Traduction de «douane dispose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

agent en douane | commissaire en douane | commissionnaire en douane | déclarant en douane
customs broker

douane [ poste de douane | poste frontalier | poste frontière | zone douanière ]
customs [ border post | customs-house | customs zone | frontier post ]

agent en douane | commissionnaire en douane | courtier en douane
customs agent | customs operator

marchandise en douane | marchandise en entrepôt sous douane | marchandise non dédouanée | marchandise sous scellement | marchandises entreposées sous douane
bonded goods

permis de disposer [ permis de disposer de biens | quittance des droits successoraux | formule de renonciation aux droits successoraux | certificat de libération | permis de disposer de la succession ]
succession duty release [ succession duties release | disposition permit | consent to the transfer of property ]

réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]
customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]

déterminer la disposition des tables | disposer les tables | installer les tables | mettre en place les tables
arrange the tables | arranged tables | arrange tables | create table seating plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Pour l’application du paragraphe 45(4) de la Loi, l’agent des douanes dispose des marchandises retenues en vertu du paragraphe 45(3) de la Loi de la même manière qu’une agence de services publics dispose d’une arme à feu aux termes de l’article 15 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.
4. For the purposes of subsection 45(4) of the Act, a customs officer shall dispose of goods detained under subsection 45(3) of the Act in the same manner as a public service agency disposes of a firearm under section 15 of the Public Agents Firearms Regulations.

7. Pour l’application du paragraphe 47(4) de la Loi, l’agent des douanes dispose des marchandises confisquées en vertu de ce paragraphe de la même manière qu’une agence de services publics dispose d’une arme à feu aux termes de l’article 15 du Règlement sur les armes à feu des agents publics.
7. For the purposes of subsection 47(4) of the Act, a customs officer shall dispose of goods forfeited under that subsection in the same manner as a public service agency disposes of a firearm under section 15 of the Public Agents Firearms Regulations.

Les règles de l'Union relatives aux droits de douane disposent que les franchises douanières ne peuvent être accordées que dans certaines conditions spécifiques.
Under EU customs duty rules, duty relief may only be granted under certain specific circumstances.

Pour exercer ces contrôles, les douanes doivent absolument disposer des outils appropriés, notamment des équipements et technologies de détection.
In order to exercise such controls, it is crucial for customs to have access to the appropriate tools, such as detection equipment and technology.

Les douanes disposent d'informations sur la moindre importation ou exportation passant les frontières de l'Union européenne et emploient des méthodes sophistiquées pour contrôler ces marchandises.
Customs have information on every single import and export that crosses EU borders, and use sophisticated methods to control these goods.

L'origine des marchandises est actuellement déterminée en vertu du principe énoncé à l'article 24 du code des douanes communautaire (règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil), qui dispose qu'une marchandise dans la production de laquelle sont intervenus deux ou plusieurs pays est originaire du pays où a eu lieu la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important.
Currently the origin of goods is determined by the principle set out in Article 24 of the Community Customs Code (Council Regulation (EEC) No 2913/92) according to which goods whose production involved more than one country shall be deemed to originate in the country where they underwent their last, substantial, economically justified processing or working in an undertaking equipped for that purpose and resulting in the manufacture of a new product or representing an important stage of manufacture.

50. souligne le potentiel qu'offre l'information dont disposent les douanes en vue de calculer les risques associés à des envois spécifiques et demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'utilisation éventuelle des systèmes électroniques liés aux douanes aux fins de la sûreté de l'aviation, notamment grâce à l'utilisation du système de contrôle à l'importation de l'Union afin de renforcer la coopération entre les autorités douanières;
50. Stresses the potential of customs information for calculating the risk associated with specific consignments, and asks the Commission to continue its work on the possible use of customs-related electronic systems for aviation security purposes; in particular by making use of the EU's Import Control System to improve cooperation between customs authorities;

50. souligne le potentiel qu'offre l'information dont disposent les douanes en vue de calculer les risques associés à des envois spécifiques et demande à la Commission de poursuivre ses travaux sur l'utilisation éventuelle des systèmes électroniques liés aux douanes aux fins de la sûreté de l'aviation, notamment grâce à l'utilisation du système de contrôle à l'importation de l'Union afin de renforcer la coopération entre les autorités douanières;
50. Stresses the potential of customs information for calculating the risk associated with specific consignments, and asks the Commission to continue its work on the possible use of customs-related electronic systems for aviation security purposes; in particular by making use of the EU’s Import Control System to improve cooperation between customs authorities;

3. Si l'un des États membres ou Europol dispose de preuves suggérant qu'un élément des données est de fait inexact ou a été introduit ou est conservé dans le système d'information des douanes contrairement à la présente décision, il en avise dès que possible l'État membre fournisseur ou Europol.
3. If one of the Member States or Europol has evidence to suggest that an item of data is factually inaccurate, or was included or is stored in the Customs Information System, contrary to this Decision, it shall advise the supplying Member State or Europol as soon as possible.

Le gouvernement parle d'un montant de 500 millions de dollars pour accroître la sécurité à la frontière, mais bon nombre de points d'entrée ne disposent toujours pas du matériel nécessaire pour assurer la protection des Canadiens, et comme je l'ai déjà dit, pour voir à ce que nos agents de douanes disposent des outils dont ils ont besoin pour faire leur travail.
The government talks about $500 million for beefing up border security, yet in many of the ports of entry there still is not the proper type of equipment to make sure that Canadians are protected and, as I said, that our customs agents have the tools to do the job. There is still a lot that needs to be addressed.