Vertaling van "douanière générale soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

DG Fiscalité et union douanière | direction générale de la fiscalité et de l'union douanière
DG Taxation and Customs Union | Directorate-General for Taxation and Customs Union

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ AADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ AADP ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ ACV ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ ACV ]

Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ADP ]
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ADP ]

Comité de la réglementation douanière générale
Committee on General Customs Rules

sans que soit limitée la portée générale du paragraphe
without limiting the generality of subsection

Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.03) Lorsqu’il estime que certains produits textiles et vêtements bénéficiant, soit conformément à l’article 24 du Tarif des douanes, soit, en ce qui touche les produits intégrés dans l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en exécution d’un engagement contracté par le Canada au titre d’un accord consécutif à l’Arrangement multifibres, conformément au paragraphe 45(13) de cette loi, du tarif des États-Unis ou du tarif du Mexique de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe de cette loi sont, en conséquence de la réduction du tarif, importés en quantité tellement accrue, en termes absolus ou par rapport au marché intérieur de ces produits, et dans des conditions telles que leur importation lui cause un préjudice grave ou menace réellement de lui causer un tel préjudice, le producteur national de produits textiles et de vêtements similaires ou directement concurrents, ou toute personne ou association le représentant, peut déposer devant le Tribunal une plainte écrite à cet effet.
(1.03) Any domestic producer of any textile and apparel goods that are like or directly competitive with any textile and apparel goods being imported into Canada and that are entitled, either under section 24 of the Customs Tariff or, in respect of goods that have been integrated into the General Agreement on Tariffs and Trade on the basis of a commitment made by Canada under any successor agreement to the Multifibre Arrangement, under subsection 45(13) of the Customs Tariff, to the United States Tariff, or the Mexico Tariff, in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to that Act, or any person or association acting on behalf of any such domestic producer, may file a written complaint with the Tribunal alleging that, as a result of the reduction of that tariff, the imported goods are being imported in such increased quantities, in absolute terms or relative to the domestic market in Canada for the goods, and under such conditions as to cause serious damage, or actual threat thereof, to domestic producers of like or directly competitive textile and apparel goods.

Notre principe ultime, c'est que quelle que soit la démarche que nous adoptons à l'égard de ces questions, elle devrait être conforme aux obligations de l'Accord général sur les barrières douanières et le commerce de l'Organisation mondiale du commerce.
Our primary principle is that in whatever way we approach these issues they should be compatible with the obligations we have under the World Trade Organization general agreement on trade and tariffs.

En quarante ans, l’union douanière s’est transformée en un prestataire de services aux multiples fonctions, que ce soit pour les entreprises ou pour la société en général.
Over the past 4 decades, the customs union has evolved into a multi-functional service provider, delivering both for businesses and for society as a whole.

14. invite la Commission à défendre une politique tarifaire cohérente permettant de différencier la politique commerciale, conformément aux attentes des pays les plus fragiles; l'exhorte, dans cette perspective, à faire en sorte qu'un niveau raisonnable de protection douanière générale soit maintenu, afin de préserver les avantages comparatifs inhérents au Système de préférences généralisées (SPG), dont bénéficient ces pays et qui leur permet de dégager les ressources nécessaires à la modernisation de leurs structures de production;
14. Calls on the Commission to support a consistent tariff policy that will make it possible to differentiate trade policy, so as to meet the expectations of the most fragile countries; with this in view, urges it that a reasonable level of general customs protection be maintained, so as to preserve the comparative advantages enjoyed by these countries under the generalised system of preferences (GSP), which enables them to have sufficient resources available to modernise their production structures;

Il est donc important que le programme soit cohérent et appuie la politique douanière générale et qu'il soutienne le groupe chargé de la politique douanière composé de la Commission et des chefs des administrations douanières des États membres ou de leurs représentants.
It is therefore important that the Programme is consistent and supportive of the overall customs policy and that the Customs Policy Group, comprising the Commission and the heads of customs administrations of the Member States or their representatives, is supported under the Programme.

Il y a plus de 15 ans, soit depuis 1986, que la Chine a émis le souhait de joindre les rangs des pays liés par l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, que l'on désignait à l'époque sous le nom de GATT.
More than 15 years ago, in 1986, China indicated its desire to join the ranks of countries governed by the General Agreement on Tariffs and Trade, the GATT as it was then called.

Dans ces deux cas, l'organe d'appel a également accepté un appel incident de l'Union européenne et annulé la conclusion du groupe selon laquelle des mesures de sauvegarde peuvent être prises sans qu'il soit démontré que l'augmentation des importations résulte de "circonstances imprévues", comme l'impose l'article XIX de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.
In both cases the Appellate Body also agreed with a cross-appeal by the EC and reversed the Panel's conclusion that safeguard measures could be taken without showing that the increased imports result from "unforeseen developments" as required by Article XIX GATT 1994.

