Traduction de «douanière la directive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

DG Fiscalité et union douanière | direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
DG Taxation and Customs Union | Directorate-General for Taxation and Customs Union

Direction 2 - Coopération judiciaire civile et pénale, policière et douanière | Direction 2 - Justice
Directorate 2 - Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs | Directorate 2 - Justice | Directorate for Judicial Cooperation in Civil and Criminal Matters, Police and Customs

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières | DNRED [Abbr.]
National Directorate for Customs Intelligence and Investigations

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

Stratégie d'automatisation de la Direction des opérations douanières
Customs Operations Branch Automation Strategy

Direction générale des opérations douanières
Customs Operations Branch

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. insiste sur les avantages substantiels de l'union douanière entre l'Union et la Turquie; rappelle que, depuis le début de l'union douanière en 1996, la valeur des échanges bilatéraux entre la Turquie et l'Union a plus que quadruplé, les investissements étrangers directs d'Europe vers la Turquie ont suivi la même tendance et les entreprises des deux parties ont bénéficié d'une meilleure intégration; souligne cependant à cet égard que tout renforcement des effets positifs générés par l'union douanière est intimement lié au respect des règles et des prescriptions de celle-ci et se déclare par conséquent extrêmement préoccupé par les problèmes de plus en plus nombreux rencontrés par les entreprises européennes dans leurs échanges commerciaux avec la Turquie; souligne la récente évaluation de l'union douanière par la Banque mondiale, qui rappelle la nécessité de mener plusieurs réformes afin de préserver un environnement qui soit, à l'avenir également, propice à une étroite coopération économique; souligne en particulier la nécessité i) d'élargir le champ de l'union douanière aux produits agricoles, aux services et aux marchés publics, ii) de créer les conditions favorables à une augmentation prolongée des échanges, dont l'assouplissement des conditions de délivrance des visas aux voyageurs d'affaires et iii) de poursuivre activement les discussions entre l'Union et la Turquie sur les retombées en Turquie des accords de libre-échange signés par l'Union avec des pays tiers;
33. Underlines the important benefits of the Customs Union (CU) between the EU and Turkey; recalls that, since the start of the CU in 1996, the value of bilateral trade between Turkey and the EU has increased more than fourfold, with a parallel significant rise in foreign direct investment from the EU to Turkey and deeper integration between Turkish and European firms for the benefit of both sides; stresses in this connection, however, that any increase in the positive impact of the CU is closely linked to compliance with its rules and requirements, and is therefore greatly concerned by the growing problems for European companies trading with Turkey; points to the recent evaluation of the CU by the World Bank, which stresses the need to introduce a number of reforms to maintain an environment conducive to close economic cooperation, including in the future; points, in particular, to the need (i) to extend the scope of the CU to agricultural products, services and public procurement, (ii) to create favourable conditions for continued growth in trade, including the facilitation of visas for business travellers, and (iii) for consultations between the EU and Turkey on the impact on Turkey of Free Trade Agreements signed by the EU with third countries to be intensively pursued;

a) la personne ne quitte pas ce moyen de transport au lieu de son arrivée au Canada et les espèces ou effets n'en sont pas enlevés, sauf pour effectuer une correspondance directe, sous contrôle douanier, avec un moyen de transport commercial de passagers à destination du lieu situé à l'extérieur du Canada ou pour être directement acheminés, sous contrôle douanier, vers une zone d'attente désignée comme telle pour l'application du Règlement sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane;
(a) the person does not disembark from the conveyance in Canada and the currency or monetary instruments are not removed from the conveyance in Canada other than to be transferred under customs control directly to a commercial passenger conveyance for departure to the place outside Canada or directly to a holding area designated as such for the purposes of the Presentation of Persons (Customs) Regulations; and

a) la personne ne quitte pas le moyen de transport au lieu de son arrivée au Canada et les espèces ou effets n’en soient pas enlevés, sauf pour effectuer une correspondance directe, sous contrôle douanier, avec un moyen de transport commercial de passagers à destination de l’autre lieu au Canada ou pour être directement acheminés, sous contrôle douanier, vers une zone d’attente désignée comme telle pour l’application du Règlement sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane;
(a) the person does not disembark from the conveyance at the place of arrival in Canada and the currency or monetary instruments are not removed from the conveyance at that place, other than to be transferred under customs control directly to a commercial passenger conveyance for departure to the other place in Canada or directly to a holding area designated as such for the purposes of the Presentation of Persons (Customs) Regulations; and

26. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables; juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;
26. Stresses that the correct operation of the customs system has direct consequences in terms of the calculation of VAT; is deeply worried that customs checks in the EU are not functioning properly, resulting in significant VAT losses; finds it unacceptable that, in most Member States, the tax authorities have no direct access to customs data and that automated cross-checking with tax data is therefore not possible; points out that organised crime is well aware of the weaknesses of the actual system;

43. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables ; juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;
43. Stresses that the correct operation of the customs system has direct consequences in terms of the calculation of VAT; is deeply worried that customs checks in the EU are not functioning properly, resulting in significant VAT losses ; finds it unacceptable that, in most Member States, the tax authorities have no direct access to customs data, and that automated cross-checking with tax data is therefore not possible; points out that organised crime is well aware of the weaknesses of the actual system;

43. insiste sur le fait que le fonctionnement correct du système douanier a des conséquences directes sur le calcul de la TVA; s'inquiète vivement de ce que les contrôles douaniers pratiqués dans l'Union ne fonctionnent pas correctement, ce qui entraîne des pertes de TVA considérables; juge inacceptable que, dans la plupart des États membres, les administrations fiscales n'aient pas d'accès direct aux données douanières et qu'un recoupement automatisé avec les données fiscales ne soit, par conséquent, pas possible; relève que le crime organisé est pleinement conscient des faiblesses du système en vigueur;
43. Stresses that the correct operation of the customs system has direct consequences in terms of the calculation of VAT; is deeply worried that customs checks in the EU are not functioning properly, resulting in significant VAT losses; finds it unacceptable that, in most Member States, the tax authorities have no direct access to customs data, and that automated cross-checking with tax data is therefore not possible; points out that organised crime is well aware of the weaknesses of the actual system;

32. attire néanmoins l'attention sur toutes les conditions préalables nécessaires à l'obtention de ce statut, que fixent l'article 14 du CDM: à savoir le respect des exigences douanières et fiscales; l'existence d'un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des documents relatifs au transport, permettant d'exercer les contrôles douaniers nécessaires; la preuve de la solvabilité financière; l'existence de normes pratiques de compétences ou de qualifications professionnelles directement liées à l'activité exercée; et des normes adéquates de sûreté et de sécurité;
32. Draws attention, nevertheless to all the necessary prerequisites for the acquisition of AEO status as set out in Article 14 of the MCC: namely compliance with customs and tax requirements; the existence of a satisfactory system of managing commercial and, where appropriate, transport records, allowing appropriate customs controls; proven financial solvency; practical standards of competence or professional qualifications directly related to the activity carried out; and safety and security standards;

la collaboration continue avec les États membres pour repérer et éliminer les obstacles qui entravent le développement du transport maritime à courte distance, l’adoption d’une directive qui introduit l’utilisation de formulaires normalisés pour les navires arrivant dans des ports de la Communauté et quittant des ports de la Communauté, les progrès accomplis sur les questions douanières, comme l'e-douane et deux documents de travail explicatifs de la Commission sur les procédures douanières : le « Guide des procédures douanières applicables au transport maritime à courte distance » et les « Procédures douanières simplifiées dans le domaine du transport maritime à courte distance: service régulier de transport maritime agréé », la priorité donnée aux autoroutes de la mer dans le cadre du réseau transeuropéen de transports, le lancement du programme « Marco Polo » qui a pour objectif ambitieux de transférer 12 milliards de tonnes de fret de la route vers la mer, et les mérites du travail coordonné avec deux réseaux de promotion existants.
The on-going work with the Member States to identify and eliminate obstacles that hinder the development of Short Sea Shipping, The adoption of a Directive introducing the use of standardised facilitation forms for ships to arrive in and depart from Community ports, Progress on customs issues, such as the advancement of e-Customs and two Commission explanatory Working Documents on Customs procedures: ‘Guide to Customs Procedures for Short Sea Shipping’ and ‘Simplified Customs Procedures in Short Sea Shipping: Authorised Regular Shipping Service’, Focusing on Motorways of the Sea as part of the trans-European transport network, Launching the Marco Polo Programme with its ambitious target to shift 12 billion tonne-kilometres of freight off the road each year, and The merits of the co-ordinated work of two existing promotion networks.

