Vertaling van "douanière a protégé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bâtiment à protéger | établissement à protéger | bâtiment à défendre
exposed building

objet à protéger | bien à protéger | enjeu
structure to be protected | facility to be protected

Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse | Inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (2) [ ISOS ]
Inventory of Swiss Heritage Sites [ ISOS ]

Récipient sous pression. A protéger contre les rayons solaires et à ne pas exposer à une température supérieure à 50°C. Ne pas percer ou brûler, même après usage.
Pressurized container: protect from sunlight and do not expose to temperatures exceeding 50º C. Do not pierce or burn, even after use.

machine à chèques [ machine à écrire les chèques | appareil à protéger les chèques | chécographe ]
checkwriter [ check protector | cheque writer | cheque protector | Protectograph ]

Loi de 1996 sur la protection et l'aménagement du territoire [ Loi visant à promouvoir la croissance économique et à protéger l'environnement en rationalisant le système d'aménagement et de mise en valeur du territoire au moyen de modifications touchant des questions relatives à l'aménagement, la mise en valeur, les ]
Land Use Planning and Protection Act, 1996 [ An Act to promote economic growth and protect the environment by streamlining the land use planning and development system through amendments related to planning, development, municipal and heritage matters ]

Loi sur la qualité de l'eau potable au Canada [ Loi visant à protéger et à améliorer la qualité de l'eau potable au Canada ]
Canada Safe Drinking Water Act [ An Act to protect and enhance the quality of drinking water in Canada ]

zone à protéger
protected zone

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

préposé des douanes | préposée des douanes | douanier | douanière | préposé à la douane | préposée à la douane | agent des douanes | agente des douanes | agent de douane | agente de douane
custom-house official | customs official | custom-house officer | customs officer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les objectifs spécifiques consistent à aider les autorités douanières à protéger les intérêts financiers et économiques de l'Union et des États membres, y compris par la lutte contre la fraude et la protection des droits de propriété intellectuelle, à accroître la sécurité et la sûreté, à protéger les citoyens et l'environnement, à améliorer la capacité administrative des autorités douanières et à renforcer la compétitivité des entreprises européennes.
2. The specific objectives shall be to support customs authorities in protecting the financial and economic interests of the Union and of the Member States, including the fight against fraud and the protection of intellectual property rights, to increase safety and security, to protect citizens and the environment, to improve the administrative capacity of the customs authorities and to strengthen the competitiveness of European businesses.

Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union et des États membres et de compléter les règles en matière de dette douanière et de garanties, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne le lieu où la dette douanière prend naissance, le calcul du montant des droits à l'importation et à l'exportation, la garantie correspondant à ce montant, ainsi que le recouvrement, le remboursement, la remise et l'extinction de la dette douanière.
In order to protect the financial interests of the Union and of the Member States and to supplement the rules concerning the customs debt and the guarantees, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the place of incurrence of the customs debt, the calculation of the amount of import and export duty, the guarantee of that amount and the recovery, repayment, remission and extinguishment of the customs debt.

(15) Afin de parvenir à une plus grande clarté juridique et de protéger les intérêts des opérateurs légitimes contre toute application éventuellement abusive des dispositions relatives au contrôle du respect des droits de propriété intellectuelle aux frontières, il convient de modifier les délais de retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, les conditions dans lesquelles les autorités douanières doivent transmettre les informations sur les envois aux titulaires de droits et les conditions d'application de la procédure permettant la destruction des marchandises sous contrôle des douanes dans le cas de soupçons de violations des droits de propriété intellectuelle autres que la contrefaçon et le piratage, et Lorsque les autorités douanières interviennent après qu'il a été fait droit à une demande, il convient également de prévoir une disposition permettant au détenteur des marchandises d'exprimer son point de vue avant que l'administration douanière ne prenne une décision qui lui serait préjudiciable suspende la mainlevée ou ne procède à la retenue de marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas des contrefaçons ou des marchandises pirates, les autorités douanières pouvant éprouver des difficultés à déterminer par un simple examen visuel s'il a pu être porté atteinte à un droit de propriété intellectuelle .
(15) For further legal clarity and in order to protect the interests of legitimate traders from possible abuse of the border enforcement provisions, it is appropriate to modify the time limits for detaining goods suspected of infringing an intellectual property right, the conditions in which information about consignments is to be passed on to right-holders by customs authorities, and the conditions for applying the procedure allowing for destruction of the goods under customs control for suspected infringements of intellectual property rights. other than for counterfeit and pirated goods and Where customs authorities take action following the granting of an application, it is also appropriate to introduce a provision allowing the holder of the goods to express his/her views before the customs administration takes a decision which would adversely affect him/her suspends the release of or detains goods suspected of infringing intellectual property rights that are not counterfeit or pirated goods, as it may be difficult for customs authorities to determine upon mere visual examination whether an intellectual property right might be infringed .

