Traduction de «douanière présente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

traitement douanier sous présentation en douane des marchandises
customs treatment procedure presentation exempted goods

dispenser de la présentation d'un document lors de l'accomplissement des formalités douanières
not to require production of a document during the customs formalities

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]
Customs user fee

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission afin: de préciser le modèle et le code applicables aux exigences communes en matière de données régissant l'échange d'informations entre les autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations et les règles de procédure relatives à l'échange et au stockage d'informations pouvant être effectués par des moyens autres que les procédés informatiques de traitement des données; d'adopter les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage d'informations autres que les techniques électroniques de traitement des données; de préciser l'autorité douanière responsable de l'enregistrement des opérateurs économiques et des autres personnes; de préciser les dispositions techniques aux fins de la conception, du fonctionnement et de l'exploitation des systèmes électroniques; de préciser les règles de procédure relatives à l'octroi à un représentant en douane de l'autorisation de fournir des services dans un État membre autre que celui de son établissement et à la preuve de cette autorisation; les règles de procédure relatives à la présentation et à l'acceptation d'une demande relative à une décision sur l'application de la législation douanière, à la prise d'une telle décision et au suivi de celle-ci; les règles de procédure relatives à l'annulation, à la révocation ou à la modification d'une décision favorable; les règles de procédure relatives à l'utilisation d'une décision en matière de renseignements contraignants après l'expiration ou la révocation de celle ci; les règles de procédure relatives à la notification aux autorités douanières de la suspension d'une telle décision et au retrait d'une telle suspension; de prendre des décisions demandant aux États membres de révoquer une décision en matière de rens ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in order: to specify the format and code of the common data requirements for the purpose of the exchange of information between the customs authorities and between economic operators and customs authorities and the storage of such information and the procedural rules on the exchange and storage of information which can be made by means other than electronic data-processing techniques; to adopt decisions allowing one or several Member States to use means for the exchange and storage of information other than electronic data-processing techniques; to specify the customs authority which is responsible for the registration of economic operators and of other persons; to specify the technical arrangements for developing, maintaining and employing electronic systems; to specify the procedural rules on the conferral and proving of the entitlement for a customs representative to provide services in a Member State other than the one where he or she is established; the procedural rules on the submission and acceptance of an application for a decision relating to the application of the customs legislation, and on the taking and the monitoring of such a decision; the procedural rules on the annulment, revocation and amendment of favourable decisions; the procedural rules on the use of a decision relating to binding information after it ceases to be valid or is revoked; the procedural rules on the notification to the customs authorities that the taking of such decisions is suspended and on the withdrawal of such suspension; to adopt decisions requesting Member States to revoke decisions relating to binding information; to adopt the modalities for the application of the criteria for the granting of the status of authorised economic operator; to adopt measures to ensure uniform application of customs controls, including the exchange o ...

6. Lorsque la législation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable, une franchise ou une exonération totale ou partielle des droits à l'importation ou à l'exportation en vertu de l'article 56, paragraphe 2, points d) à g), et des articles 203, 204, 205 et 208 ou 259 à 262 du présent règlement, ou du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (15), ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s'applique également en cas de naissance d'une dette douanière en vertu des articles 79 ou 82 du présent règlement, à condition que l'inobservation à l'origine de la naissance de la dette douanière ne constitue pas une tentative de manœuvre.
6. Where the customs legislation provides for a favourable tariff treatment of goods, or for relief or total or partial exemption from import or export duty pursuant to points (d) to (g) of Article 56(2), Articles 203, 204, 205 and 208 or Articles 259 to 262 of this Regulation or pursuant to Council Regulation (EC) No 1186/2009 of 16 November 2009 setting up a Community system of reliefs from customs duty (15) such favourable tariff treatment, relief or exemption shall also apply in cases where a customs debt is incurred pursuant to Articles 79 or 82 of this Regulation, on condition that the failure which led to the incurrence of a customs debt did not constitute an attempt at deception.

de préciser les règles de procédure relatives à la présentation en douane des marchandises; les règles de procédure relatives au dépôt, à la rectification et à l'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire et à la circulation de marchandises en dépôt temporaire; les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union; les règles de procédure relatives à la détermination des bureaux de douane compétents et au dépôt de la déclaration en douane lorsque des moyens autres que les techniques électroniques de traitement des données sont utilisés; les règles de procédure relatives au dépôt de la déclaration en douane normale et à la mise à disposition des documents d'accompagnement; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration simplifiée et d'une déclaration complémentaire; les règles de procédure relatives au dépôt d'une déclaration en douane préalablement à la présentation en douane des marchandises, à l'acceptation de la déclaration en douane et à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises; de prendre les mesures aux fins de la détermination de la sous position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes; de préciser les règles de procédure relatives au dédouanement centralisé et à la dispense de l'obligation de présenter les marchandises dans ce contexte; les règles de procédure relatives à l'inscription dans les écritures du déclarant; les règles de procédure relatives aux formalités douanières et aux contrôles douaniers à effectuer par le titulaire de l'autorisation d'autoévaluation; de prendre les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, l'examen et le prélèvement d'échantillons ainsi que les résultats de la vérification;
the procedural rules on the disposal of goods; the procedural rules on the provision of information establishing that the conditions for relief from import duty for returned goods are fulfilled and on the provision of evidence that the conditions for relief from import duty for products of sea-fishing and other products taken from the sea are fulfilled; the procedural rules on the examination of the economic conditions in the context of special procedures; the procedural rules on the discharge of a special procedure; the procedural rules on the transfer of rights and obligations and the movement of goods in the context of special procedures; the procedural rules on the use of equivalent goods in the context of special procedures; the procedural rules for the application of the provisions of international transit instruments in the customs territory of the Union; the procedural rules on the placing of goods under the Union transit procedure and on the end of that procedure, on the operation of the simplifications of that procedure and on the customs supervision of goods passing through the territory of a country or territory outside the customs territory of the Union under the external Union transit procedure; the procedural rules on the placing of goods under the customs warehousing or free zone procedure; to lay down the time-limit within which risk analysis is to be carried out on the basis of the pre-departure declaration; to specify the procedural rules on the exit of goods;

