Traduction de «douanières des parties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Accord concernant l'établissement d'une partie du tarif douanier commun relative aux produits de la liste G prévue au Traité instituant la Communauté économique européenne | Accord de Rome
Agreement on the determination of part of the Common Customs Tariff in respect of the products in List G annexed to the EEC Treaty

Conseil des représentants des parties contractantes à l'Accord général (sur les tarifs douaniers et le commerce)
GATT Council

Protocole modifiant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce par l'insertion d'une Partie IV relative au commerce et au développement
Protocol amending the General Agreement on Tariffs and Trade to introduce a Part IV on Trade and Development

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, la Société de développement économique de Drummondville ainsi que toute la région demande à l'Agence des services frontaliers du Canada et au gouvernement canadien de garder ouvert le bureau de douane de Drummondville pour plusieurs raisons. D'abord, l'offre des services douaniers fait partie intégrante de notre stratégie de développement économique.
In closing, the Drummondville Economic Development Authority, and the entire region are calling on the Canada Border Services Agency and the government of Canada to keep the Drummondville customs office open for the following reasons: first of all, offering customs services is an integral part of our economic development strategy; customs services are part of the tool kit of all the regional and local development organizations; the announcement of this closure has elicited a deep sense of dissatisfaction among business people in the region and profound concerns for our exporters and importers; finally, despite the availability of new technology, a human presence will always be required, especially for on-site verifications.

Le nouveau portefeuille Affaires économiques et financières, fiscalité et douanes (sous la responsabilité de Pierre Moscovici) garantira que la politique fiscale et la politique d'union douanière deviennent partie intégrante d’une Union économique et monétaire véritable et approfondie et contribuent au bon fonctionnement du cadre global de gouvernance économique de l'UE.
The new Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs portfolio (under Pierre Moscovici) will ensure that taxation and customs union policies become part and parcel of a deep and genuine Economic and Monetary Union and contribute to the smooth functioning of the overall economic governance framework of the EU.

33. insiste sur les avantages substantiels de l'union douanière entre l'Union et la Turquie; rappelle que, depuis le début de l'union douanière en 1996, la valeur des échanges bilatéraux entre la Turquie et l'Union a plus que quadruplé, les investissements étrangers directs d'Europe vers la Turquie ont suivi la même tendance et les entreprises des deux parties ont bénéficié d'une meilleure intégration; souligne cependant à cet égard que tout renforcement des effets positifs générés par l'union douanière est intimement lié au respect des règles et des prescriptions de celle-ci et se déclare par conséquent extrêmement préoccupé par les problèmes de plus en plus nombreux rencontrés par les entreprises européennes dans leurs échanges commerciaux avec la Turquie; souligne la récente évaluation de l'union douanière par la Banque mondiale, qui rappelle la nécessité de mener plusieurs réformes afin de préserver un environnement qui soit, à l'avenir également, propice à une étroite coopération économique; souligne en particulier la nécessité i) d'élargir le champ de l'union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics, ii) de créer les conditions favorables à une augmentation prolongée des échanges, dont l'assouplissement des conditions de délivrance des visas aux voyageurs d'affaires et iii) de poursuivre activement les discussions entre l'Union et la Turquie sur les retombées en Turquie des accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers;
33. Underlines the important benefits of the Customs Union (CU) between the EU and Turkey; recalls that, since the start of the CU in 1996, the value of bilateral trade between Turkey and the EU has increased more than fourfold, with a parallel significant rise in foreign direct investment from the EU to Turkey and deeper integration between Turkish and European firms for the benefit of both sides; stresses in this connection, however, that any increase in the positive impact of the CU is closely linked to compliance with its rules and requirements, and is therefore greatly concerned by the growing problems for European companies trading with Turkey; points to the recent evaluation of the CU by the World Bank, which stresses the need to introduce a number of reforms to maintain an environment conducive to close economic cooperation, including in the future; points, in particular, to the need (i) to extend the scope of the CU to agricultural products, services and public procurement, (ii) to create favourable conditions for continued growth in trade, including the facilitation of visas for business travellers, and (iii) for consultations between the EU and Turkey on the impact on Turkey of Free Trade Agreements signed by the EU with third countries to be intensively pursued;

C’est également le cas du chapitre très important des mesures douanières: plusieurs parties s’opposent à l’exécution de contrôles sur les exportations et le transit des marchandises contrefaites, refusant ainsi de réagir face à la généralisation du trafic international de contrefaçons.
This is also the case with the very important chapter on customs measures, where several Parties oppose carrying out checks on exports and transit of infringing goods, thus failing to react against the widespread international traffic in counterfeits.

L'article 12 quater, paragraphe 2, du protocole dispense l'Andorre de l'obligation d'appliquer les mesures douanières de sécurité (dispositions relatives à la déclaration des marchandises préalablement à leur introduction dans le territoire douanier ou à leur sortie de ce territoire douanier, aux opérateurs économiques agréés ainsi qu'aux contrôles douaniers de sécurité et à la gestion des risques en matière de sécurité) définies à l'article 12 ter, paragraphe 1, au transport des marchandises entre les territoires douaniers de l'Union européenne et de l'Andorre, aussi longtemps que les parties s'engagent à les appliquer et à garantir un niveau de sécurité équivalent aux frontières externes.
Article 12c(2) of the Protocol exempts Andorra from the obligation to apply customs security measures (provisions concerning the declaration of goods prior to their entry and exit from this customs territory, authorised economic operators, and customs security checks and risk management) set out in Article 12b(1) to the carriage of goods between the customs territories of the EU and Andorra for as long as the parties undertake to apply them and ensure an equivalent level of security at the external borders.

6. invite la Commission à procéder, d'ici à fin 2006, à une évaluation complète de la mise en œuvre de l'accord d'Ankara élargi et insiste sur le fait que tout manquement dans la mise en œuvre de cet accord aura de graves conséquences pour le processus de négociation et pourrait même conduire à son arrêt; demande par conséquent que la mise en oeuvre de l'Union douanière fasse partie des premiers chapitres à traiter lors des négociations d'adhésion en 2006;
6. Calls on the Commission to make, by the end of 2006, a full assessment of the implementation of the extended Ankara Agreement, and stresses that failure in the implementation of this agreement will have serious implications for the negotiation process and could even lead to a halting of the negotiation process; demands, therefore, that the implementation of the Customs Union be amongst the first chapters to be dealt with in the accession negotiations in 2006;

4. invite la Commission à procéder, d'ici à fin 2006, à une évaluation complète de la mise en oeuvre de l'accord d'Ankara élargi et insiste sur le fait que tout manquement dans la mise en oeuvre de cet accord aura de graves conséquences pour le processus de négociation et pourrait même conduire à sa suspension; demande par conséquent que la mise en oeuvre de l'Union douanière fasse partie des premiers chapitres traités lors des négociations d'adhésion en 2006;
4. Calls on the Commission to make, by the end of 2006, a full assessment of the implementation of the extended Ankara Agreement, and stresses that failure in the implementation of this agreement will have serious implications for the negotiation process and could even lead to a halting of the negotiation process; demands, therefore, that the implementation of the Customs Union be amongst the first chapters to be dealt with in the accession negotiations in 2006;

Cadre institutionnel Un comité, composé de représentants des administrations douanières des parties contractantes sera institué.
Institutional Framework A Committee consisting of representatives from the customs administrations of the Contracting Parties will be set up.

En ce qui concerne le contenu normatif du Code, il peut être subdivisé en trois parties : a) une partie introductive qui contient les règles et notions de base du droit douanier (notamment le territoire douanier de la Communauté, le tarif douanier des Communautés européennes, la valeur en douane et l'origine des marchandises), et organise l'accueil qui est réservé aux marchandises lors de leur arrivée dans le territoire douanier de la Communauté (formalités, liberté de circulation etc...) b) une partie centrale qui décrit les destinations douanières c'est-à - dire les différentes affectations possibles des marchandises : régimes douaniers économiques (les zones franches, l'admission temporaire, la transformation sous douane etc...); la réexpédition des marchandises; les cas de destruction.c) la dernière partie, qui rassemble notamment les dispositions liées à la dette douanière et aux règles applicables aux recours en matière douanière.
The legislative content of the Code can be subdivided into three parts: a) an introductory section which contains the basic rules and concepts of customs law (focusing on the Community's customs territory, the Customs Tariff of the European Communities, value for customs purposes and the origin of goods) and describes the provisions applicable to goods brought into the customs territory of the Community (formalities, freedom of movement etc.); b) a central section describing the various types of customs-approved treatment or use applicable to goods: customs procedures with economic impact (free zones, temporary admission, processing under customs control etc.); reexportation of goods; destruction etc.; c) the last section focuses on the provisions governing customs debt and the rules applicable to the right of appeal in customs matters.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.