Traduction de «douanes les pouvoirs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Synthèse de l'étude sur les pouvoirs des agents des douanes européennes
Summary of the survey on the powers of European customs officials

pouvoir politique [ commandement politique ]
political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

séparation des pouvoirs
separation of powers

capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration
self-purification capacity

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

organiser des documents de douane
align customs documents | rank customs documents | arrange customs documents | regulate customs documents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[12] Cette procédure est prévue par la législation communautaire et donnent aux douanes le pouvoir et les informations nécessaires pour arrêter les produits soupçonnés de contrefaçon.
[16] This procedure is foreseen in the Community legislation and gives Customs the power and information to stop suspect fakes.

Dans la Communauté, les douanes ont des pouvoirs qui dépassent largement les contrôles minimaux sur les importations prévus dans l’accord sur les ADPIC et peuvent arrêter des produits soupçonnés de contrefaçon lors de leur importation, de leur transit ou de leur transbordement.
In the Community, Customs have powers which go well beyond the minimum controls on imports as set out in the TRIPS Agreement, and can stop suspected fakes during import, export, transit or transhipment.

(7)Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil relatif à la mise en œuvre du code des douanes de l’Union et à l’exercice du pouvoir d’adopter des actes délégués en vertu de l’article 284 du code [COM(2018) 39].
(7)Report from the Commission to the European Parliament and the Council on the implementation of the Union Customs Code and on the exercise of the power to adopt delegated acts pursuant to Article 284 thereunder [COM (2018)39]

Par exemple, les amendements proposés dans le projet de loi S-23 permettraient au service des douanes de créer des zones de contrôle dans les aéroports, donneraient aux agents de douane le pouvoir d'interroger les voyageurs et le personnel et d'examiner leurs possessions lorsqu'ils quittent la zone de contrôle.
For example, the amendments to Bill S-23 would allow customs to establish control areas in airports, and give customs officers the authority to question people and airport staff, and examine their belongings as they leave the control area.

On ne substitue pas les pouvoirs des agents des douanes aux pouvoirs des policiers d'une province, ou de ceux de la GRC dans les cas où les provinces ont les services de la GRC.
The customs officers' powers do not replace those of the police officers of a province, nor those of the RCMP in provinces served by the RCMP.

Dans l'affaire Little Sister's, le gouvernement, par l'entremise du Tarif des douanes et de la Loi sur les douanes, avait délégué aux agents de douane le pouvoir de réglementer l'importation de matériel obscène.
In the Little Sister's case the government, via the customs tariff and the Customs Act, delegated the power to regulate the import of obscene materials to customs agents.

Cette dernière pierre à l’édifice de la réforme devrait permettre à la douane d’évoluer en harmonie avec le commerce international, de sorte qu'elle puisse continuer à offrir la protection qu’attendent les citoyens, les entreprises et les pouvoirs publics, tout en favorisant la compétitivité économique de l’Union européenne.
This final element of the reform process would enable customs to evolve in line with international trade, so as to continue to offer the protection expected by citizens, business and governments, whilst contributing to the economic competitiveness of the EU.

le code des douanes communautaire modifié, qui a conféré aux autorités douanières de l’Union européenne le pouvoir d’imposer des exigences en matière de sécurité parmi les plus poussées au monde.
the amended Community Customs Code, which has enabled European Union (EU) customs authorities to implement some of the most advanced security requirements in the world.

Dans le projet de loi S-23, nous avons proposé des modifications à la Loi sur les douanes pour donner aux agents des douanes le pouvoir de mieux s'acquitter de leurs fonctions.
In Bill S-23 we introduced amendments to the Customs Act that would give customs officers the authority to better carry out their duties.

Dans le nouveau scénario, les agents des douanes vont pouvoir poser le même genre de questions à l'intérieur de la zone de contrôle des douanes, et, s'ils ont des motifs raisonnables pour le justifier, ils vont pouvoir procéder à une fouille.
In this new scenario, the customs officers could ask similar questions within the customs controlled area, and if there are reasonable grounds to conduct a search, the officer would indeed proceed with a search.