the twin aim of: - concentrating supply from the producers by encouraging the formation of nut producers' organizations and by amplifying their role; - improving the quality, presentation and use of the products.