Vertaling van "douanières ont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

droit douanier | législation douanière
customs legislation

administrations douanières | autorités douanières
customs authorities

Définition: Les divers troubles dissociatifs (ou de conversion) ont en commun une perte partielle ou complète des fonctions normales d'intégration des souvenirs, de la conscience de l'identité ou des sensations immédiates et du contrôle des mouvements corporels. Toutes les variétés de troubles dissociatifs ont tendance à disparaître après quelques semaines ou mois, en particulier quand leur survenue est associée à un événement traumatique. L'évolution peut également se faire vers des troubles plus chroniques, en particulier des paralysies et des anesthésies, quand la survenue du trouble est liée à des problèmes ou des difficultés interpersonnelles insolubles. Dans le passé, ces troubles ont été classés comme divers types d'hystérie de conversion . On admet qu'ils sont psychogènes, dans la mesure où ils surviennent en relation temporelle étroite avec des événements traumatiques, des problèmes insolubles et insupportables, ou des relations interpersonnelles difficiles. Les symptômes traduisent souvent l'idée que se fait le sujet du tableau clinique d'une maladie physique. L'examen médical et les examens complémentaires ne permettent pas de mettre en évidence un trouble physique (en particulier neurologique) connu. Par ailleurs, on dispose d'arguments pour penser que la perte d'une fonction est, dans ce trouble, l'expression d'un conflit ou d'un besoin psychique. Les symptômes peuvent se développer en relation étroite avec un facteur de stress psychologique et ils surviennent souvent brusquement. Seuls les troubles impliquant soit une perturbation des fonctions physiques normalement sous le contrôle de la volonté, soit une perte des sensations sont inclus ici. Les troubles impliquant des manifestations douloureuses ou d'autres sensations physiques complexes faisant intervenir le système nerveux autonome, sont classés parmi les troubles somatoformes (F45.0). La possibilité de survenue, à une date ultérieure, d'un trouble physique ou psychiatrique grave, doit toujours êt ...
Definition: The common themes that are shared by dissociative or conversion disorders are a partial or complete loss of the normal integration between memories of the past, awareness of identity and immediate sensations, and control of bodily movements. All types of dissociative disorders tend to remit after a few weeks or months, particularly if their onset is associated with a traumatic life event. More chronic disorders, particularly paralyses and anaesthesias, may develop if the onset is associated with insoluble problems or interpersonal difficulties. These disorders have previously been classified as various types of conversion hysteria . They are presumed to be psychogenic in origin, being associated closely in time with traumatic events, insoluble and intolerable problems, or disturbed relationships. The symptoms often represent the patient's concept of how a physical illness would be manifest. Medical examination and investigation do not reveal the presence of any known physical or neurological disorder. In addition, there is evidence that the loss of function is an expression of emotional conflicts or needs. The symptoms may develop in close relationship to psychological stress, and often appear suddenly. Only disorders of physical functions normally under voluntary control and loss of sensations are included here. Disorders involving pain and other complex physical sensations mediated by the autonomic nervous system are classified under somatization disorder (F45.0). The possibility of the later appearance of serious physical or psychiatric disorders should always be kept in mind. | conversion:hysteria | reaction | hysteria hysterical psychosis

Définition: Difficultés liées à des incidents au cours desquels l'enfant a reçu par le passé de la part d'un adulte de sa famille des blessures d'une gravité telle qu'elles ont nécessité un traitement médical (par exemple fractures, ecchymoses marquées), ou qui ont impliqué des formes de violence anormales (comme frapper l'enfant avec un objet dur ou contondant, le brûler ou l'attacher).
Definition: Problems related to incidents in which the child has been injured in the past by any adult in the household to a medically significant extent (e.g. fractures, marked bruising) or that involved abnormal forms of violence (e.g. hitting the child with hard or sharp implements, burning or tying up of the child).

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

organiser une inspection douanière
arrange a customs inspection | regulate customs inspection | arrange customs inspection | arrange customs inspections

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

Afin de garantir la libre circulation des marchandises de l'Union sur le territoire douanier de l'Union et le traitement douanier des marchandises non Union introduites sur ledit territoire, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la détermination du statut douanier des marchandises, la perte du statut douanier de marchandises de l'Union, le maintien de ce statut dans le cas des marchandises quittant temporairement le territoire douanier de l'Union et l'exonération des droits pour les marchandises en retour.
In order to ensure free movement of Union goods in the customs territory of the Union and customs treatment of non-Union goods brought into that territory, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the determination of the customs status of goods, the loss of the customs status of Union goods, the preservation of that status for goods temporarily leaving the customs territory of the Union and the duty relief for returned goods.

101. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon lesquelles l'application du régime douanier 42 a occasionné à elle seule en 2009 des pertes extrapolées avoisinant 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d'imposition de l'ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;
101. Is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that there are continuing weaknesses in national customs supervision and that it cannot, therefore, be ensured that the TOR recorded are complete and correct; finds it unacceptable that the control of customs procedures in Member States is not functioning properly; recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences in terms of the calculation of the value added tax; is deeply worried by the Court of Auditors' finding in Special Report No 13/2011 that the application of customs procedure 42 alone accounted for extrapolated losses of approximately EUR 2 200 million in 2009 with regard to the seven Member States which were audited, representing 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all the imports made under customs procedure 42 in 2009 in those seven Member States;

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

55. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;
55. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009, and recognises its importance in facilitating international trade; stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU's customs policy; recalls that over 70% of all customs procedures have been simplified; finds it regrettable, however that those procedures have led to unjustified levels of loss to the EU budget and breaches of EU trade policy;

55. se félicite de l'application, depuis l'année 2009, du cadre réglementaire des procédures douanières simplifiées applicables aux importations et reconnaît leur rôle-clé dans la facilitation des échanges internationaux; souligne que l'utilisation généralisée de procédures douanières simplifiées pour l'importation, qui tendent à réduire les formalités douanières et les contrôles avant la mise en libre pratique des marchandises, constitue l'un des éléments essentiels de la politique douanière de l'Union; rappelle que plus de 70 % des procédures douanières ont été simplifiées; trouve toutefois regrettable qu'elles conduisent à des niveaux injustifiés de pertes pour le budget de l'Union et à des violations de la politique commerciale de l'Union;
55. Welcomes the simplified customs control system that was introduced in 2009, and recognises its importance in facilitating international trade; stresses that the widespread use of simplified customs procedures for imports, which tend to reduce customs formalities and control before the release of goods, is one of the key elements of the EU’s customs policy; recalls that over 70% of all customs procedures have been simplified; finds it regrettable, however that those procedures have led to unjustified levels of loss to the EU budget and breaches of EU trade policy;

L'article 12 quater, paragraphe 2, du protocole dispense l'Andorre de l'obligation d'appliquer les mesures douanières de sécurité (dispositions relatives à la déclaration des marchandises préalablement à leur introduction dans le territoire douanier ou à leur sortie de ce territoire douanier, aux opérateurs économiques agréés ainsi qu'aux contrôles douaniers de sécurité et à la gestion des risques en matière de sécurité) définies à l'article 12 ter, paragraphe 1, au transport des marchandises entre les territoires douaniers de l'Union européenne et de l'Andorre, aussi longtemps que les parties s'engagent à les appliquer et à garantir un niveau de sécurité équivalent aux frontières externes.
Article 12c(2) of the Protocol exempts Andorra from the obligation to apply customs security measures (provisions concerning the declaration of goods prior to their entry and exit from this customs territory, authorised economic operators, and customs security checks and risk management) set out in Article 12b(1) to the carriage of goods between the customs territories of the EU and Andorra for as long as the parties undertake to apply them and ensure an equivalent level of security at the external borders.

«contrôles douaniers»: les actes spécifiques posés par les autorités douanières pour garantir l’application correcte de la législation douanière et des autres dispositions régissant l’entrée, la sortie, le transit, le transfert, le stockage et la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et d’autres territoires, et la présence et la circulation dans le territoire douanier de marchandises non communautaires et de marchandises placées sous le régime de la destination particulière;
‘customs controls’ means specific acts performed by the customs authorities in order to ensure the correct application of customs legislation and other legislation governing the entry, exit, transit, transfer, storage and end-use of goods moved between the customs territory of the Community and other territories, and the presence and movement within the customs territory of non-Community goods and goods placed under the end-use procedure;

Sans préjudice de la compétence de l’UE en matière d’union douanière[27], la convention Naples II relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières vise à permettre aux administrations douanières nationales de prévenir et de détecter les infractions aux réglementations douanières nationales et à les aider à poursuivre et réprimer les infractions aux réglementations douanières communautaires et nationales[28]. Au titre de cet instrument, un ensemble de services centraux de coordination peuvent demander par écrit l’assistance de leurs homologues d’autres États membres dans le cadre d’enquêtes pénales concernant des infractions aux réglementations douanières nationales et communautaires.
Without prejudice to the competence of the EU in the customs union,[27] the Naples II Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations aims to enable national customs administrations to prevent and detect infringements of national customs provisions and to help them prosecute and punish infringements of Community and national customs provisions.[28] Under this instrument, a set of central coordinating units request assistance in writing from their counterparts in other Member States for criminal investigations concerning infringements of national and Community customs rules.

