Traduction de «douanes entre différentes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Difficultés d'ajustement aux transitions entre les différentes périodes de vie
Problems of adjustment to life-cycle transitions

intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes | intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes | paritarisme
gender mainstreaming

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes [ intégration dans les différentes politiques des questions d'égalité entre les hommes et les femmes ]
gender mainstreaming

distinction entre les différentes méthodes de construction navale
distinguish vessel construction methods and how this affect performance in the water | identify different types of vessel building methods | distinguish ship construction methods | identify different types of ship building methods

passage entre filières différentes
transfer between different branches of training

déséquilibre entre les différentes régions | disparités régionales
regional disparities

entre les directions [ des directions | interdirectionnel | des différentes directions ]
cross branch [ inter-branch ]

Transferts quotidiens entre différentes classifications des recettes
Daily Transfers Affecting Different Revenue Classifications

Commission pour l'amélioration de la compréhension entre les différentes régions linguistiques | Commission de la compréhension
Commission for the Improvement of Understanding among the Language Regions

fusion à travers les frontières [ fusion par-delà les frontières | fusion transnationale | fusion entre partenaires de nationalités différentes ]
cross-frontier merger

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: l'adoption dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent règlement d'un programme de travail relatif au à la conception et au déploiement des systèmes électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des moyens d'échange et de stockage de données autres que les techniques électroniques de traitement des données; les décisions autorisant les États membres à effectuer des essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des techniques électroniques de traitement des données; les décisions imposant à un État membre de prendre, de suspendre, d'annuler, de modifier ou de révoquer une décision; les critères et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de contrôle prioritaires; la gestion des plafonds applicables aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; la détermination du classement tarifaire des marchandises; la dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions temporaires touchant le recours aux garanties globales; l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; les heures d'ouverture officielles des bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de s ...
(4) In order to ensure uniform conditions for implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of: the adoption within six months of the entry into force of this Regulation of a work programme relating to the development and deployment of the electronic systems; decisions allowing one or several Member States to use means of exchange and storage of data other than electronic data-processing techniques; decisions authorising Member States to test simplifications in the application of the customs legislation using electronic data-processing techniques; decisions requesting Member States to take, suspend, annul, amend or revoke a decision; common risk criteria and standards, control measures and priority control areas; the management of the tariff quota and tariff ceilings and the management of the surveillance of the release for free circulation or export of goods; the determination of the tariff classification of goods; the temporary derogation from the rules on preferential origin of goods benefiting from preferential measures adopted unilaterally by the Union; the determination of the origin of goods; the temporary prohibitions relating to the use of comprehensive guarantees; the mutual assistance between the customs authorities in case of incurrence of a customs debt; decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; the official opening hours of customs offices; the determination of the tariff subheading of the goods which are subject to the highest rate of import or export duty where a consignment is made of goods falling under different tariff subheadings; Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

40. appelle instamment à une simplification du régime douanier complexe applicable aux importations en provenance de pays tiers soumises au régime du prix d'entrée, car actuellement les opérateurs ont le choix entre trois méthodes différentes pour calculer les droits de douane spécifiques, ce qui favorise les irrégularités;
40. Urges that the complex customs clearance system applied to imports from third countries be simplified, since operators can currently avail themselves of any one of three different methods for the calculation of customs duties and this is a system conducive to irregularities;

39. appelle instamment à une simplification du régime douanier complexe applicable aux importations en provenance de pays tiers soumises au régime du prix d'entrée, car actuellement les opérateurs ont le choix entre trois méthodes différentes pour calculer les droits de douane spécifiques, ce qui favorise les irrégularités;
39. Urges that the complex customs clearance system applied to imports from third countries be simplified, since operators can currently avail themselves of any one of three different methods for the calculation of customs duties and this is a system conducive to irregularities;

Le programme Douane 2002 prévoit notamment des activités de suivi visant à identifier les meilleures pratiques; l'amélioration des échanges d'informations afin de lutter contre la fraude; l'amélioration des méthodes de travail, par le recours à l'analyse de risques, par exemple; des échanges de fonctionnaires des douanes entre différentes administrations afin d'élargir leur expérience; l'organisation de séminaires afin de cerner les domaines dans lesquels des problèmes se posent et l'informatisation des procédures douanières au niveau de l'Union. Ce programme court jusqu'au 31 décembre 2002.
It provides interalia for monitoring activities to identify best practices; improvement of information exchange to combat fraud; improvements in working methods such as by using risk-analysis; exchanges of customs officials between different administrations to broaden their experience; organisation of seminars to identify problem areas; and the computerisation of customs procedures at Union level. The programme extends to 31 December 2002.

