Traduction de «douanières soient plus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

lisser les joints jusqu'à ce qu'ils ne soient plus apparents
buff smooth to conceal joints

Décret ordonnant que certains documents ne soient plus préparés
Order Directing that Certain Documents be Discontinued

la dette douanière est éteinte ou n'est plus susceptible de prendre naissance
the customs debt has been extinguished or may no longer arise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– simplifier les règles et procédures douanières pour que les opérations douanières soient plus efficaces et plus modernes;
– simplify customs rules and procedures to make customs transactions more efficient and modern;

veiller à ce que les accords de partenariat économiques soient mis en œuvre de manière efficace et approfondir les relations avec les partenaires africains disposés à aller plus loin ainsi qu’avec l’Union africaine; moderniser les accords existants avec le Mexique et le Chili ainsi que l’union douanière avec la Turquie.
Ensuring EPAs are implemented effectively and deepening relationships with African partners that are willing to go further and with the African Union. Modernising existing agreements with Mexico and Chile and the Customs Union with Turkey.

M. Martin Parent: En plus de ces questions, les négociations multilatérales fournissent l'occasion d'aborder d'autres questions que notre alliance considère très importantes, notamment: la nécessité d'obtenir un renouvellement des engagements à ce que les mesures de protection sanitaires et phytosanitaires reposent sur des données scientifiques et la garantie que ces restrictions techniques ne deviendront pas des barrières commerciales visant à empêcher les importations ou à remplacer les mesures douanières qui restreignaient auparavant l'accès aux marchés; travailler à assurer que les données scientifiques soient la seule raison en vertu de laquelle les pays évaluent si des organismes modifiés génétiquement et leurs produits sont acceptables; et que les exigences en matière d'étiquetage ne représentent pas des obstacles non douaniers aux échanges commerciaux.
Mr. Martin Parent: In addition to these issues, the multilateral negotiations present an opportunity to address other concerns our alliance considers very important. Specifically, these include the need to attain renewed commitments to ensure science- based sanitary and phytosanitary measures and guarantee that these technical restrictions do not become trade barriers to block imports or replace border measures which previously restricted market access, and working toward ensuring that science is the only basis on which countries assess the acceptability of genetically modified organisms and their products and that labelling requirements not act as a non-tariff barrier to trade.

M. Edouard Asnong: En plus de ces questions, les négociations multilatérales fournissent l'occasion d'aborder d'autres questions que notre alliance considère très importantes, notamment: la nécessité d'obtenir un renouvellement des engagements à ce que les mesures de protection sanitaire et phytosanitaire reposent sur des données scientifiques, et la garantie que ces restrictions techniques ne deviendront pas des barrières commerciales visant à empêcher les importations ou à remplacer les mesures douanières qui restreignaient auparavant l'accès au marché; et travailler à assurer que les données scientifiques soient la seule raison en vertu de laquelle les pays évaluent si les organismes modifiés génétiquement, les OMG, et leurs produits sont acceptables et que les exigences en matière d'étiquetage ne représentent pas des obstacles non douaniers aux échanges commerciaux.
Mr. Edouard Asnong: In addition to these questions, the multilateral negotiations give us the opportunity of raising other questions that our Alliance believes to be very important, especially: the need to renew commitments that sanitary and phytosanitary measures be based on scientific data, and the guarantee that these technical restrictions will not become trade barriers to imports or will replace customs barriers that used to restrict market access, and work to ensure that countries use only scientific data to ensure that genetically modified organisms, the GMOs, and their products are acceptable and that the labelling standards do not represent non-custom barriers to commercial trade.

Depuis la création du marché unique en 1993, le contexte commercial international a changé: l’approvisionnement en marchandises et matériaux se fait de plus en plus à l'échelle de la planète et, en raison de pratiques comme la livraison juste-à-temps, les opérateurs économiques souhaitent que les contrôles douaniers soient moins intrusifs.
Since the Single Market was created in 1993, the international commercial context has changed: the sourcing of goods and materials has become increasingly global, and concepts, such as just-in-time delivery, are raising the expectations from economic operators of less intrusive customs controls.

Dans les négociations de libre-échange, notre objectif est que les tarifs douaniers soient éliminés le plus rapidement possible.
In FTA negotiations, we seek tariff elimination under the fastest possible timeframe.

L’approvisionnement en marchandises et en matériaux se fait de plus en plus à l’échelle planétaire et en raison de pratiques telles que la livraison juste-à-temps, les opérateurs économiques souhaitent que les contrôles douaniers soient moins intrusifs.
Sourcing of goods and materials has become global, and concepts such as just-in time delivery have raised expectations for economic operators of less intrusive customs controls.

M. Day (Okanagan Coquihalla), appuyé par M. White (North Vancouver), propose, Que, dans le cadre d'un projet de périmètre continental visant à protéger les frontières canadiennes, à assurer la sécurité de la population canadienne et de nos voisins, et à garantir nos relations commerciales, la Chambre demande au gouvernement : a) de donner aux agents d'immigration et aux douaniers une formation plus poussée et un véritable statut d'agent de la paix afin qu'ils soient à même de garder et d'arrêter à la frontière des personnes soupçonnées d'activités criminelles ou terroristes; b) de faire en sorte que les douaniers aux frontières relèvent d'une agence de maintien de la paix plutôt que de l'agence de perception de l'impôt; c) de garder tous les revendicateurs spontanés du statut de réfugié qui ne sont pas munis de papiers jusqu'à ce que leur identité soit confirmée et qu'ils aient subi avec succès un examen de santé et une vérification de sécurité; d) de créer une liste de tiers pays sûrs, comprenant les États-Unis et les États membres de l'Union européenne, desquels le Canada n'acceptera plus de revendicateurs du statut de réfugié.
Mr. Day (Okanagan Coquihalla), seconded by Mr. White (North Vancouver), moved, That, as part of a continental perimeter initiative to secure Canada's borders and protect the security of Canadians and our neighbours, and to protect our trading relationships, this House calls on the government to: (a) provide both Immigration officers and Customs officers enhanced training and full peace officer status to allow them to detain and arrest suspected criminals or terrorists at the border; (b) move Customs border officers out of the tax collection agency and into a law enforcement agency; (c) detain all spontaneous refugee claimants appearing without proper documentation until their identities are confirmed and they have cleared proper health and security checks; and (d) create a list of safe third countries, including the United States and member states of the European Union, from which Canada will no longer accept refugee claimants.

Une rationalisation plus poussée des procédures administratives est souhaitée et exigera que des modifications soient apportées à la législation douanière de la Communauté.
Further rationalisation of administrative procedures is required, necessitating modifications to Community customs legislation.