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Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
EDAN
ENDAN
Etat doté d'armes nucléaires
Etat doté de l'arme nucléaire
Etat dénucléarisé
Etat non doté d'armements nucléaires
Etat non doté d'armes nucléaires
Etats non dotés d'armes nucléaires
Etats non dotés de l'arme nucléaire
Imprimante PostScript
Imprimante dotée de PostScript
Imprimante dotée du langage PostScript
Mission dotée d'un bureau M&I
Muni d'extincteurs automatiques à eau
Pays non dotés d'armes nucléaires
Puissance dotée de l'arme nucléaire
Puissances non dotées d'armes nucléaires
États dotés d'armes nucléaires

Traduction de «dotés de droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Etats non dotés d'armes nucléaires | Etats non dotés de l'arme nucléaire | pays non dotés d'armes nucléaires | puissances non dotées d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]

non-nuclear-weapon powers | non-nuclear-weapon states | NNWS [Abbr.]


Etat doté d'armes nucléaires | Etat doté de l'arme nucléaire | puissance dotée de l'arme nucléaire | EDAN [Abbr.]

nuclear-weapon power | nuclear-weapon state | NWS [Abbr.]


Etat dénucléarisé | Etat non doté d'armements nucléaires | Etat non doté d'armes nucléaires | ENDAN [Abbr.]

non-nuclear-weapon State | NNWS [Abbr.]


imprimante dotée du langage PostScript | imprimante dotée de PostScript | imprimante PostScript

PostScript printer


mission dotée d'un bureau de la Main-d'œuvre et de l'Immigration [ mission dotée d'un bureau M&I ]

MandI post


imprimante dotée du langage PostScript [ imprimante dotée de PostScript | imprimante PostScript ]

PostScript printer


Déclaration faite par les cinq États dotés d'armes nucléaires concernant des garanties de sécurité pour les États non dotés d'armes nucléaires

Declaration of Security Assurances to Non-Nuclear-Weapon States made by the Five Nuclear Weapon States


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


États dotés d'armes nucléaires

nuclear-weapon states | NWS


muni d'extincteurs automatiques à eau | doté d'une installation d'extinction automatique à eau | défendu par une installation d'extinction automatique à eau

sprinklered
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
F. considérant que cet accord constitue une avancée fondamentale dans l'instauration d'une paix stable et durable, qu'il reconnaît toutes les victimes du conflit en tant que victimes, mais aussi et avant tout en tant que citoyens dotés de droits, et notamment du droit à participer à l'établissement de la vérité et à obtenir réparation pour les dommages qu'elles auraient subis dans le cadre du conflit armé, social et politique;

F. whereas this agreement represents a significant step forward in the construction of a stable and lasting peace, recognising all victims of the conflict not only as victims but also and above all as citizens with rights, and in particular the right to participate in the clarification of the truth and to be compensated for any harm they might have suffered in the armed, social and political conflict;


(14) Une fois l'exploitant concessionnaire doté des droits lui permettant d'explorer ou d'extraire du pétrole et du gaz, l'autorité compétente devrait être juridiquement habilitée et suffisamment dotée en ressources par l'État membre pour prendre des mesures d'exécution, y compris imposer l'arrêt des opérations afin d'assurer une protection adéquate des travailleurs et de l'environnement.

(14) After the licensed operator is granted rights to explore for, or extract oil and gas, the competent authority should be legally empowered and adequately resourced by the Member State to take enforcement action, including cessation of operations in order to attain suitable workers and environment protection.


(14) Une fois l'exploitant concessionnaire doté des droits lui permettant d'explorer ou d'extraire du pétrole et du gaz, l'autorité compétente devrait être juridiquement habilitée et suffisamment dotée en ressources par l'État membre pour prendre des mesures d'exécution, y compris imposer l'arrêt des opérations afin d'assurer la protection de la main-d'œuvre ou de protéger l'environnement ou la vie et la santé humaines.

(14) After the licensed operator is granted rights to explore for, or extract oil and gas, the competent authority should be legally empowered and adequately resourced by the Member State to take enforcement action, including cessation of operations in order to secure the protection of the workforce or to protect the environment or human life and health.


Qui veut sérieusement des politiques budgétaires durables et solides a besoin d’un ministre des finances européen responsable devant le Parlement européen et doté de droits d’intervention clairement définis vis-à-vis des États membres.

If you really want sound budgetary policies over the long term, you need a European finance minister answerable to the European Parliament and with clear rights to intervene vis-à-vis the Member States.


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«Qui veut sérieusement des politiques budgétaires durables et solides a besoin d’un ministre des finances européen responsable devant le Parlement européen et doté de droits d’intervention clairement définis vis-à-vis des États membres.

“If you really want sound budgetary policies over the long term, you need a European finance minister answerable to the European Parliament and with clear rights to intervene vis-à-vis the Member States.


Le traité de Lisbonne a effectivement donné au CdR le rôle de garant de la subsidiarité, doté du droit de saisir les tribunaux européens s'il estime qu'une violation a été commise - responsabilité que Mme Bresso compte bien prendre.

The Lisbon Treaty effectively gave the CoR the role of the defender of subsidiarity, with the right to go directly to the European courts if it believes that a breach has occurred – a responsibility that President Bresso said she would not shirk.


Dans le monde, aucun autre organe exécutif doté du droit d’initiative législative n’est soumis à de telles obligations: un président tenu de présenter un programme au Parlement; l’obligation de participer à des auditions avec tous les groupes parlementaires; l’obligation de recueillir un vote de confiance à la majorité absolue; et l’obligation pour tous les commissaires de venir présenter individuellement leurs propres programmes et de répondre, pendant trois ou quatre heures, à des questions posées en direct et qu’ils ne peuvent esquiver.

There is no other body in the world with executive and legislative initiative powers that is subject to such requirements: its President has to present a programme to Parliament; it has to attend hearings with all parliamentary groups; it is subject to an absolute majority vote; and it must bring all the commissioners here to be heard one by one on their own programmes, followed by three or four hours of direct questions – questions that must be answered.


En outre, dans un souci d'alignement sur la convention et la directive proposée concernant l'accès à la justice, les personnes constituant le public se voient dotées du droit d'ester en justice lorsque l'intérêt qu'elles portent en l'espèce est suffisant, ou lorsqu'elles font valoir une atteinte à un droit.

Furthermore, as an alignment to the Convention and the proposed Directive on access to justice, members of the public are given a legal standing where they have a sufficient interest, or they maintain the impairment of a right.


Et parce que la nation est un lieu privilégié des décisions de nature politique, reconnaître une nation signifie reconnaître l'existence d'un corps politique doté de droits et d'aspirations politiques légitimes.

And because a nation is the special place where political decisions can be made, recognizing a nation means recognizing a political entity with legitimate political rights and aspirations.


C'est aussi un lieu privilégié des décisions de nature politique, et reconnaître une nation signifie finalement reconnaître l'existence d'un corps politique doté de droits et d'aspirations politiques légitimes.

It is also a favoured place for making decisions of a political nature, and to recognize a nation is to finally recognize the existence of a political body equipped with legitimate rights and political aspirations.


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