1. Le comité de la réglementation douanière générale prévu à l'article 24 de la directive 79/695/CEE (1) peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement et évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.
1. The Committee on General Customs Rules provided for in Article 24 of Directive 79/695/EEC (1) may examine any question concerning the application of this Regulation which is raised by its Chairman, either on his own initiative or at the request of a Member State.

CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 DU CONSEIL , DU 4 MARS 1969 , ETABLISSANT DES REGLES GENERALES COMPLEMENTAIRES CONCERNANT L'OCTROI DES RESTITUTIONS A L'EXPORTATION POUR LES PRODUITS SOUMIS A UN REGIME DE PRIX UNIQUES , EXPORTES EN L'ETAT OU SOUS FORME DE CERTAINES MARCHANDISES NE RELEVANT PAS DE L'ANNEXE II DU TRAITE ( 5 ) , A INSTITUE UN REGIME DE PAIEMENT DE LA RESTITUTION , SOIT DES LA MISE SOUS REGIME DE CONTROLE DOUANIER DES PRODUITS DE BASE COMMUNAUTAIRES A PARTIR DESQUELS SONT OBTENUS LES PRODUITS TRANSFORMES OU MARCHANDISES DESTINES A ETRE EXPORTES , SOIT DES QUE CERTAINS PRODUITS OU MARCHANDISES COMMUNAUTAIRES DESTINES A ETRE EXPORTES ET PRESENTANT UN INTERET ECONOMIQUE PARTICULIER SONT PLACES SOUS LE REGIME DOUANIER DE L'ENTREPOT OU DES ZONES FRANCHES ; QU'IL CONVIENT D'ETENDRE LE CHAMP D'APPLICATION DE CE REGLEMENT AUX PRODUITS VISES A L'ANNEXE II DU REGLEMENT ( CEE ) N 865/68 ET DE COMPLETER LES LISTES DES PRODUITS BENEFICIAIRES DES REGIMES INSTITUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 441/69 ,
WHEREAS COUNCIL REGULATION ( EEC ) N 441/69 ( 5 ) OF 4 MARCH 1969 LAYING DOWN ADDITIONAL GENERAL RULES FOR GRANTING EXPORT REFUNDS ON PRODUCTS SUBJECT TO A SINGLE PRICE SYSTEM , EXPORTED UNPROCESSED OR IN THE FORM OF CERTAIN GOODS NOT COVERED BY ANNEX II TO THE TREATY , LAID DOWN RULES FOR PAYMENT OF THE REFUND , EITHER AS SOON AS THE BASIC COMMUNITY PRODUCTS FROM WHICH THE PROCESSED PRODUCTS OR GOODS FOR EXPORT WERE PRODUCED ARE PLACED UNDER CUSTOMS CONTROL , OR AS SOON AS CERTAIN COMMUNITY PRODUCTS OR GOODS INTENDED FOR EXPORT WHICH ARE OF PARTICULAR ECONOMIC SIGNIFICANCE ARE BROUGHT UNDER A BONDED WAREHOUSE OR A FREE ZONE PROCEDURE ; WHEREAS THE FIELD OF APPLICATION OF THAT REGULATION SHOULD BE EXTENDED TO THE PRODUCTS LISTED IN ANNEX II TO REGULATION ( EEC ) N 865/68 AND THE LISTS OF PRODUCTS COVERED BY THE RULES LAID DOWN IN REGULATION ( EEC ) N 441/69 SHOULD BE EXTENDED ;

LORSQUE DES MARCHANDISES SONT ACHEMINEES PAR LE MEME MODE DE TRANSPORT JUSQU'A UN POINT SITUE AU-DELA DU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REPARTIS PROPORTIONNELLEMENT A LA DISTANCE PARCOURUE EN DEHORS ET A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE, A MOINS QUE NE SOIT FOURNIE AU SERVICE DES DOUANES LA JUSTIFICATION DES FRAIS QUI AURAIENT ETE ENGAGES, EN VERTU D'UN TARIF OBLIGATOIRE ET GENERAL, POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES JUSQU'AU LIEU D'INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTE .
WHERE GOODS ARE CARRIED BY THE SAME MEANS OF TRANSPORT TO A POINT BEYOND THE PLACE OF INTRODUCTION INTO THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY , TRANSPORT COSTS SHALL BE ASSESSED IN PROPORTION TO THE DISTANCE COVERED OUTSIDE AND INSIDE THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY , UNLESS EVIDENCE IS PRODUCED TO THE CUSTOMS AUTHORITIES TO SHOW THE COSTS THAT WOULD HAVE BEEN INCURRED UNDER A GENERAL COMPULSORY SCHEDULE OF FREIGHT RATES FOR THE CARRIAGE OF THE GOODS TO THE PLACE OF INTRODUCTION INTO THE CUSTOMS TERRITORY OF THE COMMUNITY .