Traduction de «douanière il devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

commission douanière [ redevance douanière | redevance perçue pour les opérations douanières ]
Customs user fee

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

Ordonnance du DFF du 4 avril 2007 sur les marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi | Ordonnance sur les allégements douaniers [ OADou ]
FDF Ordinance of 4 April 2007 on Customs Facilities for Goods depending on the Intended Use | Customs Facilities Ordinance [ CustFO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un soutien au niveau de l'Union pourrait être prévu pour remédier aux faiblesses, y compris un éventuel renforcement des capacités au niveau de l'Union et des États membres, en cas de besoin, et la coopération entre les autorités douanières nationales devrait encore être intensifiée.
EU level support could be given to help address weaknesses, including possible further capacities at EU and Member State level where needed, and cooperation between national customs authorities should be further enhanced.

111. appelle l'attention sur une étude commandée par le Parlement sur la «mise en œuvre du code des douanes modernisé» , selon laquelle, dans l'hypothèse la plus optimiste, l'entrée en vigueur du CDM (qui serait dénommé «code des douanes de l'Union» si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l'Union a la compétence exclusive dans le domaine de l'union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d'efforts pour obtenir que le CDM soit mis en œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l'hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l'étude, à savoir mars 2033;
111. Points to a study commissioned by Parliament on the ‘Implementation of the Modernised Customs Code’ , from which it results that, in the best-case scenario, the entry into force of the MCC (which will be called the Union's Customs Code if the recast proposal by the Commission is adopted) could take place in December 2017; reminds the Commission that the Union has exclusive competence in the area of the customs union and that it should, therefore, ensure compliance by the Member States; calls on the Commission, as a consequence, to step up its efforts to ensure that the MCC is implemented at the earliest possible date, and in any event to avoid the worst-case scenario indicated in the study for March 2033;

107. appelle l'attention sur une étude commandée par le Parlement sur la "mise en œuvre du code des douanes modernisé", selon laquelle, dans l'hypothèse la plus optimiste, l'entrée en vigueur du CDM (qui serait dénommé "code des douanes de l'Union" si la proposition de refonte de la Commission est adoptée) pourrait avoir lieu en décembre 2017; rappelle à la Commission que l'Union a la compétence exclusive dans le domaine de l'union douanière et devrait, dès lors, garantir le respect de la réglementation par les États membres; demande, par conséquent, à la Commission de consentir davantage d'efforts pour obtenir que le CDM soit mis en œuvre le plus tôt possible et, en tout état de cause, pour éviter l'hypothèse la plus pessimiste évoquée dans l'étude, à savoir mars 2033;
107. Points to a study commissioned by Parliament on the "Implementation of the Modernised Customs Code", from which it results that, in the best-case scenario, the entry into force of the MCC (which will be called the Union's Customs Code if the recast proposal by the Commission is adopted) could take place in December 2017; reminds the Commission that the Union has exclusive competence in the area of the customs union and that it should, therefore, ensure compliance by the Member States; calls on the Commission, as a consequence, to step up its efforts to ensure that the MCC is implemented at the earliest possible date, and in any event to avoid the worst-case scenario indicated in the study for March 2033;

5. CONSIDÈRE que l'évaluation du contrôle des procédures douanières simplifiées devrait également tenir compte des coûts d'opportunité, pour les opérateurs économiques et les administrations douanières, induits par l'application de contrôles plus rigoureux;
5. CONSIDERS that the assessment of the control of simplified customs procedures should also take into account the opportunity costs, for economic operators and customs administrations, of applying more stringent controls;

La formulation de cette définition devrait être plus précise: les autorités douanières sont responsables de la supervision du commerce international mais non de sa gestion; ce commerce ne devrait pas être supervisé uniquement aux frontières extérieures de la Communauté; la liste des tâches effectuées par les autorités douanières ne devrait pas être exhaustive; les points a) et b) se répètent, de fait; et les dispositions du point d) sont difficilement compatibles avec la mission des autorités douanières (la facilitation du commerce international n'est pas une tâche spécifique assignée aux autorités douanières, parce que celles-ci devraient seulement remplir leurs fonctions sans créer d'obstacles au commerce).
The wording of this definition should be more precise: Customs authorities are responsible for the supervision but not for the administering of international trade, this trade should be supervised not only at the Community’s external borders, the list of the tasks performed by the Customs authorities shouldn’t be exhaustive, points a and b in fact are duplicating each other and the provisions of point d are hardly compatible with the mission of Customs authorities (facilitation of international trade isn’t a specific task assigned to Customs authorities because those authorities should only perform their functions without creating obstacles for the trade).

Qualitativement parlant, la FEMIP donnera dans un premier temps la priorité aux projets du secteur privé, dans le double objectif de libéraliser les économies des PPM et de mobiliser leur potentiel en prévision de l'Union douanière qui devrait s'établir avec l'UE dès 2010 ; la BEI vise à porter à 33 % la part des investissements du secteur privé dans le total des opérations financées.
In qualitative terms, the FEMIP will attach initial priority to private-sector projects with the dual aim of liberalising the economies of the MPC and harnessing their potential with the Customs Union in prospect between the EU and the MPC by 2010; the EIB's goal is to increase to 33% the share of private-sector ventures in relation to overall financing.

Qualitativement parlant, la FEMIP donnera d'abord la priorité aux projets du secteur privé, dans le double objectif de libéraliser les économies des pays euro-méditerranéens partenaires et de mobiliser leur potentiel en prévision de l'Union douanière qui devrait s'établir entre eux et l'UE dès 2010 ; la BEI vise à porter à 33 % la part des investissements du secteur privé dans le total des opérations financées.
In qualitative terms, the EMIPF will attach initial priority to private-sector projects with the dual aim of liberalising the economies of the MPC and harnessing their potential with the Customs Union in prospect between the EU and the MPC by 2010; the EIB's goal is to increase to 33% the share of private-sector ventures in relation to overall financing.

L'hon. Martin Cauchon (ministre du Revenu national, Lib.): Monsieur le Président, on devrait être fier du travail fait par Douanes Canada depuis le 11 septembre, mais on devrait certes être également fier de Douanes Canada en général au sens où, s'il y a un système douanier au monde qui a pris les devants en ce qui concerne les tout nouveaux défis que vont devoir relever les systèmes douaniers, c'est bien Douanes Canada.
Hon. Martin Cauchon (Minister of National Revenue, Lib.): Mr. Speaker, one should be proud of the work done by Canada Customs since September 11, but of course one should be proud as well of Canada Customs as a whole in the sense that if there is one customs system in the world leading in regard to the brand new challenges ahead for customs systems, it is Canada Customs.

L'établissement de nouvelles concessions douanières ne devrait-il pas non plus aller de pair avec des contreparties pour l'industrie communautaire et, si ces concessions devaient toucher les conserves communautaires, celles-ci ne devraient-elles pas être considérées comme des produits sensibles devant bénéficier de mesures de compensation?
Consideration should also be given to compensatory measures for the Community industry when new tariff concessions are made. In all cases where Community canned products are affected, they should be considered as being sensitive products for which compensatory measures are required.

Le délai de prescription de trois ans, actuellement en vigueur pour les infractions à la législation douanière, ne devrait pas être supprimé par la durée de conservation.
The existing three-year limitation period for breaches of customs regulations should not be circumvented by the retention period.