Traduction de «douanes canada avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Agence du revenu du Canada [ ARC | Agence des douanes et du revenu du Canada | ministère du Revenu national | Revenu Canada | ministère du Revenu national (Douanes et Accise) | Revenu Canada Douanes et Accise | ministère du Revenu national (Impôt) | Revenu Canada Impôt | Revenu Canada (Impôt) ]
Canada Revenue Agency [ CRA | Canada Customs and Revenue Agency | Department of National Revenue | Revenue Canada | Department of National Revenue (Customs and Excise) | Revenue Canada Customs and Excise | Department of National Revenue (Taxation) | Revenue Canada Taxation ]

Loi sur l'Agence du revenu du Canada [ Loi portant prorogation de l'Agence du revenu du Canada, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence | Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada | Loi portant création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, et modifiant et abrog ]
Canada Revenue Agency Act [ An Act to continue the Canada Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence | Canada Customs and Revenue Agency Act | An Act to establish the Canada Customs and Revenue Agency and to amend and repeal other Acts as a consequence ]

Décret de remise visant Cooper Industries (Canada) Inc. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certains robinets à tournant sphérique en acier importés au Canada par Les Industries Cooper (Canada) Inc. entre le 20 mai 1992 et le 15 juillet 1992 ]
Cooper Industries (Canada) Inc. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain steel, ball valves imported into Canada by Cooper Industries (Canada) Inc. between May 20, 1992 and July 15, 1992 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On se rappellera qu'il n'y a pas si longtemps, Douanes Canada avait remis au ministère du Développement des ressources humaines une copie de ses bandes pour que ce dernier puisse partir dans une expédition de pêche pour retracer les personnes qui, bénéficiaires de l'assurance-emploi, auraient été à l'extérieur du pays pendant cette période et leur réclamer des sommes.
Members will remember that, not too long ago, Canada Customs gave the Department of Human Resources Development a copy of its tapes so that the department could go on a fishing expedition to identify people who went abroad while receiving EI benefits, and have them pay back those benefits.

M. Paddon: J'aimerais ajouter un exemple: Douanes Canada avait obtenu un mandat pour perquisitionner dans les locaux d'une compagnie appelée Marstar.
Mr. Paddon: If I can add one example to that, Canada Customs got search warrants to conduct a document search of a company called Marstar.

En ce qui concerne la Prestation fiscale pour enfants calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada et son prédécesseur, Revenu Canada, pour chacune des années d'imposition allant de 1994 à 1998 inclusivement: a) pour combien de contribuables a-t-on établi une nouvelle cotisation parce que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculée en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux; b) à combien s'élevait le montant total des nouvelles cotisations du fait que la Prestation fiscale pour enfants avait initialement été calculé en fonction du revenu d'un seul conjoint au lieu de deux; c) pour combien de contribuables ne peut-on établir une nouvelle cotisation même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale; d) à combien s'élève le montant total des nouvelles cotisations qui auraient dû être établies mais qui ne peuvent l'être même si la Prestation fiscale pour enfants a été calculée par l'Agence des douanes et du revenu du Canada ou Revenu Canada en fontion du revenu d'un seul conjoint au lieu des deux, l'établissement d'une nouvelle cotisation ayant été légalement prescrit parce que plus de trois ans se sont écoulés depuis la cotisation originale?
With regard to the child tax benefit calculated by the Canada Customs and Revenue Agency and its predecessor Revenue Canada for each of the tax years from 1994 to 1998 inclusive: (a) how many taxpayer files were reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (b) what is the total dollar amount that was reassessed because the child tax benefit was originally calculated using the income of one spouse instead of both spouses; (c) how many taxpayer files cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment; and (d) what is the total dollar amount that should have been reassessed but cannot be reassessed even though the child tax benefit was calculated by the Canada Customs and Revenue Agency/Revenue Canada using the income of one spouse instead of both spouses because the reassessment was statute barred having been over three years since the original assessment?

Ce n'est pas tout. Quand les responsables des douanes et du revenu ont voulu confisquer 165 000 $ à cet agriculteur qui avait gagné 250 000 $ supplémentaires pour avoir vendu son grain sans passer par le système de mise en commun, celui-ci a déposé une plainte contre Douanes Canada et Revenu Canada, qui n'ont pas encore réagi.
Not only that, when the customs and revenue people laid $165,000 worth of forfeitures against the farmer who received $250,000 in bonuses for selling outside the pooling system, he filed a complaint against customs and revenue.

L'hon. Don Boudria: Ce changement concerne la Loi sur les douanes, qui avait été modifiée par le projet de loi S-23 et le projet de loi C-32, loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Costa Rica.
Hon. Don Boudria: It is about the Customs Act, which was amended by Bill S-23 and by Bill C-32, the Canada-Costa Rica Free Trade Agreement Implementation Act.