CONSIDERANT QUE LA MISE EN PLACE DE L'UNION DOUANIERE EST REGLEE POUR L'ESSENTIEL PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE I CHAPITRE 1 DU TRAITE ; QUE CE CHAPITRE DU TRAITE COMPORTE UN ENSEMBLE DE PRESCRIPTIONS PRECISES EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'ELIMINATION DES DROITS DE DOUANE ENTRE LES ETATS MEMBRES, L'ETABLISSEMENT ET LA MISE EN PLACE PROGRESSIVE DU TARIF DOUANIER COMMUN AINSI QUE LES MODIFICATIONS OU LES SUSPENSIONS AUTONOMES DES DROITS DE CELUI-CI ; QUE LES TERMES " MODIFICATIONS OU SUSPENSIONS AUTONOMES DE DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN " RETENUS PAR L'ARTICLE 28 NE PERMETTENT PAS DE FONDER LES DISPOSITIONS RELATIVES A LA VALEUR EN DOUANE SUR LEDIT ARTICLE ; QUE, SI L'ARTICLE 27 PREVOIT QUE LES ETATS MEMBRES PROCEDENT, AVANT LA FIN DE LA PREMIERE ETAPE ET DANS LA MESURE NECESSAIRE, AU RAPPROCHEMENT DE LEURS DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES EN MATIERE DOUANIERE, LEDIT ARTICLE NE CONFERE TOUTEFOIS PAS AUX INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE LE POUVOIR D'ARRETER DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES EN LA MATIERE ; QU'UN EXAMEN APPROFONDI, AUQUEL IL A ETE PROCEDE AVEC LES ETATS MEMBRES, A CEPENDANT MIS EN LUMIERE LA NECESSITE DE DETERMINER EN CERTAINES MATIERES, PAR DES ACTES COMMUNAUTAIRES OBLIGATOIRES, LES MESURES INDISPENSABLES A LA MISE EN PLACE D'UNE LEGISLATION DOUANIERE GARANTISSANT UNE APPLICATION UNIFORME DU TARIF DOUANIER COMMUN ;
WHEREAS THE ESTABLISHMENT OF THE CUSTOMS UNION IS GOVERNED IN THE MAIN BY TITLE 1 , CHAPTER 1 OF THE TREATY ; WHEREAS THAT CHAPTER OF THE TREATY CONTAINS A SERIES OF SPECIFIC PROVISIONS , DEALING IN PARTICULAR WITH THE ELIMINATION OF CUSTOMS DUTIES BETWEEN MEMBER STATES , THE ESTABLISHMENT AND PROGRESSIVE INTRODUCTION OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF AND THE AUTONOMOUS ALTERATION OR SUSPENSION OF THE DUTIES THEREIN ; WHEREAS THE WORDS " AUTONOMOUS ALTERATION OR SUSPENSION OF DUTIES IN THE COMMON CUSTOMS TARIFF " IN ARTICLE 28 , DO NOT MAKE IT POSSIBLE TO BASE THE PROVISIONS RELATING TO VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES ON THAT ARTICLE ; WHEREAS , WHILE ARTICLE 27 PROVIDES THAT MEMBER STATES SHALL , BEFORE THE END OF THE FIRST STAGE AND IN SO FAR AS MAY BE NECESSARY , TAKE STEPS TO APPROXIMATE THEIR PROVISIONS LAID DOWN BY LAW , REGULATION OR ADMINISTRATIVE ACTION IN RESPECT OF CUSTOMS MATTERS , THAT ARTICLE DOES NOT EMPOWER THE INSTITUTIONS OF THE COMMUNITY TO ISSUE BINDING PROVISIONS IN THAT FIELD ; WHEREAS , HOWEVER , A THOROUGH EXAMINATION , UNDERTAKEN JOINTLY WITH MEMBER STATES , HAS SHOWN THE NEED IN CERTAIN FIELDS FOR DECISION , BY BINDING ACTS OF THE COMMUNITY , UPON MEASURES ESSENTIAL FOR THE INTRODUCTION OF CUSTOMS LEGISLATION WHICH WILL ENSURE UNIFORM APPLICATION OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF ;