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Traduction de «douanes demeure inchangée » (Français → Anglais) :

Les exigences juridiques relatives aux importations de l'UE demeurent inchangées (notamment dans l'AECG), même en cas de suppression ou de réduction des droits de douane, et ce principe fait partie intégrante de la position de négociation de l'UE dans tous ses accords.

These legal requirements for EU imports remain in place (e.g. CETA), even when tariffs are removed or reduced, and such approach is part of the EU negotiation position in all agreements.


Bien que l'ASFC ait augmenté sa capacité à détecter et à répondre aux menaces visant la sécurité, la Loi sur les douanes demeure inchangée depuis 2001.

While the CBSA has increased its ability to detect and respond to security threats, the Customs Act has not changed since 2001.




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Date index: 2023-05-15
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