Les articles 182 bis et 182 ter sont présentés dans une nouvelle rédaction en tant qu'articles 182 bis et 182 quinquies pour définir les exigences relatives aux déclarations en douane de marchandises qui sortent de la Communauté dans le cadre d'un traitement ou d'une utilisation douanière approuvée (exportation, réexportation, perfectionnement passif, transit) qui doivent être introduites longtemps avant le transport, au lieu d'introduire une déclaration sommaire électronique supplémentaire, considérée comme une exigence non nécessaire imposée aux opérateurs, surtout pour les petites et moyennes entreprises.
Articles 182 a and 182 b re-drafted as Articles 182a to 182d to establish a requirement for customs declarations for goods leaving the Community under a customs approved treatment or use (export, re-export, outward processing, transit) to be lodged well prior to shipment, rather than to introduce an additional, electronic summary declaration, seen as an unnecessary imposition on traders, notably SMEs.
