Traduction de «douane applicables auxdites importations » (Français → Anglais) :

Les droits de douane, applicables aux importations de marchandises en provenance de pays tiers, sont perçus par les États membres pour le compte de l'UE et versés au budget commun de cette dernière.
Customs duties, which are charged on imports of goods coming from a non-EU state, are collected by Member States on behalf of the EU and paid to the common EU budget.

Cela aura pour effet d’accroître la stabilité du marché mondial de la banane et de le rendre plus prévisible dans une perspective d’augmentation des investissements dans le secteur et d’une plus forte croissance de celui-ci, ainsi que de mettre fin à un conflit vieux de plusieurs décennies et alimenté par les plaintes déposées à l’encontre de l’UE à la suite de sa décision de modifier le régime des droits de douane applicables aux importations de bananes en 2006.
The objective is to achieve a more predictable and more stable world banana market with a view to more investment and growth in the sector and putting an end to a decades-old conflict based on complaints against the EU when it introduced changes to customs duties applicable to bananas in 2006.

Le 15 décembre 2009, l’UE, les États-Unis et un groupe de pays d’Amérique latine ont conclu un accord sur le régime des droits de douane applicable à l’importation des bananes, mettant un terme à un différend au sein de l’Organisation mondiale du commerce portant sur les mesures discriminatoires imposées par l’UE aux producteurs latino-américains au profit des producteurs d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et forçant l’UE à revoir ses positions et à procéder à une réduction progressive de ses droits d’importation, qui passeront de 176 euros la tonne à 114 euros la tonne d’ici à 2017.
On 15 December 2009, the EU, a group of Latin American countries and the United States reached an agreement regarding customs duties on banana imports. This ended a dispute in the World Trade Organisation centred on European discrimination against Latin American producers compared with African, Caribbean and Pacific (ACP) producers, imposing a review of EU policies and a gradual reduction from the current EUR 176 per tonne to a final value of EUR 114 per tonne by 2017.

– (PT) J’ai voté pour ce rapport qui autorise l’ajout de 718 produits pharmaceutiques et chimiques supplémentaires à la liste déjà existante de 8 619 produits admis en exonération des droits de douane à leur importation dans l’Union européenne, qui devrait être mis en application le 1er janvier 2011, car je crois qu’il est vital que l’admission en exonération des droits de douane commence directement l’année prochaine, étant donné que les États-Unis subordonneront l’application de la mise à jour à son entrée en vigueur le 1er janvier.
– (PT) I voted in favour of this report which authorises the addition of a further 718 pharmaceutical and chemical products to the existing list of 8 619 products benefiting from duty-free treatment upon importation into the EU, which is due to be implemented on 1 January 2011, as I believe that it is vital that duty-free treatment begins straight away next year, given that the US will make the implementation of the update conditional upon its entry into force on 1 January.

11. regrette que le Parlement ne soit pas associé de manière plus étroite, pour exercer le droit de regard préalable dont il dispose dans le cadre de la procédure de comitologie, à la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG), actuellement en cours d'examen par les États membres dans le cadre du Comité du code des douanes, malgré l'importance et le caractère politiquement très sensible de cette réforme; note toutefois qu'est prévue une présentation de la Commission sur ce sujet devant la commission compétente du Parlement;
11. Deplores the fact that Parliament is not more closely involved, so as to enable it to exercise the right of prior scrutiny it enjoys under the comitology procedure, in considering the draft regulation on the reform of the rules of origin of the Generalised System of Preferences (GSP), currently under consideration by the Member States in the context of the Customs Code Committee, in spite of the importance and great political sensitivity of this reform; notes, however, that the Commission is due to deliver a presentation on the subject to the parliamentary committee responsible;

Le droit de douane communautaire applicable aux importations d’aluminium brut et d’alliages d’aluminium s’élève actuellement à 6%.
(FR) The Community customs tariff applicable to imports of raw aluminium and aluminium alloys is currently 6%.

Ce sont tous des changements neutres au niveau des revenus et au niveau des taux de droits de douane applicables aux importations au Canada.
All the changes are neutral in terms of revenue and the rates of customs duties that apply to imports into Canada.

Pour la période allant du 1er avril 1997 au 31 décembre 1997 (à l'exception des crevettes de l'espèce Pandalus borealis et des harengs, pour lesquels une période différente s'appliquera), les droits de douane applicables aux importations des produits énumérés ci-après seront fixés aux niveaux suivants et dans la limite des contingents tarifaires communautaires :
For the period from 1 April 1997 to 31 December 1997 (with the exception of shrimps and prawns of the species Pandalus borealis and herrings for which a different period will apply) , the customs duties applicable to imports of the products listed below will be set at the following levels and within the following Community tariff quota limits:

La Commission se déclare favorable, plus particulièrement, à l'achèvement, par la Turquie, de l'union douanière pour les produits industriels au 1er janvier 1996, ce qui suppose la suppression non seulement de tous les droits de douane applicables aux importations effectuées de la Communauté mais aussi l'élimination de différentes taxes d'effet équivalent et l'abandon des subventions à l'exportation et d'autres mesures portant préjudice à une concurrence loyale.
The Commission called for the completion, in particular by Turkey, of the Customs Union for industrial products by 1 January 1996; this would involve not merely the removal of all customs duties on imports from the EC but also the dismantlement of various quasi-duties and the abandonment of export subsidies and other distortions of fair competition.

La Commission se déclare favorable, plus particulièrement, à l'achèvement, par la Turquie, de l'union douanière pour les produits industriels au 1er janvier 1996, ce qui suppose la suppression non seulement de tous les droits de douane applicables aux importations effectuées de l'UE mais aussi l'élimination de différentes taxes d'effet équivalent et l'abandon des subventions à l'exportation et d'autres mesures portant préjudice à une concurrence loyale.
More specifically, the Commission advocated the completion by Turkey of the customs union for industrial products by 1 January 1996, which will entail not only abolition of all customs duties on imports from the Community and of the various charges having equivalent effect, but also the abandonment of export subsidies and other measures harmful to fair competition.