Vertaling van "douanier commun actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique tarifaire commune [ politique douanière commune ]
common tariff policy [ Common Customs Policy ]

droits du TDC [ droits autonomes | droits conventionnels | droits du tarif douanier commun ]
CCT duties [ autonomous customs duties | common customs tariff duties | conventional customs duties ]

tarif douanier commun [ admission au TDC | TDC ]
common customs tariff [ admission to the CCT | CCT ]

tarif douanier commun | TDC | tarif extérieur commun | TEC
common customs tariff | common external tariff

tarif extérieur commun [ TEC | tarif douanier commun ]
common external tariff [ CET,CXT | common customs tariff ]

Groupe Questions économiques / Union douanière (tarif douanier commun et mesures tarifaires communautaires)
Working Party on Economic Questions / Customs union (Common Customs Tariff and Community tariff measures)

Groupe Union douanière (Tarif douanier commun)
Working Party on Customs Union (Common Customs Tariff)

modification ou suspension autonomes des droits du tarif douanier commun
autonomous alteration or suspension of duties in the Common Customs Tariff

Stage des Nations Unies sur les communications spatiales au service du développement, axé sur les progrès actuels et futurs des communications rurales, les missions de recherche et sauvetage et les secours en cas de catastrophe
United Nations Workshop on Space Communications for Development with special emphasis on Current and Future Developments, Rural Communication, Search and Rescue Missions, and Disaster Relief

Étude diagnostique sur l'état actuel de la gestion écologique et environnementale du système fluvial commun du Zambèze
Diagnostic Study on the Present State of Ecology and Environmental Management of the Common Zambezi River System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre commun des programmes Fiscalis et Douanes actuels, une série d'actions seraient lancées en partenariat avec les autorités douanières et fiscales nationales dans le but d'assurer le respect des règles.
The current Fiscalis and Customs programmes would be brought together to launch a series of actions in partnership with national customs and fiscal authorities to ensure that rules are applied.

La présente communication évalue la situation actuelle, fondée sur une analyse de l´expérience la plus récente acquise par les services douaniers de la Communauté dans leur effort pour endiguer le flot des contrefaçons dans le commerce international.
This Communication sets out an assessment of the present situation, based on an analysis of the most recent EU Customs experience in attempting to stem the flow of fakes in international trade.

En outre, comme les droits autonomes fixés dans le règlement (CEE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun sont plus élevés que l'actuel tarif consolidé au sein de l'OMC, il convient d'augmenter les taux des droits autonomes "pré-cycle de l'Uruguay" au niveau des taux habituels des droits de douane.
In addition, as the autonomous duties set in the Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff are higher than the current tariffs bound in the WTO, "pre-Uruguay Round" autonomous duty rates should be increased to the level of the conventional duty rates.

15. fait observer que, conformément aux procédures prévues au titre de l'arrangement technique actuellement en vigueur entre, d'une part, l'Union et Israël, et entre, d'autre part, l'AELE et Israël, les autorités douanières israéliennes et les importateurs font déjà la distinction entre les opérations de production se déroulant dans les colonies israéliennes établies sur les territoires occupés et celles se déroulant sur le territoire de l'État d'Israël, reconnu par la communauté internationale; déplore que ces procédures ne prévoient pas la communication du résultat des distinctions opérées par les autorités israéliennes et les exportateurs, afin de permettre aux autorités douanières de l'Union d'effectuer la même distinction dans un esprit d'exactitude, de simplicité et d'efficacité; appelle la Commission à coopérer avec les autorités douanières des États membres pour trouver une solution visant à faire de cet arrangement technique un mécanisme simple, efficace et fiable;
15. Notes that pursuant to the procedures provided for under the Technical Arrangement currently in force between the EU and Israel, on the one hand, and between EFTA and Israel, on the other, Israel's customs authorities and exporters already make a distinction between production operations carried out in Israeli settlements in the Occupied Territories and production carried out in the internationally-recognised territory of the State of Israel; notes that these procedures do not provide for the communication of the outcome of the distinctions made by Israel's authorities and exporters so as to enable the EU customs authorities to apply the same distinctions correctly, simply and efficiently; calls on the Commission to work together with the customs authorities of the Member States to find a solution aimed at turning this technical arrangement into a simple, efficient and reliable mechanism;

Toutes ces régions poursuivent actuellement le processus d'ajustement de leurs tarifs douaniers nationaux à un système de tarif douanier commun, et aucune des unions douanières créées ne correspondra à un groupement APE, à la seule exception de la CAE.
All these regions are still in the process of adjusting their national tariffs to a joint tariff scheme and none of the completed Customs Unions will coincide with an EPA grouping, with the only exception of EAC.

19. relève que si le cycle de Doha est mené à bonne fin, des évaluations indiquent que les recettes provenant du tarif douanier commun, qui représentent approximativement 12,4 milliards d'euros, soit 11,6 % des ressources propres, chuteraient d'environ un milliard d'euros, ce qui représente environ 1 % du budget actuel de l'UE et nécessiterait par conséquent une augmentation équivalente des ressources de l'UE calculées en fonction du RNB;
19. Notes that if the Doha Round is successfully concluded, it is estimated that the revenues from the Common Customs Tariff, approximately EUR 12 400 000 000 or 11.6 % of the own resources, would fall by approximately EUR 1 000 000 000, which is around 1% of the present EU budget, and would therefore entail an equal increase in the GNI-based resource;

Ensuite, une décision du Parlement européen et du Conseil est actuellement mise en œuvre en vue de la création d’un système de douane électronique paneuropéenne[3] , c’est-à-dire un environnement commercial et douanier sans papier, dont l'objectif est d'établir une chaîne de communication efficace non seulement entre tous les bureaux de douane de la Communauté, mais aussi entre les services douaniers et les autres autorités publiques travaillant aux frontières et entre les autorités publiques et les opérateurs économiques.
Second, a European Parliament and Council Decision is being implemented to create a pan-European electronic customs system[3] - that is a paperless environment for customs and trade - aiming at building a robust communication chain between all customs offices in the Community, between customs and other public authorities operating at the border, and between public authorities and traders.

Si la proposition jointe en annexe à la présente communication est mise en oeuvre, les travaux actuels des autorités douanières et les conditions prévues par la proposition conduiront à la compatibilité et à la reconnaissance mutuelle des systèmes.
Current work by customs authorities and the conditions under the proposal annexed to this Communication, if implemented, will lead to compatibility and mutual recognition.

La présente convention s’applique au territoire des États membres compris dans le territoire douanier de la Communauté, y compris, pour la République fédérale d’Allemagne, l’île de Helgoland et le territoire de Büsingen (dans le cadre et selon les termes du traité entre la République fédérale d’Allemagne et la Confédération suisse sur l’inclusion de la commune de Büsingen/Haut-Rhin dans le territoire douanier de la Confédération suisse du 23 novembre 1964 ou dans la version actuelle) et, pour la République italienne, les communes de Livigno et de Campione d’Italia, ainsi qu’aux eaux territoriales, aux eaux intérieures maritimes et à l’espace aérien au-dessus du territoire des États membres».
This Convention shall apply to the territories of the Member States comprised in the customs territory of the Community as well as, for the Federal Republic of Germany, the Island of Heligoland and the territory of Büsingen (within the framework of and pursuant to the Treaty of 23 November 1964 between the Federal Republic of Germany and the Swiss Confederation on the inclusion of the commune of Büsingen am Hochrhein in the customs territory of the Swiss Confederation, or the current version thereof) and, for the Italian Republic, the municipalities of Livigno and Campione d'Italia, and to the territorial waters, the inland maritime waters and the airspace of the territories of the Member States’.

11. invite la Commission à négocier un accord multilatéral sur l'industrie de l'acier afin d'éliminer les subventions publiques et les barrières douanières et non douanières et d'établir une totale libéralisation des échanges d'acier sur le marché mondial dans le respect de normes environnementales et sociales; estime qu'il conviendrait peut-être que la Commission poursuive les discussions avec les autorités américaines pour garantir que les mesures anti-dumping ne soient pas plus sévères que les règles actuelles de l'OMC et présente par la suite une position commune UE-États-Unis dans le but de parvenir à un accord multilatéral sur l'acier;
11. Invites the Commission to negotiate a multilateral agreement on steel industry in order to eliminate public subsidies and tariff and non-tariff barriers to establish a full liberalisation of steel trade on the world market, while respecting environmental and social norms. It should maybe be appropriate for the Commission to continue the discussions with the American authorities to make sure that the anti-dumping measures do not exceed the present WTO rules, and later on to present a common EU-US position with the aim of concluding a multilateral agreement on steel;