Vertaling van "douanier être remis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

produit remis à neuf | produit remis en état
refurbished product

rénové | remis en état | remis à neuf
reconditioned

partie remise [ match remis | rencontre remise | affrontement remis | partie reportée | match reporté | rencontre reportée | affrontement reporté ]
rescheduled game [ rescheduled contest | rescheduled match ]

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

remis en main propre [ remis en personne ]
delivered in person

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

dette douanière [ dette douanière à l'exportation | dette douanière à l'importation ]
customs debt [ export customs debt | import customs debt ]

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

barrières tarifaires | barrières douanières | obstacles tarifaires | tarifs douaniers
tariffs | tariff barriers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'il ne veut pas répondre ou s'il n'aime pas la question, il peut s'en aller sans répondre, mais s'il ne dit pas la vérité, il est alors remis entre les mains d'un douanier canadien.
If you do not want to answer the question or you do not like the question, you can turn around and walk away and not answer that question. However, if you answer a question untruthfully, you are then referred to a Canadian officer.

Et puis vendredi, les douaniers ont réussi à mettre la main au collet d'un homme qui était en possession de deux faux passeports et d'une grenade et l'ont remis ensuite aux mains de la police.
On Friday, as a result of the good work of customs officers, a man with two false passports and a grenade was detained and subsequently turned over to police.

Les services douaniers ont effectué 210 autres saisies mais les produits ont été remis en circulation par les agents des douanes en raison du manque de coopération des titulaires des droits, qui ne se sont pas venus identifier les produits et certifier qu'il s'agissait bien de contrefaçons.
An additional number of 210 seizures were made, but the goods were released by customs officials because of the lack of cooperation from rights-holders, who did not come to identify the goods and certify they were counterfeit.

2. L'obligation de déclaration n'est satisfaite que si la personne visée au paragraphe 1 a rempli et remis le formulaire de déclaration figurant à l'annexe, au bureau de douane de l'État membre par lequel elle est entrée ou sortie du territoire douanier de la Communauté ou des parties du territoire douanier de la Communauté dans lesquelles la directive 91/308/CEE ne s'applique pas.
2. The obligation to declare shall not have been fulfilled unless the person referred to in paragraph 1 has completed the declaration form corresponding to the specimen in the Annex and handed it in to the customs office of the Member State through which he is entering or leaving the Community customs territory or parts of the Community customs territory to which Directive 91/308/EEC does not apply.

Toutefois, les contrôles d'importation sont également remis en question par suite de recours à des échappatoires que l'on retrouve dans le système douanier et qui permettent de faire entrer des produits laitiers au Canada.
However import controls are also being challenged by the use of loopholes in the customs system for bringing dairy products into Canada.

Plusieurs d'entre eux ont remis en question des certificats d'origine israéliens ces derniers mois ; les autorités douanières des États membres commencent à recevoir des réponses à ce sujet.
A number of Member States have queried Israeli origin certificates over recent months, and replies are now being received by Member States' customs authorities.

1. L'original et la copie du document V I 1 ou de l'extrait V I 2 sont remis, lors de l'accomplissement des formalités douanières requises pour la mise en libre pratique du lot auquel ils se rapportent, aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel cette opération est effectuée.
1. The original and the copy of V I 1 documents or V I 2 extracts shall be handed over to the competent authorities of the Member State in which the customs formalities required for putting into free circulation the consignment to which they relate are carried out, on completion of those formalities.

Au cas où l'État membre requis renonce à la restitution des objets conformément au paragraphe 2 , il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur les objets qui sont remis, à l'exception de ceux détenus par le propriétaire légitime.
In the event of any such waiver as referred to in paragraph 2 , the requested Member State shall exercise no security right or other right of recourse under tax or customs legislation in respect of surrendered articles, other than those owned by the rightful owner.

Au cas où l'État membre requis restitue directement les objets à leur propriétaire légitime , il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur les objets qui sont remis, à l'exception de ceux détenus par le propriétaire légitime.
In the event of direct restitution of such articles to the rightful owner , the requested Member State shall exercise no security right or other right of recourse under tax or customs legislation in respect of surrendered articles, other than those owned by the rightful owner.