IV?DIRECTIVE SUR LES ORGANISMES D'INSPECTION DES NAVIRES PAGEREF _Toc486686936 \h IV?DIRECTIVE SUR LE CONTROLE PORTUAIRE DES NAVIRES PAGEREF _Toc486686937 \h IV?REGLEMENT SUR LE DOUBLE COQUE DES NAVIRES PETROLIERS PAGEREF _Toc486686938 \h IV?SECURITE MARITIME - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486686939 \h VGALILEO PAGEREF _Toc486686940 \h VIIAVIATION PAGEREF _Toc486686941 \h VIII?DROITS DES PASSAGERS AERIENS PAGEREF _Toc486686942 \h VIII?ESPACE AERIEN EUROPEEN UNIQUE PAGEREF _Toc486686943 \h VIII?EXIGENCES DE SECURITE ET ATTESTATION DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE POUR LE PERSONNEL DE CABINE DE L'AVIATION CIVILE PAGEREF _Toc486686944 \h IX?AUTORITE EUROPEENNE POUR LA SECURITE DE L'AVIATION (EASA) PAGEREF _Toc486686945 \h IX?ESPACE COMMUN TRANSATLANTIQUE DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION PAGEREF _Toc486686946 \h XTRANSPORTS TERRESTRES PAGEREF _Toc486686947 \h X?RENFORCEMENT DE LA SECURITE ROUTIERE - RESOLUTION PAGEREF _Toc486686948 \h X?INTEROPERABILITE DU RAIL CONVENTIONNEL PAGEREF _Toc486686949 \h XIV?DROITS DE TRANSIT POUR LES VEHICULES LOURDS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES A TRAVERS L'AUTRICHE (ECOPOINTS) PAGEREF _Toc486686950 \h XV?REPARTITION DES AUTORISATIONS POUR LES POIDS LOURDS CIRCULANT EN SUISSE PAGEREF _Toc486686951 \h XVPOINTS DIVERS PAGEREF _Toc486686952 \h XVI?COMMUNICATION DE LA COMMISSION "VERS UN TRANSPORT ROUTIER DE QUALITE PLUS SÛR ET PLUS CONCURRENTIEL DANS LA COMMUNAUTE" PAGEREF _Toc486686953 \h XVI?OACI : TRAVAUX DANS LE DOMAINE DES NUISANCES SONORES PAGEREF _Toc486686954 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBATTRANSPORTS PAGEREF _Toc486686955 \h XVI--Directives sur le transport des marchandises dangereuses par route et par chemin de fer PAGEREF _Toc486686956 \h XVICULTURE/ AUDIOVISUEL PAGEREF _Toc486686957 \h XVIIUNION DOUANIERE PAGEREF _Toc486686958 \h XVII--Coopération douanière - CE / Turquie PAGEREF _Toc486686959 \h XVIIRECHERCHE PAGEREF _Toc486686960 \h XVII--Accords de coopération avec Kazakhstan et Ouzbekistan PAGEREF _Toc486686961 \h XVIIPECHE PAGEREF _Toc4 ...
IV?DIRECTIVE ON SHIP INSPECTION ORGANISATIONS PAGEREF _Toc488145435 \h IV?DIRECTIVE ON PORT STATE CONTROL OF SHIPPING PAGEREF _Toc488145436 \h IV?REGULATION ON DOUBLE-HULL OIL TANKERS PAGEREF _Toc488145437 \h IV?MARITIME SAFETY - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc488145438 \h VGALILEO PAGEREF _Toc488145439 \h VIAIR TRANSPORT PAGEREF _Toc488145440 \h VII?PASSENGER RIGHTS PAGEREF _Toc488145441 \h VII?SINGLE EUROPEAN SKY PAGEREF _Toc488145442 \h VIII?SAFETY REQUIREMENTS AND ATTESTATION OF PROFESSIONAL COMPETENCE FOR CABIN CREWS IN CIVIL