Vertaling van "douanes lorsqu’il s’agit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsqu'il s'agit d'une situation prévue à l'alinéa
where the case is as provided in paragraph

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

cylindre récepteur [s'appelle aussi 'cylindre de roue' lorsqu'il s'agit de freins]
slave cylinder

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

lorsqu'un bureau de douane..... constate...que
where a customs office.....is satisfied...that

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

d) si, dans les cinq ans de la date à laquelle l’article a été acheté ou dédouané conformément à la Loi sur les douanes lorsqu’il s’agit d’un article importé, pour servir à un usage rendant l’achat ou le dédouanement exempts de la taxe imposée en vertu de la présente partie et de la partie III, ou de l’une ou l’autre, l’article est vendu ou loué, il est réputé avoir été vendu au moment de cette vente ou location et la taxe imposée en vertu de la présente partie et de la partie III, ou de l’une ou l’autre, est, si elle s’applique, imposée, prélevée et perçue au moment de cette vente ou location :
(d) if within five years of the time the article was first purchased or, if imported, released under the Customs Act for a use rendering the purchase or release exempt from tax imposed under this Part and Part III or either of those Parts, the article is sold or leased, the article shall be deemed to have been sold at the time of the sale or lease and tax imposed under this Part and Part III or either of those Parts, shall, if applicable, be imposed, levied and collected at the time of the sale or lease,

c) si, dans les cinq ans de la date à laquelle l’article a été acheté ou dédouané conformément à la Loi sur les douanes lorsqu’il s’agit d’un article importé, pour servir à un usage rendant l’achat ou le dédouanement exempts de la taxe imposée en vertu de la présente partie et de la partie III, ou de l’une ou l’autre, l’article est affecté à un usage quelconque — sauf de façon occasionnelle — pour lequel il n’aurait pas pu, lors du premier achat, être acheté ou dédouané en exemption de cette taxe, l’article sera réputé avoir été vendu au moment de sa première affectation à cet usage et la taxe imposée en vertu de la présente partie et de la partie III, ou de l’une ou l’autre, sera imposée, prélevée et perçue au moment de sa première affectation à cet usage :
(c) if within five years of the time the article was first purchased or, if imported, released under the Customs Act for a use rendering the purchase or release exempt from tax imposed under this Part and Part III or either of those Parts, the article is applied to any use, other than of a casual nature, for which it could not, at the time of such first purchase, have been purchased or released exempt from the tax, the article shall be deemed to have been sold at the time of its first application to that use and tax imposed under this Part and Part III or either of those Parts, shall be imposed, levied and collected at the time of its first application to that use,

La recommandation que je veux avancer consiste à demander qu'on retire du projet de loi C-11 la question des droits de douane s'appliquant aux pièces d'automobile et que l'on fixe par décret le montant de ces droits à 2,5 p. 100. Ce serait conforme aux droits de douane appliqués par les États-Unis sur les pièces et, en se mettant au même niveau que les États-Unis, le Canada resterait compétitif lorsqu'il s'agit d'attirer les investissements.
The recommendation I want to skip down to is to have the parts tariff taken out of Bill C-11, and to set that tariff at 2.5% by way of an order in council. That's par with the American tariff on parts, and matching the American rate will keep Canada competitive in terms of attracting investment.

Vu les problèmes que pose la répression du trafic illégal des stupéfiants et l’intérêt important qu’a le gouvernement à appliquer nos lois douanières, et étant donné que les attentes en matière de vie privée des gens sont moindres lorsqu’il s’agit de passer une frontière, j’estime que les articles 143 et 144 de la Loi sur les douanes ne sont pas incompatibles avec l’article 8 de la Charte».
In light of the existing problems in controlling illicit narcotics trafficking and the important government interest in enforcing our customs laws, and in light of the lower expectation of privacy one has at any border crossing, I am of the opinion that ss. 143 and 144 of the Customs Act are not inconsistent with s. 8 of the Charter.

