RECONNAISSANT qu’en 2008, l’Australie et l’Union européenne ont signé l’accord entre l’Union européenne et l’Australie sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) provenant de l’Union européenne par les transporteurs aériens au service des douanes australien, lequel est appliqué à titre provisoire depuis la date de sa signature mais n’est pas entré en vigueur;
RECOGNISING that, in 2008, Australia and the EU signed the Agreement Between the European Union and Australia on the Processing and Transfer of European Union – Sourced Passenger Name Record (PNR) Data by Air Carriers to the Australian Customs Service which is applied provisionally from the time of signature but has not entered into force;
