Vertaling van "douanières informent cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Avant de prendre une décision susceptible d'avoir des conséquences défavorables pour le demandeur, les autorités douanières informent le demandeur des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision, lequel a la possibilité d'exprimer son point de vue dans un délai déterminé à compter de la date à laquelle il reçoit ou à laquelle il est réputé avoir reçu cette communication desdits motifs.
6. Before taking a decision which would adversely affect the applicant, the customs authorities shall communicate the grounds on which they intend to base their decision to the applicant, who shall be given the opportunity to express his or her point of view within a period prescribed from the date on which he or she receives that communication or is deemed to have received it.

8. Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, n'a pas confirmé son accord à la destruction ou n'a pas notifié son opposition à la destruction, les autorités douanières informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande de cette absence d'accord ou d'objection et lui communiquent le nombre d'articles et leur nature, ainsi que des images de ces articles ou des échantillons, le cas échéant.
8. Where the declarant or holder of the goods within 10 working days of receipt of the decision to suspend the release of the goods or to detain them has not confirmed his/her agreement to destruction or notified his/her opposition to destruction, the customs authorities shall inform the holder of the decision granting the application of such missing agreement or objection and of the number of items and their nature, including images of those items or samples where appropriate.

8. Lorsque le déclarant ou le détenteur des marchandises émet des objections , dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la décision de suspendre la mainlevée des marchandises ou de procéder à leur retenue, n'a pas confirmé son accord à la destruction de celles-ci, ou n'a pas notifié son opposition à la destruction , les autorités douanières en informent le titulaire de la décision faisant droit à la demande de cette absence d'accord ou d'objection et lui communiquent le nombre d'articles et leur nature, ainsi que des images de ces articles ou des échantillons , le cas échéant.
8. Where the declarant or holder of the goods objects to the destruction within 10 working days of receipt of the decision to suspend the release of the goods or to detain them has not confirmed his or her agreement to destruction or notified his or her opposition to destruction , the customs authorities shall inform the holder of the decision granting the application of such missing agreement or objection and of the number of items and their nature, including images of those items or samples where appropriate.

4. Avant de prendre une décision susceptible d’avoir des conséquences défavorables pour la/les personne(s) à laquelle/auxquelles elle s’adresse, les autorités douanières informent cette/ces dernière(s) des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision. La/les personne(s) concernée(s) a/ont la possibilité d’exprimer son/leur point de vue dans un délai déterminé à compter de la date de communication desdits motifs.
4. Before taking a decision which would adversely affect the person or persons to whom it is addressed, the customs authorities shall communicate the grounds on which they intend to base their decision to the person or persons concerned, who shall be given the opportunity to express their point of view within a period prescribed from the date on which the communication was made.