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...
(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

101. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon lesquelles l'application du régime douanier 42 a occasionné à elle seule en 2009 des pertes extrapolées avoisinant 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d'imposition de l'ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;
101. Is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that there are continuing weaknesses in national customs supervision and that it cannot, therefore, be ensured that the TOR recorded are complete and correct; finds it unacceptable that the control of customs procedures in Member States is not functioning properly; recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences in terms of the calculation of the value added tax; is deeply worried by the Court of Auditors' finding in Special Report No 13/2011 that the application of customs procedure 42 alone accounted for extrapolated losses of approximately EUR 2 200 million in 2009 with regard to the seven Member States which were audited, representing 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all the imports made under customs procedure 42 in 2009 in those seven Member States;

97. est profondément préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle la surveillance douanière au niveau national présente des insuffisances persistantes et il n'est donc pas possible de garantir l'exhaustivité et l'exactitude des RPT; juge inacceptable que le contrôle des procédures douanières ne fonctionne pas correctement dans les États membres; rappelle que le bon fonctionnement des procédures douanières a des incidences sur le calcul de la taxe sur la valeur ajoutée; est fortement préoccupé par les conclusions que formule la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 13/2011, selon lesquelles l'application du régime douanier 42 a occasionné à elle seule en 2009 des pertes extrapolées avoisinant 2 200 000 000 EUR dans les sept États membres qui ont été contrôlés, soit 29 % de la TVA qui est théoriquement applicable sur la part d'imposition de l'ensemble des importations effectuées en vertu du régime douanier 42 en 2009 dans ces sept États membres;
97. Is deeply concerned by the Court of Auditors' conclusion that there are continuing weaknesses in national customs supervision and that it cannot, therefore, be ensured that the TOR recorded are complete and correct; finds it unacceptable that the control of customs procedures in Member States is not functioning properly; recalls that the correct operation of customs procedures has direct consequences in terms of the calculation of the value added tax; is deeply worried by the Court of Auditors' finding in Special Report No 13/2011 that the application of customs procedure 42 alone accounted for extrapolated losses of approximately EUR 2 200 million in 2009 with regard to the seven Member States which were audited, representing 29 % of the VAT theoretically applicable on the taxable amount of all the imports made under customs procedure 42 in 2009 in those seven Member States;

(5 bis) Les États membres reconnaissent que le plein accès aux fichiers d'identification des dossiers d'enquêtes douanières présente des avantages pour la coordination et le renforcement de la lutte contre la criminalité transfrontalière.
(5a) Member States recognise the benefits of full access to the customs files identification database in terms of coordinating and strengthening the fight against cross-border crime.

3. Dans un délai de six ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne , les États membres, en collaboration avec la Commission, mettront en place des services d'interface unique qui autorisent un flux continu d'informations entre les opérateurs économiques et les administrations douanières, entre les autorités douanières et la Commission, ainsi qu'entre les administrations douanières et d'autres administrations et agences, et qui permettent aux opérateurs économiques de présenter aux bureaux de douane toutes les informations nécessaires pour le dédouanement à l'importation ou à l'exportation, même si ces informations sont exigées par des réglementations non douanières.
3. Within six years of the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union , the Member States shall, in co-operation with the Commission, establish single window services providing for the seamless flow of data between economic operators and customs administrations, between customs authorities and the Commission, and between customs administrations and other administrations and agencies, and enabling economic operators to submit all information required for import or export clearance to customs, even if it is required by non-customs legislation.

Les dispositions du présent accord peuvent s'appliquer aux marchandises satisfaisant aux dispositions de la présente annexe qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord, se trouvent en transit ou sont temporairement entreposées dans la Communauté ou au Chili dans des entrepôts douaniers ou des zones franches et pour lesquelles un certificat de circulation des marchandises EUR.1 délivré a posteriori par les autorités douanières ou les autorités gouvernementales compétentes du pays d'exportation doit être présenté aux autorités douanières du pays d'importation dans un délai de quatre mois à compter de la date précitée, conjointement avec les documents prouvant que ces marchandises ont fait l'objet d'un transport direct conformément aux dispositions de l'article 12.
The provisions of this Agreement may be applied to goods which comply with the provisions of this Annex and which on the date of entry into force of this Agreement are either in transit or are in the Community or in Chile in temporary storage in customs warehouses or in free zones, subject to the submission to the customs authorities of the importing country, within four months of the said date, of a movement certificate EUR.1 issued retrospectively by the customs authorities or competent governmental authorities of the exporting country together with the documents showing that the goods have been transported directly in accordance with the provisions of Article 12.