Traduction de «douanière qui permet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

moment qui permet de déterminer le prix
time determining price

espace qui permet le rassemblement des passagers
espace room for allowing for the marshalling of passengers

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]
Customs user fee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

| Transit communautaire ou sous couvert de carnets TIR : procédure permettant la circulation de marchandises tierces en suspension des droits et taxes entre deux points du territoire communautaire ou entre différents pays parties à la Convention TIR (Transports Internationaux Routiers). Perfectionnement actif : régime douanier qui permet l'importation en suspension de droits à l'importation de produits tiers en vue de les réexporter après transformation. Entrepôt douanier: régime douanier permettant le stockage de marchandises tierces en suspension des droits à l'importation. Procédures simplifiées : procédures permettant de déclarer les marchandises sans disposer de l'ensemble des énonciations ou documents nécessaires et/ou sans qu'il soit nécessaire de présenter les marchandises au bureau de douane.
| Community transit and transit under TIR carnets: procedure allowing the movement of third-country goods free of duties and charges between two points of Community territory or between different parties to the TIR (Transports Internationaux Routiers) Convention.Inward processing: customs procedure allowing third-country products to be imported without import duty and re-exported after processing.Customs warehousing: customs procedure allowing third-country goods to be stored without import duty.Simplified procedures: procedures allowing goods to be declared without all the statements or documents necessary and/or without needing to present the goods at the customs office.

Perfectionnement actif : régime douanier qui permet l'importation en suspension de droits à l'importation de produits tiers en vue de les réexporter après transformation.
Inward processing: customs procedure allowing third-country products to be imported without import duty and re-exported after processing.

Partie II – Rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes, intitulé "Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA?"
Part II - Special Report No 13/2011 of the Court of Auditors entitled "Does the control of customs procedure 42 prevent and detect VAT evasion?"

Partie II – Rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes, intitulé «Le contrôle relatif au régime douanier 42 permet-il d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA?»
Part II - Special Report No 13/2011 of the Court of Auditors entitled ‘Does the control of customs procedure 42 prevent and detect VAT evasion?’

13. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier encore le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informations de façon plus efficace;
13. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;

195. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier une fois de plus le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informations de façon plus efficace;
195. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;

197. prend acte du rapport spécial n° 13/2011 de la Cour des comptes sur la question de savoir si le contrôle relatif au régime douanier 42 permet d'éviter et de détecter l'évasion en matière de TVA; demande à la Commission, afin d'éviter aux budgets nationaux des pertes significatives en raison de l'évasion en matière de TVA, de modifier une fois de plus le cadre réglementaire de l'Union; demande en outre aux États membres, pour assurer une gestion uniforme de l'exonération de la TVA par les autorités douanières, d'améliorer la coopération et l'échange d'informations de façon plus efficace;
197. Notes the Court of Auditors' special report No 13/2011 on whether the control of customs procedure 42 prevents and detects value added tax (VAT) evasion; to prevent significant losses to national budgets resulted from VAT evasion, calls on the Commission to further modify the Union regulatory framework; moreover, to ensure the uniform management of VAT exemption by customs authorities, calls on Members States to improve collaboration and exchange information more efficiently;

Le Système d'Information Douanier (SID) de l'UE permet aux services douaniers des États membres d'échanger des informations douanières et de mener des recherches.
The EU's Customs Information System (CIS) enables the national customs services of Member States to exchange and search for customs information.

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:
1. Where customs authorities have detained or suspended the release of goods which are suspected of infringing an intellectual property right in one of the situations covered by Article 1(1), the Member States may provide, in accordance with their national legislation, for a simplified procedure, to be used with the right-holder's agreement, which enables customs authorities to have such goods abandoned for destruction under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law. To this end, Member States shall, in accordance with their national legislation, apply the following conditions: