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DDS

Traduction de «douanier a déclaré lászló kovács » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]


Déclaration statutaire à employer dans les déclarations douanières

Prescribing statutory declaration for use with Customs Entries


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures


Décisions et Déclarations relatives à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994

Decisions and Declarations Relating to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
"La modernisation envisagée du code des douanes communautaire représente l’initiative politique la plus importante des dernières années dans le domaine douanier" a déclaré László Kovács, le commissaire européen chargé de la fiscalité et des douanes".

"The forthcoming modernisation of the Community Customs Code is the most important political initiative in the field of customs in the last 20 years" said European Taxation and Customs Commissioner László Kovács".


"Le nombre croissant de saisies de contrefaçons opérées aux frontières extérieures de l’UE m’a convaincu de la nécessité de mettre en place un plan stratégique d’action à court terme" déclare László Kovács, le commissaire européen chargé de la fiscalité et des questions douanières".

"The growing number of counterfeit seizures at the EU's external borders has convinced me of the need to put in place a strategic plan for short term action" said EU Taxation and Customs Commissioner László Kovács".


«La jurisprudence de la Cour de justice a permis de résoudre certains problèmes de discrimination fiscale dont sont victimes les citoyens européens qui déménagent d'un pays à un autre avec leurs voitures» a déclaré László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière.

"The case law of the Court of Justice has helped to resolve some of the problems of tax discrimination that European citizens face when they move cars from one country to another" said Taxation and Customs Commissioner László Kovács".


«à l’issue des vastes consultations entreprises par la Commission auprès des différents acteurs concernés, nous pensons que ces derniers sont très favorables à la suppression des taxes d’immatriculation, qui entraînent des doubles impositions pour les citoyens européens ainsi qu’une fragmentation du marché préjudiciable à l’industrie automobile européenne» a déclaré László Kovács, membre de la Commission chargé de la fiscalité et de l’union douanière.

“Following the extensive consultations that the Commission has conducted with stakeholders, we believe that there is strong support for the abolition of registration taxes which give rise to double taxation for European citizens and create fragmentation within the European car industry" said EU Taxation and Customs Commissioner László Kovács".


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« Je suis très heureux que la Commission ait adopté ce cadre permettant de simplifier les règles d’origine complexes et de les rendre plus favorables au développement », a déclaré László Kovács, le commissaire chargé de la fiscalité et des affaires douanières.

"I am very pleased that the Commission has adopted this framework for simplifying the complex customs rules of origin and making them more development-friendly" said Taxation and Customs Commissioner László Kovács.


Dans un récent communiqué, le président Kovács a déclaré que, lors de contrôles effectués par les autorités douanières dans les pays de l’Union européenne au cours des deux derniers mois, plus de 34 millions d’antibiotiques, de médicaments contre le cancer et d’autres médicaments contrefaits avaient été découverts.

In a recent announcement, President Kovács stated that, during checks carried out by the customs authorities in countries of the European Union over the last two months, more than 34 million antibiotic, cancer and other counterfeit drugs were found.




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Date index: 2024-09-30
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