En revanche, il convient de prendre soin d'éviter le double vote ou une double candidature, puisqu'il s'agit d'élire les membres d'une institution unique, et pour ce faire, il y a lieu de prévoir une déclaration formelle dont l'inexactitude est passible de sanctions. C'est aux Etats membres de préciser la forme sous laquelle la déclaration doit être faite.
On the other hand, since the elections are for a single institution care must be taken to ensure that individuals do not vote or stand for election in more than one State; to do this provision must be made for a formal declaration, any false statement in which makes the person liable to penalties.
