Traduction de «douane imposés actuellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page [ Décret concernant la remise de la taxe imposée en vertu de la section III de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes à l'égard des marchandises importées temporairement par ]
Merchandise for Photographic Layouts Remission Order [ Order Respecting the Remission of the Tax Imposed under Division III of Part IX of the Excise Tax Act and Customs Duties Imposed under Section 21 of the Customs Tariff on Merchandise Temporarily Imported by a Publisher for the Purpose of Producing a Layou ]

Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]
Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]

valeur en douane | valeur imposable
value for duty | customs value | dutiable value

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, dès la mise en œuvre de l'accord, les droits de douane imposés actuellement par le Panama sur la machinerie destinée aux secteurs manufacturier et de la construction, sur certains produits du porc et du bœuf, sur les produits du bois, sur les véhicules, ainsi que sur les frites congelées — domaines dans lesquels le Canada est un chef de file — seront supprimés.
For example, once implemented, the agreement will immediately eliminate current Panamanian tariffs on things such as industrial and construction machinery, certain pork and beef products, wood products, vehicles, frozen french fries, and Canada is the leader in that.

Ils sont techniquement classifiés dans un domaine auquel on impose actuellement des droits de douane, et ils sont assujettis à une exemption de droits de douane.
They're technically classified in an area where there is a tariff now, and they're subject to a duty-free exemption.

L'industrie de transformation de la crevette dans ma province aurait beaucoup à gagner d'une réduction des droits de douane punitifs actuellement imposés.
The shrimp processing industry in my province stands to gain substantially by reducing punitive tariffs.

Au Manitoba, les producteurs de pierres et de métaux précieux, de même que de fer et d'acier, tireraient profit de l'élimination des droits de douane pouvant aller jusqu'à 15 p. 100 que les autorités panaméennes leur imposent actuellement.
In Manitoba, producers of precious stones and metals, as well as those of iron and steel, would benefit from the elimination of current Panamanian tariffs of up to 15% on their exports.

2. demande à la Commission de maintenir l'article 24 du code des douanes communautaire, afin que l'origine des marchandises continue à être déterminée en fonction du lieu où a été effectuée leur dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée; attire en même temps l'attention sur le fait que les certificats d'origine non préférentielle délivrés par les autorités compétentes des pays tiers doivent également être reconnus dans l'Union européenne; souligne que toute modification du statu quo aurait pour effet d'imposer aux entreprises de lourdes procédures administratives et saperait les efforts d'harmonisation actuellement déployés dans le cadre de l'OMC;
2. Calls on the Commission to maintain Article 24 of the Community Customs Code, so that the origin of goods continues to be determined according to the place where their last substantial economically justified processing occurred; at the same time stresses that export certificates on non-preferential origin of the relevant authorities of third countries must also in future be recognised by the EU; stresses that changes to the status quo would burden businesses with administrative procedures and undermine ongoing harmonisation efforts at WTO level;

7. répète que les pays en développement devraient être légitimement autorisés à adopter des politiques apportant une valeur ajoutée nationale; observe que quelque dix milliards de dollars US pourraient être dégagés au profit des pays en développement si l'on réduisait de moitié les droits de douane à l'exportation des produits agricoles des pays de l'OCDE; estime que le régime commercial actuel de l'UE, qui taxe les matières premières moins lourdement que les marchandises transformées, entrave l'industrialisation des pays en développement; appelle de ses vœux une réduction progressive des droits douaniers imposés aux importations agricoles venant des pays en développement, afin de promouvoir la création pérenne de richesses et de permettre à ces pays de réellement accéder au marché;
7. Reaffirms that developing countries should legitimately be allowed to enact policies which create domestic added value; notes that an estimated USD 10 billion would be generated for developing countries by halving the OECD countries’ import tariffs on agricultural products; considers that the current EU trade system, which taxes raw materials less than processed goods, is at odds with the industrialisation of developing countries; encourages an ongoing reduction of tariffs on agricultural imports from developing countries in order to promote sustained wealth creation and provide real market-access opportunities for those countries;

- deuxièmement, la Commission doit entreprendre expressément de faciliter les échanges au sein de l’espace euro-méditerranéen en imposant des droits de douane le plus tôt possible et en refusant de se limiter aux accords transnationaux bilatéraux actuels.
- secondly, the Commission needs to expressly undertake to facilitate trade within the Euro-Mediterranean zone by applying customs duties as quickly as possible and refusing to confine itself to the current bilateral transnational agreements.

Le droit de douane imposé par la Communauté sur les céréales importées est actuellement égal à la différence entre 155 % du prix d'intervention dans la CE (101,31 €/tonne) le prix au-dessous duquel les céréales de la CE sont achetées à l'intervention et les cotations de la bourse de matières premières de Chicago, frais de transport inclus.
The Community custom duty on imported cereals is currently equal to the difference between 155% of the Community intervention price (101,31 euros per tonne) - the price below which Community cereals are bought into intervention - and quotations on the Chicago commodities exchange including transport costs.

(2) considérant qu'il importe de remplacer le règlement (CEE) n° 3626/82 afin de mieux protéger les espèces de faune et de flore sauvages, menacées par le commerce ou susceptibles de l'être, par un règlement tenant compte des connaissances scientifiques acquises depuis son adoption et de la structure actuelle des échanges; que, en outre, la suppression des contrôles aux frontières internes résultant du marché unique nécessite l'adoption de mesures de contrôle du commerce plus strictes aux frontières externes de la Communauté en imposant un contrôle des documents et des marchandises au bureau de douane frontalier d'introduction;
(2) Whereas, in order to improve the protection of species of wild fauna and flora which are threatened by trade or likely to be so threatened, Regulation (EEC) No 3626/82 must be replaced by a Regulation taking account of the scientific knowledge acquired since its adoption and the current structure of trade; whereas, moreover, the abolition of controls at internal borders resulting from the Single Market necessitates the adoption of stricter trade control measures at the Community's external borders, with documents and goods being checked at the customs office at the border where they are introduced;