Vertaling van "douaniers en vigueur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

Système automatique de traitement des données douanières [ ASYCUDA | Système automatique pour les données douanières | Système douanier automatisé | Système informatique de traitement des données douanières | Système automatique de saisie, de traitement et de recherche des données douanières ]
Automatic System for Customs Data [ ASYCUDA | Automatic System for Customs Data Entry | Processing and Retrieval | Automated System for Customs Data ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le .au plus tard , la Commission doit présenter un rapport analysant l'efficacité des mesures douanières en vigueur visant à lutter contre le commerce de médicaments falsifiés et l'incidence défavorable éventuelle de celles-ci sur l'accès aux médicaments génériques dans ce contexte.
By . the Commission should present a report analysing the effectiveness of current customs measures aimed at combating trade in falsified medicines, and the possible negative impact on the access of generic medicine in relation to this.

Le .au plus tard*, la Commission doit présenter un rapport analysant l'efficacité des mesures douanières en vigueur visant à lutter contre le commerce de médicaments falsifiés.
By .* the Commission should present a report analysing the effectiveness of current customs measures aimed at combating trade in falsified medicines.

52. continue de soutenir les efforts des États membres en vue de renforcer la réglementation fiscale et douanière, d'accroître la capacité en matière de collecte des impôts et de renforcer les traités internationaux destinés à lutter contre la corruption, la fraude fiscale et les transferts d'argent illégaux, et à améliorer la transparence financière; soutient de même le renforcement des échanges d'informations concernant la législation douanière en vigueur;
52. Continues to support Member States' efforts to enhance tax and customs regulation and tax collection capacities, to reinforce international conventions against corruption, tax evasion and illegal flows, and to increase financial transparency; likewise supports increased exchanges of information on current customs legislation;

52. continue de soutenir les efforts des États membres en vue de renforcer la réglementation fiscale et douanière, d'accroître la capacité en matière de collecte des impôts et de renforcer les traités internationaux destinés à lutter contre la corruption, la fraude fiscale et les transferts d'argent illégaux, et à améliorer la transparence financière; soutient de même le renforcement des échanges d'informations concernant la législation douanière en vigueur;
52. Continues to support Member States’ efforts to enhance tax and customs regulation and tax collection capacities, to reinforce international conventions against corruption, tax evasion and illegal flows, and to increase financial transparency; likewise supports increased exchanges of information on current customs legislation;

Le nouveau tarif extérieur commun de l’union douanière, en vigueur depuis le 1 janvier 2010, a consolidé la plupart des hausses «temporaires» des droits à l’importation russes, de même qu’il les a étendues aux deux autres membres de l’Union douanière.
The new Common External Tariff of the Customs Union, in force since 1 January 2010, has consolidated most of the ‘temporary’ Russian import tariff increases and has also extended them to the other two Customs Union members.

C'est pourquoi il y a des clauses spécifiques: les tarifs douaniers en vigueur seront retirés graduellement sur une période de 15 ans, et il y aura un moratoire pendant un certain nombre d'années également.
That is why there are specific clauses on shipbuilding. The customs tariffs in effect will be phased out over 15 years, and there will also be a moratorium for a number of years.

Cela veut dire que des règlements douaniers en vigueur en Corée du Nord, que celle-ci pourrait décider de modifier cinq ans plus tard, seraient incorporés aux règlements d'application du projet de loi.
That means it could incorporate some of the customs regulations of North Korea, which might be amended by North Korea five years hence and would become part of the regulations of this bill.

Il crée du même coup une taxe variable à l'exportation qui, aux prix actuels, est supérieure aux droits douaniers en vigueur aujourd'hui aux États-Unis, soit 22,5 p. 100 contre les 8,5 p. 100 que nous versions antérieurement, et comparativement au 0 p. 100 que nous aurions payés à partir de vendredi dernier.
It also creates a sliding scale export tax that at current price levels is actually higher than the current U.S. duties, 22.5% versus the 8.5% that we were previously paying versus the 0% that we would have been paying after last Friday.

La procédure de transit douanier, en vigueur depuis plus de deux décennies pour faciliter les échanges commerciaux, a révélé les limites du système-papier.
The existing transit system has been in use for more than two decades and is now revealing the limitations of a paper-based system.

4. En ce qui concerne l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard de la principauté de Liechtenstein, le Conseil de l'EEE : - a pris acte des modifications que la Suisse et le Liechtenstein sont convenus d'apporter à leur Traité douanier afin de permettre au Liechtenstein d'être partie à l'accord EEE ; - a marqué son accord sur l'essentiel des adaptations à apporter aux protocoles et aux annexes de l'accord EEE aux fins de sa mise en oeuvre par le Liechtenstein, telles qu'elles figurent en annexe aux présentes conclusions ; - s'est félicité des solutions pragmatiques retenues pour surmonter plusieurs difficultés complexes qui se posent en matière de libre circulation des marchandises du fait du maintien par le Liechtenstein, même sous une forme modifiée, du Traité douanier qu'il a conclu avec la Suisse ; - a reconnu l'importance que représentaient pour le Liechtenstein les arrangements transitoires déjà conclus pour la libre circulation des personnes, qui reste un élément fondamental de l'EEE, et s'est félicité de la solution retenue pour cette question, à savoir la déclaration conjointe figurant en annexe aux présentes conclusions ; - a conclu, sur la base de ces éléments, que la condition énoncée à l'article 121 point b) était remplie, à savoir que le bon fonctionnement de l'accord EEE ne sera pas entravé par l'union régionale entre le Liechtenstein et la Suisse ; - a noté que les modifications apportées au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse, ainsi que le protocole portant adaptation de l'accord EEE, seraient soumis à ratification par le Liechtenstein ; - est convenu que la décision formelle du Conseil de l'EEE relative à l'entrée en vigueur de l'accord EEE à l'égard du Liechtenstein serait adoptée, sur cette base, par procédure écrite, dès que possible au début de l'année 1995 ; cette décision devrait entrer en vigueur le 1er mai 1995, pour autant que les modifications au Traité douanier entre le Liechtenstein et la Suisse soient entrées ...
4. As regards the entry into force of the EEA Agreement for the Principality of Liechtenstein, the EEA Council : - noted the amendments agreed between Liechtenstein and Switzerland to their Customs Treaty in order to allow the participation of Liechtenstein to the EEA; - reached agreement on the substance of the necessary adaptations to the Protocols and Annexes of the EEA Agreement for the purposes of the application of this Agreement to Liechtenstein, as given in the Annex to the present conclusions; - welcomed the pragmatic solutions found to several complex difficulties in the field of free movement of goods arising from the maintenance by Liechtenstein of its Customs Treaty with Switzerland, albeit in modified form; - recognised the political importance for Liechtenstein of the transitional arrangements already agreed for the free movement of persons, which remains a fundamental element for the EEA, and welcomed the solution found for this question in the form of the Joint Declaration attached to these conclusions; - concluded on that basis that the condition of Article 121(b) of the EEA Agreement, namely that the good functioning of the EEA Agreement will not be impaired by the regional union between Liechtenstein and Switzerland, is fulfilled; - noted that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland, together with the Adjusting Protocol to the EEA Agreement, will be subject to ratification in Liechtenstein; - agreed that the formal decision of the EEA Council concerning the entry into force of the EEA Agreement for Liechtenstein should be taken, on this basis, by written procedure as soon as possible in early 1995 ; this decision should enter into force on 1 May 1995, provided that the amendments to the Customs Treaty between Liechtenstein and Switzerland have entered into force at the latest by that date.