Vertaling van "douane ainsi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]
Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

Décret de remise visant Valgro Ltd. [ Décret concernant la remise des droits de douane payés à l'égard de certaines soupapes de surpression autoréglables ainsi que leurs parties importées au Canada par Valgro Ltd. ]
Valgro Ltd. Remission Order [ Order respecting the remission of customs duties paid in respect of certain self-regulating and surge relief valves and parts thereof, imported into Canada by Valgro Ltd. ]

préposé des douanes | préposée des douanes | agente déclarante en douane | préposé des douanes/préposée des douanes
customs clearance agent | shipping agent | customs and excise officer | customs broker

inspectrice des douanes | préposée des douanes | agent de constatation des douanes et droits indirects/agente de constatation des douanes et droits indirects | préposé des douanes
border guard | customs and excise duty officer | customs control officer | customs officer

profession de la douane [ agent en douane | commissionnaire en douane | fonctionnaire de la douane ]
customs profession [ customs agent | customs officer | Customs officials(ECLAS) ]

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

organiser des documents de douane
align customs documents | rank customs documents | arrange customs documents | regulate customs documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le programme devrait jouer un rôle primordial pour renforcer les capacités humaines grâce à une amélioration du soutien à la formation visant les fonctionnaires de la douane ainsi que les opérateurs économiques.
The programme should be essential to strengthen the human capacities through enhanced training support that targets customs officials as well as economic operators.

La commission du commerce international estime qu'il faut introduire en temps voulu des mesures de modernisation telles que la simplification de la législation douanière et l'informatisation interopérable des douanes, ainsi que le renforcement de la coordination des activités de prévention et de répression des polices fiscales au niveau européen. Elle exprime en outre le souhait que soit soulignée dans le code des douanes de l'Union l'importance de supprimer les déclarations douanières, afin de faciliter les échanges commerciaux.
believes there is a need for the speedy introduction of modernisation measures such as simpler customs legislation and interoperable computerised customs systems throughout the Union, as well as a need for greater coordination of prevention and prosecution activities by the tax police at European level; hopes that the Customs Code will stress the central role of eliminating customs declarations in order to facilitate trade;

La présente décision remplace la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ainsi que le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (ci-après dénommé "le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus"), et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après dénommé "protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières"), et ce à partir du ..
This Decision replaces the Convention on the use of information technology for customs purposes, as well as the Protocol of 12 March 1999 on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention (hereinafter referred to as the "protocol on the scope of the laundering of proceeds") and the Protocol of 8 May 2003 established in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes (hereinafter referred to as the "Protocol on the creation of a customs files identification database), with effect from .

La présente décision remplace la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes ainsi que le protocole du 12 mars 1999 relatif au champ d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (ci-après dénommé "le protocole relatif au champ d'application du blanchiment de revenus"), et le protocole du 8 mai 2003 établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (ci-après dénommé "protocole concernant la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquête douanières"), et ce à partir du 1 juillet 2011.
This Decision replaces the Convention on the use of information technology for customs purposes, as well as the Protocol of 12 March 1999 on the scope of the laundering of proceeds in the Convention on the use of information technology for customs purposes and the inclusion of the registration number of the means of transport in the Convention(hereinafter referred to as the "protocol on the scope of the laundering of proceeds") and the Protocol of 8 May 2003 established in accordance with Article 34 of the Treaty on European Union, amending, as regards the creation of a customs files identification database, the Convention on the use of information technology for customs purposes (hereinafter referred to as the "Protocol on the creation of a customs files identification database), with effect from 1 July 2011.

Les taux des droits de douane ainsi introduits, augmentés ou réintroduits ne peuvent pas dépasser ceux des droits de douane applicables aux pays tiers pour ces mêmes produits.
The rates of the customs duties thus introduced, increased or re-introduced may not exceed the customs duties applicable to third countries for these same products.

Il n'existe pas de limite au nombre de représentants en douane dans l'UE. Une personne jouissant du statut de représentant en douane ainsi que du statut d'opérateur économique agréé peut bénéficier de toutes les simplifications.
A person with the status of customs representative and with the status of authorised economic operator shall be able to benefit from all simplifications.

En règle générale, dans les échanges avec les pays tiers, la perception de toute taxe d'effetéquivalant à un droit de douane ainsi que l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent sont interdites
As a general rule, in trade with Non-EU Member Countries, the levying of any charge having equivalent effect to a customs duty and the application of any quantitative restriction or measure having equivalent effect are prohibited.

b) de publier, autant que possible par des moyens électroniques, et de faire connaître la nouvelle législation et les nouvelles procédures générales en relation avec les douanes, ainsi que toute modification de celles-ci, au plus tard à leur entrée en vigueur; elles mettent par ailleurs publiquement à la disposition des opérateurs économiques des informations générales qui les intéressent, les heures d'ouverture des bureaux de douane par exemple, y compris des bureaux situés dans les ports et aux points de passage des frontières, et les services auxquels ils peuvent adresser leurs demandes d'informations.
(b) to publish, as far as possible through electronic means, and publicise new legislation and general procedures related to customs, as well as any modifications, no later than the entry into force of such legislation and procedures. They shall also make publicly available general information of interest to economic operators, such as the hours of operation for customs offices, including those at ports and border crossing points, and the points of contact for information enquiries.

Tant les points de contact du réseau judiciaire européen qu'Eurojust en tant qu'unité centrale doivent être aussi accessibles et transparents que possible pour les juges, les procureurs et/ou les officiers de police de police nationaux et agents nationaux des douanes, ainsi que pour Europol et les institutions communautaires compétentes.
Both the contact points of the judicial network and Eurojust as a central unit must be as accessible and transparent as possible for national judges, prosecutors and/or police and customs officers as well as for Europol and the relevant Union institutions.

Un rapport spécial de la Cour des Comptes sur les garanties publié en 1999 a donné lieu, lors de la réunion du Comité consultatif des ressources propres en décembre dernier, à trois communications de la Commission relatives à la garantie dans les cas de recours (article 244 du Code des douanes) et dans les cas de report de paiement (articles 74 et 192 du Code des douanes) ainsi qu'à la garantie globale en transit communautaire externe (article 361 DAC).
A Special Report by the Court of Auditors on guarantees published in 1999 gave rise, at the meeting of the Advisory Committee on Own Resources last December, to three communications from the Commission on guarantees in the event of an appeal (Article 244 of the Code) and in the event of deferred payment (Articles 74 and 192 of the Code) and on the comprehensive guarantee under the external Community transit procedure (Article 361 CCIP).