En ce qui concerne les aspects JAI, le projet de rapport met en relief les progrès accomplis dans l'application des différentes actions communes adoptées dans ce domaine (action commune de 1996 relative au rapprochement des législations et des pratiques en matière de drogue, action commune de 1996 relative à la coopération entre les administrations douanières et les organisations d'entreprises en matière de lutte contre le trafic de drogue, résolution de 1996 relative à l'établissement d'accords entre la police et les douanes en matière de lutte contre la drogue, action commune de 1997 relative aux nouvelles drogues de synthèse).
With regard to JHA aspects, the draft report outlines progress made in implementing the different joint actions adopted in this area (1996 joint action on approximation of drugs legislation and practice, 1996 joint action on co-operation between customs authorities and business organisations in combating drug trafficking, 1996 resolution on the drawing up of police/customs agreements in the fight against drugs, 1997 joint action on new synthetic drugs).

- que l'on donne la priorité à l'amélioration de la coopération entre les États membres, d'autant plus que l'on n'est pas encore venu à bout, loin s'en faut, de toutes les possibilités de coopération pratique entre autorités de répression, ni des tentatives à entreprendre pour rendre compatibles entre eux, sans en modifier les structures, les droits pénaux des États membres, ce que démontre l'exemple d'une coopération nordique étroite et très efficace (systèmes informatiques identiques utilisés par la police, la justice, les douanes et la garde côtière; coopération étroite entre les différentes unités d'analyse; réseau dense de fonctionnaires de liaison);
- give priority to improving cooperation between the Member States, particularly since much more could be done to exploit the opportunities for practical cooperation between prosecuting authorities and to step up efforts to make the criminal justice systems within the EU mutually compatible without structural alterations, - as witness the close and in practice very effective Nordic cooperation in this field (identical computer systems for the police, courts, customs and coastguards; close cooperation between the various analysis units; close-knit network of liaison officials);

Par exemple, la coopération nordique se fonde sur l'utilisation de systèmes informatiques identiques par la police, la justice, les douanes et la garde côtière; de plus, les différentes unités d'analyse coopèrent étroitement entre elles, et il existe un réseau dense de fonctionnaires de liaison.
For example, cooperation in the Nordic countries is based on using the same computer systems in the police, judiciary, customs service and coastguard; there is also close cooperation between each of their investigation departments and a strong network of liaison officers.

C'est pourquoi la Commission a décidé d'adopter une action pilote qui porte sur des programmes d'échanges entre douaniers d'administrations nationales différentes avec les objectifs suivants : a) préparer les fonctionnaires des douanes des Etats membres aux implications du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières et la réorientation vers les contrôles aux frontières extérieures, et rendre ainsi plus efficaces les mesures de prévention et de répression de la fraude ; b) dispenser au plus grand nombre de fonctionnaires des douanes une formation professionnelle complémentaire adaptée ; c) mettre en valeur tout le savoir-faire des douanes dans la Communauté grâce à une plus grande mobilité du personnel et perfectionner ainsi la gestion de l'Union douanière ; d) stimuler une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations concernées en vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre du marché intérieur.
In the light of this, the Commission has decided to implement a pilot scheme for exchanges of offices from the various national customs authorities, with the following aims in mind: (a) to prepare the Member States' customs officials for the implications of the internal market, in particular as regards the elimination of border checks and a change of focus towards supervision of the Community's external borders in the interests of improving the efficiency of measures to prevent and eliminate fraud; (b) providing the greatest possible number of customs officials with supplementary, specially adapted professional training; (c) deriving the maximum possible advantage from the know-how of customs services in the Community through greater mobility of customs personnel, thus improving the management of the customs union; (d) stimulating intensive and on-going cooperation at all levels of the relevant administrations in order to prepare them to work together in the context of the internal market.

Le programme Matthaeus appelé ainsi du nom du saint patron des douaniers, représente une action pilote qui porte sur des programmes d'échanges entre douaniers d'administrations nationales différentes avec les objectifs suivants : a) préparer les fonctionnaires des douanes des Etats membres aux implications du marché intérieur, notamment en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières et la réorientation vers les contrôles aux frontières extérieures, et rendre ainsi plus efficaces les mesures de prévention et de répression de la fraude; - 2 - b) dispenser au plus grand nombre de fonctionnaires des douanes une formation professionnelle complémentaire adaptée; c) mettre en valeur tout le savoir-faire des douanes dans la Communauté grâce à une plus grande mobilité du personnel et perfectionner ainsi la gestion de l'Union douanière; d) stimuler une coopération intensive et permanente à tous les niveaux des administrations concernées en vue de les préparer à travailler ensemble dans le cadre du marché intérieur.
Matthaeus, which is named after the patron saint of customs officers, is a pilot scheme for arranging exchanges of officials between customs administrations in different Member States and is designed to: (a) prepare national customs officials for the single European market, with special reference to the elimination of border checks and the shifting of controls to the Community's external frontiers, in the interests of improving the effectiveness of measures to prevent and combat fraud; - 2 - (b) provide as many customs officials as possible with additional, specially adapted training; (c) exploit the expertise of national customs administrations thanks to increased mobility for customs personnel, thereby improving management of the Customs Union; (d) stimulate intensive, on-going cooperation at all levels within the customs administrations to prepare them for working together within the single European market.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.