Traduction de «douanes et tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

Décret de remise sur les échantillons de valeur négligeable [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane payés ou payables en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes su ]
Samples of Negligible Value Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties Paid or Payable under Section 21 of the Customs Tariff on Samples of Negligible Value ]

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

douane [ poste de douane | poste frontalier | poste frontière | zone douanière ]
customs [ border post | customs-house | customs zone | frontier post ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aucun taux minimal de droits de douane fixé (toutes les offres sont rejetées).
no minimum customs duty fixed (all offers rejected)

3. Sans préjudice des contrôles qu'il lui incombe d'effectuer, le bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane a été déposée.
3. The customs office at which the goods are presented shall, without prejudice to its own controls, carry out any examination justifiably requested by the customs office at which the customs declaration has been lodged.

3. Sans préjudice des contrôles de sécurité et de sûreté qu'il lui incombe d'effectuer, le bureau de douane auprès duquel les marchandises sont présentées procède à tout examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane a été déposée et autorise la mainlevée des marchandises en tenant compte des informations reçues de ce bureau.
3. The customs office at which the goods are presented shall, without prejudice to its own controls for security and safety purposes, carry out any examination justifiably requested by the customs office at which the customs declaration has been lodged and shall allow release of the goods, taking into account information received from that office.

i) "valeur ajoutée", le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4 ou, si la valeur en douane n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Albanie;
(i) "value added" shall be taken to be the ex-works price minus the customs value of each of the materials incorporated which originate in the other countries referred to in Articles 3 and 4 or, where the customs value is not known or cannot be ascertained, the first ascertainable price paid for the materials in the Community or in Albania;

«valeur ajoutée», le prix départ usine, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires des autres pays visés aux articles 3 et 4 avec lesquels le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la Communauté ou en Turquie;
‘value added’ shall be taken to be the ex-works price minus the customs value of each of the materials incorporated which originate in the other countries referred to in Articles 3 and 4 with which cumulation is applicable or, where the customs value is not known or cannot be ascertained, the first ascertainable price paid for the materials in the Community or in Turkey;

On ne voit pas comment les agents des douanes (ou toute autre personne) pourraient distinguer les fourrures d'animaux qui ont été élevés pour la production de fourrure de celles qui proviennent d'animaux élevés à d'autres fins. En outre, en l'absence d'obligation communautaire en matière d'étiquetage, une dérogation basée sur l'étiquetage nuirait à l'efficacité du règlement et laisserait le champ libre à la fraude.
It is hard to imagine how customs officers (or anyone else) could distinguish between furs from animals that had been bred for fur production and those bred for some other purpose In addition, in the absence of any EU mandatory labelling requirement, a derogation based on labelling would undermine the effectiveness of the Regulation and facilitate fraud.

«exportation», toute sortie de marchandises du territoire douanier de la Communauté, y compris toute sortie de biens qui doit faire l’objet d’une déclaration en douane et toute sortie de biens ayant été déposés dans une zone franche soumise aux modalités de contrôle du type I ou un entrepôt franc au sens du règlement (CEE) no 2913/1992;
‘export’ means any departure of goods from the customs territory of the Community, including the departure of goods that requires a customs declaration and the departure of goods after their storage in a free zone of control type I or free warehouse within the meaning of Regulation (EEC) No 2913/92;

Ils étaient soumis à ce que je considère être des niveaux d'interrogation tout à fait inacceptables. Mes collègues savent que c'est par trop typique des bureaux de contrôle des douanes dans toute l'Europe.
Colleagues around the House will know that is all too typical at customs points all around Europe.

42. Les informations pertinentes recueillies par les douanes seraient partagées, le cas échéant, avec, d'une part, l'organe national de contrôle financier responsable du blanchiment des capitaux, et avec, d'autre part, la douane de tout État membre lié aux mouvements suspects. Le partage des informations appropriées avec la Commission contribuerait aussi à limiter les menaces contre les intérêts financiers de la Communauté.
42. Relevant information gathered by a customs administration would be shared as appropriate with the national financial control body responsible for money laundering and with the customs administrations of any other Member States connected with the suspect movements. Sharing relevant information with the Commission would also help protect the Community's financial interests.

Je demanderai par ailleurs à la Commission et aux États membres d'essayer d'obtenir, dans le cadre de l'OMC, un engagement contraignant autorisant, d'ici l'an 2003, une franchise des droits de douane pour toutes les exportations en provenance des pays les moins développés vers les marchés européens.
I would also urge the Commission and Member States to pursue a WTO binding commitment to allow all exports from least-developed countries duty-free access to European markets by 2003.