Traduction de «douanes à régler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Fonds d'affectation spéciale destiné à aider les États à régler judiciairement leurs différends en faisant appel à la Cour Internationale de Justice
Trust Fund to Assist States in the Judicial Settlement of Disputes through the International Court of Justice

réserve pour sinistres restant à payer [ réserve pour sinistres restant à régler | provision pour sinistres restant à payer | réserve pour sinistres en suspens ]
claims reserve [ loss reserve | provision for outstanding losses | reserve for outstanding claims | reserve for outstanding losses ]

Loi de 1998 sur le retour à l'école [ Loi visant à régler les conflits de travail opposant des syndicats d'enseignants et des conseils scolaires ]
Back to School Act, 1998 [ An Act to resolve labour disputes between teachers' unions and school boards ]

prêt à régler
adjust fire

formalités en douane à l'importation
clearance inwards

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

préposé des douanes | préposée des douanes | douanier | douanière | préposé à la douane | préposée à la douane | agent des douanes | agente des douanes | agent de douane | agente de douane
custom-house official | customs official | custom-house officer | customs officer

Ordonnance du 10 juillet 1926 relative à la loi sur les douanes [ OLD ]
Ordinance of 10 July 1926 to the Customs Act | Customs Ordinance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est souligné qu'il convient de parachever les travaux sur toutes les questions liées au retrait, y compris celles qui n'ont pas encore été abordées au cours de la première phase, comme la gouvernance globale de l'accord de retrait et des questions de fond telles que les droits de propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel, et les questions liées aux douanes à régler en vue du retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne.
It underlines that work needs to be completed on all withdrawal issues, including those not yet addressed in the first phase, such as the overall governance of the Withdrawal Agreement and substantive issues such as intellectual property rights, protection of personal data and customs-related matters needed for the UK's orderly withdrawal from the EU.

Ils ont permis de régler, entre autres, des aspects de droit de propriété intellectuelle et d'obtenir l'exemption de certaines taxes et de droits de douane pour des actions menées au titre de l'accord.
They have been used, among other matters, to resolve intellectual property rights issues and to obtain exemptions from some customs duties and taxes for projects carried out under the agreement.

Compte tenu des résultats de ces consultations, examiner la possibilité de modifier la réglementation douanière ou de régler certaines questions dans le cadre des initiatives visant à rapprocher les pratiques nationales en ce qui concerne l'application de la réglementation douanière communautaire et à renforcer la coopération entre les services des douanes des États membres (voir la fiche d'activité n° 1, mesure 1).
Based on the results of the consultations, examine whether amendments to the Customs rules may be undertaken or whether some issues could be addressed under the initiatives to approximate national applications of Community Customs rules and improve co-operation between national Customs services (cf. Action Sheet No. 8, measure 1).

Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré à ce propos: «Nous avons proposé ce nouveau système afin d'améliorer la sécurité juridique et la compétitivité de l'Union en créant une obligation contraignante pour les autorités des États membres de régler rapidement les différends fiscaux.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "We proposed this new system to improve legal certainty and EU competitiveness by creating a binding obligation on Member States' authorities to resolve tax disputes in a timely manner.

Pour cette raison, votre rapporteur soutient l'intégration d'une clause de sauvegarde spéciale qui a été proposée sur la ristourne des droits de douane pour régler le problème des éventuelles augmentations à venir de l'approvisionnement à l'étranger des fabricants sud-coréens.
For this reason the Rapporteur supports the inclusion of a proposed special safeguard clause on duty drawback to address potential future increases of foreign sourcing by South Korean manufacturers.

Aux yeux de votre rapporteur, la Commission a atteint les objectifs consistant à supprimer les droits de douane élevés, à lever les obstacles techniques aux échanges, à libéraliser les marchés des services, à protéger des indications géographiques (IG) chères à l'Union, à ouvrir les marchés publics, à prévoir des engagements sur la mise en œuvre de normes en matière de travail et d'environnement et à proposer des procédures efficaces et rapides pour régler les litiges, assurant ainsi l'égalité des conditions de la concurrence avec les concurrents présents dans la région, comme les États-Unis.
In the view of your rapporteur, the Commission has reached the objectives to eliminate high tariffs, tackle technical barriers to trade, liberalise services markets, protect valuable EU geographical indications (GIs), open-up public procurement markets, include commitments on the enforcement of labour and environmental standards and offer effective and swift dispute settlement procedures, thereby also ensuring a level playing field with competitors in the region such as the US.

2. appelle la Commission à rechercher, dans le cadre du cycle de développement de Doha, un accord prévoyant un taux nul pour les biens et services ayant une valeur environnementale, en particulier pour les technologies liées aux énergies renouvelables qui sont préférables aux énergies produites à partir de combustibles fossiles; appelle la Commission à œuvrer afin que se dégage au sein de l'OMC un consensus sur la définition de ces biens et services, mais recommande comme point de départ que soit établi un lien spécifique avec les changements climatiques; souligne que l'élimination des droits de douane entraînerait une réduction du coût des technologies connectées au réseau, lesquelles deviendraient une option plus abordable dans l'éventail énergétique qui s'offre aux services d'électricité, et contribuerait au développement de conditions de marché uniformes pour les biens bénéficiant d'un soutien financier et ceux importés dans le cadre de transactions classiques; demande à la Commission d'envisager parallèlement des mécanismes compatibles avec les règles de l'OMC et des politiques respectueuses du climat en vue de régler la question des pays tiers qui ne sont pas parties au protocole de Kyoto;
2. Calls on the Commission to seek a 0% tariff agreement in the Doha Development Round for environmentally preferable goods and services, notably renewable energy technologies as they are preferable to energy derived from fossil fuels; calls on the Commission to work towards building a consensus within the WTO on a definition for such goods and services, but recommends, as a starting point, a specific link to climate change; stresses that the elimination of tariffs would reduce the cost of grid-connected technologies and increase the affordability of these technologies in the portfolio of generating options available to electricity utilities, as well as level the playing field between some aid-financed goods and goods imported through normal market transactions; calls on the Commission, at the same time, to explore WTO-compatible mechanisms and climate friendly trade policies to address the issue of third countries which are not bound by the Kyoto Protocol;

Il est positif, en effet, que le Conseil «Affaires générales et relations extérieures», qui est responsable dans ce domaine, ait reconnu le 15 mai que les réductions des droits de douane entraînaient un effondrement massif des recettes publiques de nombreux pays en développement. Il est positif également qu’il ait souligné la nécessité de payer des compensations pour régler ce problème.
It is good that the ‘General Affairs and Foreign Relations’ Council, which is responsible, acknowledged on 15 May that reductions in tariffs made enormous inroads into the state revenues of many developing countries, and it is good that it stressed the need for, and necessity of, compensation payments to address this.