(17 bis) Le transit par le territoire douanier de l'Union et la distribution possible sur le marché intérieur de marchandises soupçonnées d'être des imitations de produits protégés dans l'Union par des droits conférés par la marque, ou des copies de produits protégés dans l'Union par des droits d'auteur, des droits voisins ou des droits relatifs au dessin entraînent aussi bien des pertes considérables pour les entreprises légitimes de l'Union que des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.
(17a) Transit through the customs territory of the Union and possible distribution on the internal market of goods suspected of being imitations of products protected in the Union by a trademark, or copies of products protected in the Union by copyright, related right or design, entail both considerable losses for legitimate Union businesses and health and safety risks for citizens.

Les négociations pour un accord commercial anti-contrefaçon et pour un plan d'action UE-Chine figurent parmi d'autres initiatives majeures visant à intensifier la coopération douanière pour protéger les DPI.
Other major initiatives concern negotiations on an Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA) and an EU-China Action Plan to increase customs cooperation on protecting IPR.

Tout au long de ces quarante années – et mon groupe politique, Monsieur le Commissaire, a soutenu toutes les propositions législatives que vous avez présentées au Parlement européen ces derniers mois –, l'union douanière a protégé les intérêts financiers de la Communauté européenne et de ses États membres bien plus efficacement que ceux–ci auraient pu le faire individuellement.
In the intervening years – and my political group, Commissioner, has supported all the legislative proposals you have presented to the European Parliament in recent months – the Customs Union has protected the financial interests of the European Community and its Member States far more effectively than the Member States alone could have done.

Il y a lieu d’exempter les navires opérant entre des ports situés sur le territoire douanier de l’Union de l’obligation de transmission des renseignements visés dans les formulaires FAL, lorsque ces navires ne proviennent pas d’un port situé en dehors de ce territoire ou d’une zone franche soumise aux modalités de contrôle de type I au sens de la législation douanière, n’y font pas escale ou ne s’y rendent pas, sans préjudice des actes juridiques applicables de l’Union et des renseignements que les États membres peuvent exiger pour protéger l’ordre et la sécurité intérieurs et faire appliquer la législation en matière de douanes, de fiscalité, d’immigration, d’environnement ou de santé.
Ships operating between ports situated in the customs territory of the Union should be exempt from the obligation to send the information referred to in the FAL forms, where the ships do not come from, call at or are headed towards a port situated outside that territory or a free zone subject to type I controls within the meaning of customs legislation, without prejudice to the applicable legal acts of the Union and the information Member States may request in order to protect internal order and security and to enforce customs, fiscal, immigration, environmental or sanitary laws.

3. reconnaît que les mesures mises en place par les autorités douanières visent à protéger les intérêts financiers de l'Union et de ses États membres ainsi qu'à protéger l'Union contre les pratiques commerciales déloyales et illégales;
3. Recognises that the measures taken by the customs authorities are aimed at protecting the financial interests of the EU and its Member States, and at protecting the EU against unfair and unlawful commercial practices;

(3) Les administrations douanières ont un rôle crucial à jouer pour protéger les intérêts de la Communauté, en particulier ses intérêts financiers, pour garantir un niveau de protection des citoyens et des opérateurs économiques communautaires équivalent en tout point du territoire douanier de la Communauté où des formalités douanières sont effectuées, et pour contribuer à la compétitivité des entreprises de l'Union européenne sur les marchés mondiaux.
(3) Customs administrations have a vital role to protect the Community's interests, particularly its financial interests, to provide an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at any point in the Community customs territory where customs clearance formalities are carried out, and to contribute towards the ability of European Union business to compete in the global marketplace.