Vertaling van "douanes a fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]
Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)
Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)

technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves
mature technology

déversoir à faîte
crested weir

cheval qui a fait ses preuves
proven horse

éprouvé/qui a fait ses preuves
proven/time-tested

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée, annexe III.4.a
Decision Regarding Cases where Customs Administrations Have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value

Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]
Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]

déclaration en douane faite par une déclaration verbale
customs declaration made by an oral declaration | oral customs declaration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit là d'un changement important dans le monde des douanes, qui fait que l'on passe du dédouanement par opération au dédouanement des ventes totales.
This marks an important change in the world of customs, moving from clearance per transaction to clearance on overall sales.

Le rôle primordial joué par la douane pour porter un coup d’arrêt au mouvement international des contrefaçons est bien illustré par le fait qu’elle est responsable de 70% environ de toutes les saisies de produits de contrefaçon effectuées dans le monde entier.
Customs prime role in stopping the international movement of fake goods is shown by the fact that they are responsible for approximately 70% of all seizures of fake products made globally.

Des pays tels que le Japon et les Etats-Unis, généralement considérés comme à faible risque par les douanes, commencent à présenter un risque croissant du fait des opérations de transit et de transbordement de contrefaçons.
Countries generally regarded as low risk by Customs, such as Japan and USA, are becoming higher risk due to transit and transhipment traffic in fakes.

Lorsque la déclaration en douane est faite en utilisant un procédé informatique, la référence est indiquée dans la case appropriée.
Where the customs declaration is made by means of a data-processing technique, the reference shall be provided in the appropriate box.

«titulaire du régime»: la personne qui fait la déclaration en douane ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite ou la personne à qui les droits et les obligations de ladite personne relatifs à un régime douanier ont été transférés;
‘holder of the procedure’ means the person who makes the customs declaration, or on whose behalf the customs declaration is made, or the person to whom the rights and obligations of that person in respect of a customs procedure have been transferred;

2. Lorsque cette possibilité est prévue dans la législation douanière, les autorités douanières peuvent autoriser que la déclaration en douane soit faite sur support papier, ou par déclaration verbale ou par tout autre acte par lequel les marchandises peuvent être placées sous un régime douanier.
2. Where this is provided for in the customs legislation, the customs authorities may accept a paper-based customs declaration, or a customs declaration made orally or by any other act whereby goods can be placed under a customs procedure.

1. La déclaration en douane est faite en utilisant un procédé informatique de traitement des données.
1. The customs declaration shall be lodged using an electronic data-processing technique.

En cas de représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la déclaration en douane est faite est également débiteur.
In the event of indirect representation, the person on whose behalf the customs declaration is made shall also be a debtor.

1) si, dans l'un des cas visés à l'article 2, paragraphe 4, le fait qui est à la base du mandat d'arrêt européen ne constitue pas une infraction au regard du droit de l'État membre d'exécution; toutefois, en matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'exécution du mandat d'arrêt européen ne pourra être refusée pour le motif que la législation de l'État membre d'exécution n'impose pas le même type de taxes ou d'impôts ou ne contient pas le même type de réglementation en matière de taxes, d'impôts, de douane et de change que la législation de l'État membre d'émission.
1. if, in one of the cases referred to in Article 2(4), the act on which the European arrest warrant is based does not constitute an offence under the law of the executing Member State; however, in relation to taxes or duties, customs and exchange, execution of the European arrest warrant shall not be refused on the ground that the law of the executing Member State does not impose the same kind of tax or duty or does not contain the same type of rules as regards taxes, duties and customs and exchange regulations as the law of the issuing Member State.

18) déclarant: la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite;
(18) 'Declarant' means the person making the customs declaration in his own name or the person in whose name a customs declaration is made.