Vertaling van "douanes font également " (Frans → Engels) :

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et les deux versions font également foi
each text being equally authentic

font également foi
equally authentic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission «État de droit» efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; soutient le plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission «État de dr ...
13. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire territory of Kosovo and asks the Commission to raise the profile of its work on behalf of the Serbian community in the north, while underlining to all stakeholders on the ground that local, regional and cross-border cooperation is valuable to the population as a whole; to this end, welcomes the registration of commercial goods at Gates 1 and 31, which has helped to reduce smuggling in the region, and calls for further steps to restore the collection of customs duties; expresses concern about the problems in the current functioning of the judiciary in the Mitrovica region and calls on Serbia and Kosovo to finalise the agreement on staffing the court in Mitrovica North with Kosovo Serbian judges and a prosecutor; supports the plan to reintegrate the north into the political and administrative structures of Kosovo and calls for it to be implemented with due attention to the Serbian minority's sensitivities with a view to improving and increasing government services to the region and improving living conditions for the citizens there in a way which permits wide-ranging self-government; calls on EULEX to make efforts to increase its activities in the north, particularly in order to foster good inter-ethnic relations, while informing the population on the ground about EU action and the ongoing rule of law mission;

12. se félicite de la création de la Maison de l'Union européenne dans le nord du Kosovo, mais s'inquiète de la situation dans cette zone qui continue à souffrir de graves lacunes en ce qui concerne l'état de droit, de la présence de groupes radicaux qui font pression sur la société civile et l'intimide et de la criminalité organisée; souligne par conséquent la nécessité pour le Conseil de rendre la mission "État de droit" efficace sur tout le territoire du Kosovo et demande à la Commission de donner plus de visibilité au travail qu'elle effectue au bénéfice de la communauté serbe dans le Nord, tout en signifiant clairement à toutes les parties prenantes sur le terrain que la coopération locale, régionale et transfrontalière est dans l'intérêt de la population dans son ensemble; salue également, dans cette perspective, l'enregistrement de marchandises commerciales aux portes 1 et 31, ce qui a contribué à diminuer les activités de contrebande dans la région, et demande de nouvelles mesures visant à réintroduire les droits de douane; s'inquiète des difficultés de fonctionnement rencontrées actuellement par le système judiciaire dans la région de Mitrovica et demande à la Serbie et au Kosovo de finaliser l'accord sur le recrutement au tribunal de Mitrovica Nord de juges serbes du Kosovo et d'un procureur; prend acte du plan visant à réintégrer le Nord dans les structures politiques et administratives du Kosovo et demande qu'il soit mis en œuvre en tenant compte de la sensibilité de la minorité serbe, dans l'optique de renforcer et d'améliorer les services rendus par le gouvernement à cette région et d'améliorer les conditions de vie des citoyens de cette zone, et d'une façon qui permette une large autonomie de gestion; invite EULEX à déployer des efforts pour intensifier ses activités dans le Nord, notamment dans le but de promouvoir de bonnes relations interethniques, tout en informant la population sur le terrain des actions de l'Union et de la mission "État de ...
12. Welcomes the establishment of the EU House in northern Kosovo but is concerned about the situation in the north of Kosovo, which continues to suffer from severe shortcomings in the rule of law, increasing pressure on and intimidation of civil society by radical groups and organised crime; therefore stresses the need for the Council to make the rule of law mission functional in the entire territory of Kosovo and asks the Commission to raise the profile of its work on behalf of the Serbian community in the north, while underlining to all stakeholders on the ground that local, regional and cross-border cooperation is valuable to the population as a whole; to this end, welcomes the registration of commercial goods at Gates 1 and 31, which has helped to reduce smuggling in the region, and calls for further steps to restore the collection of customs duties; expresses concern about the problems in the current functioning of the judiciary in the Mitrovica region and calls on Serbia and Kosovo to finalise the agreement on staffing the court in Mitrovica North with Kosovo Serbian judges and a prosecutor; notes the plan to reintegrate the north into the political and administrative structures of Kosovo and calls for it to be implemented with due attention to the Serbian minority's sensitivities with a view to improving and increasing government services to the region and improving living conditions for the citizens there in a way which permits wide-ranging self-government; calls on EULEX to make efforts to increase its activities in the north, particularly in order to foster good inter-ethnic relations, while informing the population on the ground about EU action and the ongoing rule of law mission;

Cela signifie également que les agents et agentes des douanes font partie du seul organisme des forces de l'ordre en Amérique du Nord qui se charge de ce type d'arrestation, l'arrestation criminelle — soit le type d'arrestation le plus dangereux —, sans la protection d'une arme à feu.
It also meant that customs officers became members of the only law enforcement agency in North America to handle this type of arrest, namely criminal arrests the most dangerous of all , without the benefit of a gun for protection.

Mais personne ne songe que les courtiers en douane font partie de l'équation également.
But nobody thinks about the fact that the customs brokers are part of this equation too.

2. constate que, en dépit de cette directive, les autorités douanières grecques font valoir que les pétitionnaires sont coupables de fraude ou de tentative de fraude fiscale et de manquement à se conformer aux formalités définies dans le code des douanes grec; constate également que le paiement d'une taxe majorée, dix fois supérieure aux droits de douane, est exigé des pétitionnaires;
2. Notes that in spite of this the Greek customs authorities claimed that the petitioners were guilty of evasion or attempted evasion of payment of the tax and failure to observe the formalities laid down by the Greek Customs Code; notes also that the petitioners were required to pay an increased duty amounting to up to ten times the customs duty;

L'acquis relatif à l'Union douanière se compose presque exclusivement d'une législation qui lie directement les États membres et qui ne requiert pas de transposition en droit national, notamment: le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et des dispositions concernant le classement tarifaire, les allégements tarifaires, la suspension de droits et certains contingents tarifaires; en outre, il comprend des dispositions régissant le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des biens culturels, ainsi que l'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes. Font également partie de l'acquis des accords communautaires conclus dans les secteurs concernés, y compris le transit.
The Customs union acquis consists almost exclusively of legislation which is directly binding on the Member States and does not require transposition into national law. It includes the Community's Customs Code and its implementing provisions; the Combined Nomenclature, Common Customs Tariff and provisions on tariff classification, customs duty relief, duty suspensions and certain tariff quotas; and other provisions such as those on customs control of counterfeit and pirated goods, drugs precursors and cultural goods and on mutual administrative assistance in customs matters as well as Community agreements in the areas concerned, including transit.

Dans le but de se conformer au nouveau règlement qui entrera en vigueur le 16 janvier prochain, 145 des 269 courtiers en douanes qui font affaire au Canada font également affaire avec la firme Reed Stenhouse de Toronto pour obtenir le bon de cautionnement exigé par Revenu Canada.
To comply with the new regulation that takes effect on January 16, 145 of the 269 customs brokers who operate in Canada have applied to Reed Stenhouse, a Toronto company, for the surety bond required by Revenue Canada.

Il ne faut pas oublier que les inspecteurs des douanes font le travail préliminaire non seulement pour l'application des lois administrées par Revenu Canada concernant les douanes, l'accise, etc., mais également pour 70 mesures législatives différentes dont la responsabilité incombe à plusieurs organismes et ministères.
The important thing to remember here is that customs inspectors do the primary work not only for our pieces of legislation that are specific to Revenue Canada, customs, excise, etc., we also do primary questioning for seventy different pieces of legislation that are the responsibility of several agencies and departments.