C’est pourquoi j’ai le plaisir d’annoncer une campagne de plusieurs partis, impliquant des ONG et des organisations de la société civile, ainsi que des militants populaires rassemblés sous le nom «Real Trade Campaign», qui ont cinq objectifs principaux: abolir les droits de douane agricoles sur les importations; abolir les subventions agricoles; libéraliser les règles du pays d’origine; mettre davantage l’accent sur l’aide au commerce; et encourager les pays à faible revenu à lever progressivement leurs barrières commerciales les uns vis-à-vis des autres dans l’espoir qu’ils feront partie de la communauté mondiale lorsqu’il s’agit de commerce et, un jour, faire plus de commerce avec nous.
That is why I am pleased to announce a cross-party campaign, involving NGOs and civil society organisations, as well as grass-roots campaigners, called the Real Trade Campaign, which has five main aims: to abolish agricultural tariffs on imports; to abolish agricultural subsidies; to liberalise the rules of country of origin; to put more emphasis on aid for trade; and to encourage low income countries progressively to lower their trade barriers to each other in the hope that they will be part of the world community when it comes to trade and, eventually, trade more with us.

Il s’agit donc, comme vous l’avez clairement souligné, d’un problème de protection des consommateurs. Lorsque j’ai appris que les douanes européennes avaient saisi des envois de médicaments, de produits pharmaceutiques contre les maladies cardiovasculaires qui ne contenaient que de la brique pilée teinte en jaune, j’ai réellement eu un choc.
When I first got the information that EU customs seized some consignments of medicines, pharmaceuticals, against cardiovascular diseases, and the capsules contained brick powder and yellow paint, I was really shocked.

En réalité, nous avons dit très clairement que les agents des douanes, qui sont au premier plan pour effectuer l'inspection primaire dans nos ports, à nos postes frontaliers terrestres et dans nos aéroports, font un excellent travail lorsqu'il s'agit de déterminer les personnes et les marchandises qui ne peuvent entrer au Canada.
In fact, we have said very clearly that customs officers who are on the front line in the primary inspection at our ports, land borders and airports do an excellent job in identifying individuals and goods which are inadmissible to Canada.

LORSQU'IL S'AGIT DE MARCHANDISES FAISANT L'OBJET, PAR UN MEME BUREAU DE DOUANE, D'UN COURANT CONTINU D'IMPORTATIONS, REALISEES DANS LES MEMES CONDITIONS COMMERCIALES, EN PROVENANCE D'UN MEME VENDEUR, A DESTINATION D'UN MEME ACHETEUR, LES ETATS MEMBRES PEUVENT ADMETTRE QUE LES ELEMENTS VISES A L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1, NE SOIENT PAS FOURNIS EN TOTALITE A L'APPUI DE CHAQUE DECLARATION EN DOUANE .
IN THE CASE OF A CONTINUOUS FLOW OF GOODS SUPPLIED BY THE SAME SELLER TO THE SAME BUYER UNDER THE SAME COMMERCIAL CONDITIONS THROUGH THE SAME CUSTOMS OFFICE , MEMBER STATES MAY WAIVE THE REQUIREMENT THAT PARTICULARS UNDER ARTICLE 1 ( 1 ) BE FURNISHED IN FULL IN SUPPORT OF EACH CUSTOMS DECLARATION .

DES RENSEIGNEMENTS PLUS DETAILLES DOIVENT ETRE FOURNIS A LA DEMANDE DU SERVICE DES DOUANES, NOTAMMENT LORSQU'IL S'AGIT D'UNE IMPORTATION SE REFERANT A UNE TRANSACTION ENTRE UN ACHETEUR ET UN VENDEUR NON INDEPENDANTS L'UN ET L'AUTRE .
MORE DETAILED INFORMATION SHALL BE FURNISHED AT THE REQUEST OF THE CUSTOMS AUTHORITIES , IN PARTICULAR WHERE IMPORTATION IS EFFECTED PURSUANT TO A TRANSACTION BETWEEN A BUYER AND A SELLER WHO ARE NOT INDEPENDENT OF EACH OTHER .

A ) LORSQU'IL S'AGIT DE MARCHANDISES DONT LA VALEUR EN DOUANE EST ETABLIE SUR LA BASE D'UNE VALEUR MOYENNE FORFAITAIRE,
( A ) FOR GOODS FOR WHICH THE VALUE FOR CUSTOMS PURPOSES IS ESTABLISHED ON THE BASIS OF STANDARD AVERAGE VALUES ;