Traduction de «douane pour porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cautionner | donner caution | donner garantie | fournir une caution | se porter caution | se porter caution pour | se porter garant | se rendre caution | se rendre garant
to act as surety | to be someone's guarantor | to go bail for | to go surety | to guarantee | to secure | to stand security | to stand surety | to stand surety to

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

Définition: Trouble se manifestant habituellement pour la première fois dans la première enfance (et toujours bien avant la puberté), caractérisé par une souffrance intense et persistante relative au sexe assigné, accompagné d'un désir d'appartenir à l'autre sexe (ou d'une affirmation d'en faire partie). Les vêtements et les activités propres au sexe opposé et un rejet de son propre sexe sont des préoccupations persistantes. Il faut qu'il existe une perturbation profonde de l'identité sexuelle normale pour porter ce diagnostic; il ne suffit pas qu'une fille soit simplement un garçon manqué ou qu'un garçon soit une fille manquée . Les troubles de l'identité sexuelle chez les individus pubères ou pré-pubères ne doivent pas être classés ici, mais en F66.-.
Definition: A disorder, usually first manifest during early childhood (and always well before puberty), characterized by a persistent and intense distress about assigned sex, together with a desire to be (or insistence that one is) of the other sex. There is a persistent preoccupation with the dress and activities of the opposite sex and repudiation of the individual's own sex. The diagnosis requires a profound disturbance of the normal gender identity; mere tomboyishness in girls or girlish behaviour in boys is not sufficient. Gender identity disorders in individuals who have reached or are entering puberty should not be classified here but in F66.-.

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

industrie du vêtement [ confection | haute couture | industrie de l'habillement | industrie de la confection | industrie de la mode | industrie du prêt-à-porter | prêt-à-porter ]
clothing industry [ fashion industry | garment industry | high fashion | made-up goods | ready-made clothing industry | ready-to-wear clothing industry ]

douane [ poste de douane | poste frontalier | poste frontière | zone douanière ]
customs [ border post | customs-house | customs zone | frontier post ]

porter des objets
move objects physically | physically relocate objects | carry items, physically move objects | carry objects

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le rôle primordial joué par la douane pour porter un coup d’arrêt au mouvement international des contrefaçons est bien illustré par le fait qu’elle est responsable de 70% environ de toutes les saisies de produits de contrefaçon effectuées dans le monde entier.
Customs prime role in stopping the international movement of fake goods is shown by the fact that they are responsible for approximately 70% of all seizures of fake products made globally.

La page 134 du projet de loi modifie la Loi sur les douanes pour porter à 90 jours le délai permis pour présenter une demande de révision pour un processus de saisie, de confiscation compensatoire ou de pénalité, ainsi que pour faire en sorte que les demandes de révision et les demandes de tiers puissent être présentées directement au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Page 134 of the bill amends the Customs Act to extend to 90 days the time for making a request for a review of a seizure, forfeiture or penalty assessment and to provide that a request for a review and third party claims can be made directly to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness.

La question de permettre aux agents des douanes de porter une arme revient souvent sur le tapis, comme c'est le cas aujourd'hui.
The question of arming customs officers has often been raised.

Comme je l'ai dit, l'ASFC continuera de porter des accusations en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur l'accise, mais maintenant, un nouvel outil s'offre à nous et à nos partenaires des services de police, car nous aurons la possibilité de porter des accusations criminelles.
As I said, the CBSA will continue to lay charges under the Customs Act and the Excise Act, but now that there's this new tool that has been made available to us and our police partners, there's a potential for laying a criminal charge. I think that's the main deterrent of this law.

Nous avons commandé un rapport indépendant et il n'est nulle part mentionné dans les documents de travail que les inspecteurs des douanes devaient porter une arme à feu.
We commissioned an independent report. Nowhere in the working documents was it ever suggested that customs inspectors should have guns.

Pendant que des agents des douanes de l’ASFC prennent des vacances, les étudiants accomplissent certaines tâches pour lesquelles ils ont reçu la formation nécessaire, ce qui permet aux agents des douanes de l’ASFC de porter leur attention sur des tâches présentant des risques plus élevés.
While CBSA customs officers take vacations, student customs officers perform certain tasks that they are trained to do, to allow CBSA customs officers to focus their attention on higher risk tasks.

1. Lorsqu'un bureau de douane auquel la décision faisant droit à la demande du titulaire du droit a été transmise en application de l'article 8 constate, au besoin après consultation du demandeur, que des marchandises se trouvant dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle couvert par cette décision, il suspend la mainlevée ou procède à la retenue desdites marchandises.
1. Where a customs office to which the decision granting an application by the right-holder has been forwarded pursuant to Article 8 is satisfied, after consulting the applicant where necessary, that goods in one of the situations referred to in Article 1(1) are suspected of infringing an intellectual property right covered by that decision, it shall suspend release of the goods or detain them.

1. Lorsque des autorités douanières ont retenu des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dans l'une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, ou en ont suspendu la mainlevée, les États membres peuvent prévoir, conformément à leur législation nationale, une procédure simplifiée, à utiliser avec l'accord du titulaire du droit, qui permet aux autorités douanières de faire en sorte que ces marchandises soient abandonnées pour être détruites sous contrôle des douanes, sans qu'il soit nécessaire de déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard de la législation nationale. À cet effet, les États membres appliquent, dans le respect de leur législation nationale, les conditions suivantes:
1. Where customs authorities have detained or suspended the release of goods which are suspected of infringing an intellectual property right in one of the situations covered by Article 1(1), the Member States may provide, in accordance with their national legislation, for a simplified procedure, to be used with the right-holder's agreement, which enables customs authorities to have such goods abandoned for destruction under customs control, without there being any need to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law. To this end, Member States shall, in accordance with their national legislation, apply the following conditions:

3. Pour déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit interne de l'État membre, et conformément aux dispositions nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, du secret commercial et industriel ainsi que du secret professionnel et administratif, le bureau de douane ou le service qui a traité la demande communique au titulaire du droit, à sa demande et si elles sont connues, les coordonnées du destinataire, de l'expéditeur, du déclarant ou du détenteur des marchandises, l'origine et la provenance des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
3. With a view to establishing whether an intellectual property right has been infringed under national law, and in accordance with national provisions on the protection of personal data, commercial and industrial secrecy and professional and administrative confidentiality, the customs office or department which processed the application shall inform the right-holder, at his request and if known, of the names and addresses of the consignee, the consignor, the declarant or the holder of the goods and the origin and provenance of goods suspected of infringing an intellectual property right.

Cette décision est ensuite communiquée immédiatement aux bureaux de douane nationaux qui pourraient être appelés à traiter les marchandises soupçonnées de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
The decision shall then be sent immediately to the national customs offices likely to have to deal with the goods suspected of infringing intellectual property rights.