Vertaling van "douanières et celles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]
Customs user fee

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

droit douanier | législation douanière
customs legislation

administrations douanières | autorités douanières
customs authorities

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) celles faites par le ministre, aux termes de l’article 19 de la Loi, demandant au Tribunal de faire enquête et de lui faire rapport sur des questions relatives aux tarifs douaniers, sauf celles visées à la partie X;
(b) pursuant to section 19 of the Act, for inquiry into and report to the Minister on any tariff-related matter, except a matter referred to in Part X;

La vision que nous avons d'une stratégie frontalière bilatérale ne suppose pas l'effacement du 49e parallèle, ni l'établissement d'une union douanière comme celle de l'UE, ni une perte de souveraineté pour le Canada, ni, enfin, la prise en charge de nos lois sur l'immigration et les réfugiés par le Congrès des États-Unis.
Our view of a bilateral border strategy does not involve erasing the 49th parallel from the map; it does not involve an EEU-style Customs union; it does not mean the loss of Canadian sovereignty; and it does not mean that our immigration and refugee laws will be written by the U.S. Congress.

Les unions douanières éliminent celles-ci sur le marché intérieur alors qu’elles les conservent, voire les dressent, sur le marché extérieur. Et, bien entendu, les unions douanières restreignent et entravent la liberté des membres lors des négociations commerciales.
Customs unions eliminate them internally but continue to allow and even erect them externally. And, of course, customs unions limit and prohibit members’ freedom of commercial negotiation.

Les unions douanières éliminent celles-ci sur le marché intérieur alors qu’elles les conservent, voire les dressent, sur le marché extérieur.
Customs unions eliminate them internally but continue to allow and even erect them externally.

4. reconnaît également que ces mesures visent à garantir la sûreté et la sécurité de l'Union et de ses résidents, tout en veillant à la protection de l'environnement, et à maintenir un juste équilibre entre la nécessité d'exercer des contrôles douaniers et celle de faciliter le commerce légitime dans le but d'améliorer la compétitivité européenne;
4. Recognises also that the measures are aimed at guaranteeing the safety and security of the EU and its residents while protecting the environment, and at maintaining a fair balance between the need to conduct customs controls and to facilitate legitimate trade with a view to improving European competitiveness;

4. reconnaît également que les mesures visent à garantir la sûreté et la sécurité de l'UE et de ses résidents, tout en veillant à la protection de l'environnement et à maintenir un juste équilibre entre la nécessité d'exercer des contrôles douaniers et celle de faciliter le commerce légitime dans le but d'améliorer la compétitivité européenne;
4. Recognises also that the measures are aimed at guaranteeing the safety and security of the EU and its residents while protecting the environment, and at maintaining a fair balance between the need to conduct customs controls and to facilitate legitimate trade with a view to improving European competitiveness;

Ceux-ci ont la ferme conviction que le Canada devrait harmoniser sa réglementation douanière avec celles des États-Unis.
They strongly believed that Canada should harmonize its customs regulations with those of the United States.

- l'alignement de la définition de "réglementation douanière" sur celle de la Convention Naples II;
- Adaptation of customs legislation definition to the Naples II convention

Dans l'arrêt Voogd, du 5 octobre 1994, la Cour de justice des CE, statuant dans une autre affaire, a donné une interprétation de la nomenclature douanière rejoignant celle défendue par Kühne Heitz.
In its judgment in the Voogd case of 5 October 1994, the Court of Justice gave an interpretation of the customs nomenclature in line with that advocated by Kühne Heitz.

Par un arrêt Voogd , du 5 octobre 1994, la Cour de justice des CE a donné une interprétation de la nomenclature douanière rejoignant celle défendue par Kühne Heitz.
In its Voogd judgment of 5 October 1994 the Court of Justice of the European Communities gave an interpretation of the customs nomenclature in line with that advocated by Kühne Heitz.