AVIATION PAGEREF _Toc488145443 \h VIII?ESTABLISHMENT OF A EUROPEAN AVIATION SAFETY AUTHORITY (EASA) PAGEREF _Toc488145444 \h VIII?TRANSATLANTIC COMMON AVIATION AREA PAGEREF _Toc488145445 \h IXINLAND TRANSPORT PAGEREF _Toc488145446 \h IX?IMPROVEMENT OF ROAD SAFETY - RESOLUTION PAGEREF _Toc488145447 \h IX?INTEROPERABILITY OF THE CONVENTIONAL RAIL SYSTEM PAGEREF _Toc488145448 \h XIII?TRANSIT RIGHTS FOR HEAVY GOODS VEHICLES THROUGH AUSTRIA (ECOPOINTS) PAGEREF _Toc488145449 \h XIII?DISTRIBUTION OF PERMITS FOR HEAVY GOODS VEHICLES TRAVELLING IN SWITZERLAND PAGEREF _Toc488145450 \h XIVOTHER BUSINESS PAGEREF _Toc488145451 \h XIV?COMMISSION COMMUNICATION ON SAFER AND MORE COMPETITIVE QUALITY ROAD TRANSPORT IN THE COMMUNITY PAGEREF _Toc488145452 \h XIV?ICAO: PROGRESS ON NOISE POLLUTION PAGEREF _Toc488145453 \h XVITEMS APPROVED WITHOUT DEBATETRANSPORT PAGEREF _Toc488145454 \h XV--Directives concerning the transport of dangerous goods by road and by rail PAGEREF _Toc488145455 \h XVAUDIOVISUAL/CULTURAL AFFAIRS PAGEREF _Toc488145456 \h XVCUSTOMS UNION PAGEREF _Toc488145457 \h XVI--EC/Turkey customs cooperation PAGEREF _Toc488145458 \h XVIRESEARCH PAGEREF _Toc488145459 \h XVI--Cooperation agreements with Kazakhstan and Uzbekistan PAGEREF _Toc488145460 \h XVIFISHERIES PAGEREF _Toc488145461 \h XVI--Amendment of the Regulation concerning TACs and quotas for 2000 PAGEREF _Toc488145462 \h XVICOURT OF AUDITORS PAGEREF _Toc488145463 \h XVI--Special Report No 6/99 conc ...

M. Mike Gifford: Pour vous donner une idée de l'aide que reçoivent les agriculteurs européens, de mémoire—je vous donnerai les chiffres exacts plus tard—si l'on utilise la mesure dite de l'équivalent en subvention à la production, qui est une façon compliquée de dire «le total de l'aide gouvernementale», directe et indirecte, versée à l'agriculture en pourcentage des recettes étrangères, l'agriculture européenne se situe dans les 40 p. 100 à 50 p. 100. Autrement dit, 40 p. 100 à 50 p. 100 des revenus des agriculteurs européens proviennent de l'aide financière directe ou des mesures de protection douanière.
Mr. Mike Gifford: To give the committee some idea of the relative degree of support that Europeans receive in agriculture, off the top of my head—and I'll supply the committee with the actual figures—using the so-called producer subsidy equivalent measure, which is a fancy name for the sum total of government support, both direct and indirect, to agriculture as a percentage of foreign revenue, the support level to European agriculture is in the 40% to 50% range. In other words, 40% to 50% of their revenue comes from either direct financial support or indirect support provided by border protection.