En fait, le gouvernement propose de modifier des titres dans la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada et dans la Loi sur la Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie présumant que, indépendamment du projet de loi qui serait adopté le premier, des amendements supplémentaires relatifs aux expressions «federal public administration» et «commissaire délégué» ne seraient pas apportés par le Sénat.
In effect, the government has brought in amendments to change titles in the Canada Customs and Revenue Agency Act and the National Round Table on the Environment and the Economy Act on the presumption that, whichever bill is passed first, further amendments to the terminology " federal public administration" or " commissaire délégué" will not be made by this chamber.