À l'époque où les contrôles s'effectuaient aux frontières intra-communautaires, l'erreur commise par une administration douanière pouvait être corrigée par une autre administration, si bien que le préjudice se limitait aux échanges ou aux ressortissants d'un Etat membre donné.
When intra-community borders were controlled, a mistake made by one customs administration could be corrected by another and hence damage limited to trade or citizens in an individual Member State.